Projet de loi de finances pour 2013
(Après l'article 59)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « a) À la seconde phrase du premier alinéa, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 80 ».». Exposé sommaire : Il s'agit de diminuer le plafond des dépenses éligibles de 100 millions à 80 millions d'euros. Ce plafond reste élevé et son abaissement permet de compenser le coût résultan...

L'article 1407 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de délibération prise avant le 30 juin 2013 dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence mentionné à l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation, la taxe est instaurée de plein droit pour la durée de l'arrêté de...

À la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, les mots : « , à leur demande, » sont remplacés par les mots : « , chaque année, ». Exposé sommaire : Cet amendement entend améliorer la mise en œuvre de la mobilisation des logements vacants dans les zones tendues en permettant aux collectivités d...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les six alinéas suivants : « Cbis. –  Le II de l'article 150 VC  est rétabli dans la rédaction suivante : « II. - Par exception au I, la plus-value brute réalisée lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés à l'alinéa précèdent ou de droits s'y rapportant est  réduite d'un abattement fixé à : « – 30 % si...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Les A, B, E à I et K à M du I ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues jusqu'au 1er janvier 2016, si une promesse de vente a été conclue avant le 1er janvier 2014 et que la cession n'a pu intervenir avant le 1er janvier 2015 du fait d'une raison indépendant...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « A bis. – Le 2 de l'article 13 est complété par une phrase ainsi rédigée : «Toutefois, les contribuables qui réalisent des plus-values visées aux articles 150 0A à 150 0E à l'occasion de la cession de titres de sociétés non cotées peuvent opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de...

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 223 B du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Dans le cadre du rééquilibrage des impositions entre les entreprises PME et les sociétés membres de groupes il est proposé de dégager des ressources fiscales nouvelles prélevées sur les sociétés membres des groupes intégrés fiscal...

Après l'article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 quater ainsi rédigé : « Art. 231 quater. – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usages professionnels vacants depuis plus d'un an est perçue, dans les limites territoriales de la région Île-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Haut...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à bâtir ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou des terrains bâtis ayant préalablement fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme en vue de la construction de logements ». III. – En conséquence, aux alinéas 5, 8, 9 et 15 et à la première phrase des alinéas 23 et 25, suppri...

Après l'alinéa 99, insérer les deux alinéas suivants : « R. – Le III de l'article 209 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « III. – En cas de distribution de dividendes prélevés sur des résultats qui n'ont pas préalablement supporté l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, les sociétés doivent réintégre...

I. – Après le mot : « services », la fin du a. du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi rédigée : « et produits accessoires à ces opérateurs, notamment les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l'article  L. 221-7 du code de l'énergie. ». II. – La perte de recettes résultant pour l'Ét...

À la fin de l'alinéa 27, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi réforme le régime d'imposition des plus-values immobilières  lors de la cession de terrains à bâtir pour permettre de dégager des terrains privés pour construire 500 000 logements par an, conformément à l'engagement ...

Au premier alinéa du I de l'article 150‑0‑D ter, après le mot : « applique » sont insérés les mots : « dans la limite de 500 000 € et ». Exposé sommaire : Le PLF propose une reconduction simple jusqu'au 31 décembre 2017 de l'application de l'abattement du tiers par année de détention au-delà de la cinquième année sur les plus-values réalisées...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « AA. – L'article 216 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à la condition que ces produits nets de participation ne soient pas distribués et soient inscrits à un poste de réserve spéciale de plus values à long terme sur titres de participation » ;...

Après l'alinéa 99, insérer l'alinéa suivant : « R. – Le 2° du 3. de l'article 158 est abrogé. » Exposé sommaire : Le projet de loi de finances prévoit la suppression du prélèvement libératoire sur les dividendes qui avait été porté au taux de 21%. Toutefois cette suppression du prélèvement libératoire n'a pas pour effet d'assujettir les div...

Après l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 quater ainsi rédigé : « Art. 231 quater. – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usages professionnels vacants depuis plus d’un an est perçue, dans les limites territoriales de la région Île-de-France, composée de Paris et des départe...