Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui remet en cause les obligations de qualifications professionnelles pour les artisans suscite de nombreuses inquiétudes. La loi Pinel sur l'Artisanat avait renforcé les contrôles de qualification professionnelle en prenant en compte la qualification et le savoir-faire des artisans, et av...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Toute obligation de confidentialité, faisant obstacle au signalement ou à la révélation d'une information mentionnée à l'article 6 A, d'un crime, d'un délit, d'un manquement au droit en vigueur, d'une menace ou d'un préjudice graves pour l'intérêt général, est nulle. » Exposé sommaire : Le prése...

À la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots : « les coûts liés à l'ensemble de ces actions » les mots : « le montant des dépenses et du chiffre d'affaires associés à ces activités, ainsi que ses sources de financement ». Exposé sommaire : Le II. de l'article 13 prévoit un rapport annuel qu'il convient de bien distinguer du rapport semestr...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « des principales actions » les mots : « de l'intégralité des actions ». Exposé sommaire : Le filet du rapport ne doit pas être trop lâche. La rédaction actuelle visant les principales actions ouvre la voix à une large interprétation et renvoie au décret d'application prévu au IX. Il est proposé de rete...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « année au plus tard le 1er octobre » les mots : « trimestre au plus tard les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre ». Exposé sommaire : La loi fixe les conditions et le contenu du rapport que chaque représentants d'intérêts doit faire à la Haute Autorité. Il convient que ces comptes-rendus soie...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : La commission des lois a fort logiquement écarté « les organisations professionnelles d'employeurs » de la liste des personnes que la loi ne considère pas comme des représentants d'intérêt. Le raisonnement qui a conduit à l'exclusion des organisations professionnelles doit être tenu pour les organisat...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un membre du Conseil constitutionnel. ». Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel a pris une place très importante dans la fabrication de la loi. Il convient d'inclure ses membres parmi les « cibles » des groupes d'intérêt.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :  « 9° Un membre d'une section administrative du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Conseil du Gouvernement, le Conseil d'État a un rôle éminent, et amont, dans l'élaboration des normes qui constituent notre droit. Il convient donc d'inclure ses membres dans la liste des « cibles » du lobbying.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Le Président de la République ; ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « En cas d'impossibilité d'emprunter la voie interne, ou de crainte fondée de représailles ou de destruction de preuves, ousi aucune suite n'est donnée à l'alerte dans un délai raisonnable, le signalement peut être adressé à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative, au Défenseur des droits, aux ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « En cas d'impossibilité d'emprunter la voie interne, ou de crainte fondée de représailles ou de destruction de preuves, ou si aucune suite n'est donnée à l'alerte dans un délai de deux mois, le signalement peut être adressé à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative, au Défenseur des droits, au...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, le signalement est préalablement effectué par voie interne auprès du déontologue, de la personne ou du dispositif désignés par l'employeur, des instances représentatives du personnel ou de l'Inspection Générale, des s...

I. – Le fait d'entraver ou de sanctionner le signalement ou la révélation d'une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, v...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 706‑161 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ainsi que des contributions destinées à la mise en œuvre, par le Défenseur des droits, de la protection des lanceurs d'alerte ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement d...

Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Les demandes de soutien financier présentées par les lanceurs d'alerte auprès du Défenseur des droits sont limitées » les mots : « Le soutien financier apporté par le Défenseur des droits aux lanceurs d'alerte est limité » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affirmer que le soutien...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « En cas de révocation, de licenciement ou de non renouvellement de contrat faisant suite à une alerte de bonne foi, la nullité emporte la réintégration de l'agent public ou du salarié dans son emploi, ou sa réaffectation à un poste équivalent qui ne peut être inférieur ni en termes de rémunération ...

Rédiger ainsi cet article : « Un lanceur d'alerte est une personne qui signale ou révèle, de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a connaissance dans le contexte d'une relation de travail, qu'elle soit dans le secteur pub...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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