Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire : Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise « Art. L. 3230‑1. – Les dispositions du ...

L'article L. 518‑7 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La commission de surveillance approuve les comptes sociaux et consolidés et leurs annexes qui ont été préalablement arrêtés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. » 2° Le 5° est ...

L'article L. 518‑4 du code monétaire et financier est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° De deux membres représentant les personnels du groupe Caisse des dépôts et consignations, élus selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La composition actuelle de la Commission de surveillance est fixée par les dis...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le deuxième alinéa de l'article L. 225‑42‑1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sont réputées sans lien avec les conditions de performance les rémunérations dont la part variable excède le montant de la part fixe, au sens des articles L. 511‑71 à L...

Le II de l'article L. 1411‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dan...

L'article L. 1410‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les dispositions de l'article L. 1411‑5 ne s'appliquent pas aux concessions n'emportant pas délégation d'un service public et dont la valeur hors taxes est inférieure au seuil européen publié au Journal officiel de la Répu...

Le I de l'article L. 1411‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. – Une commission ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des t...

Le I de l'article L. 1411‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. – Une commission dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212‑1 à L. 5...

Aux deux premiers alinéas de l'article L. 313-30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Si les récentes évolutions législatives sont incont...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 41. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réforme des qualifications applicables à certaines professions artisanales. En premier lieu, les dispositions centrales de la réforme prévue à l'article 43 renvoient à des décrets pris en Conseil...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°quater Au troisième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le délai de dispense autorisé pour suivre un stage de préparation à l'installation (SPI) en « raison de force majeure » pour le (futur) chef d'...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déroger à la réalisation d'un stage de préparation à l'installation (SPI) pour les créateurs d'entreprises artisanales n'ayant jamais exercé une activité ou ne disposant pas d'un diplôme lui ayant permis d'acquérir les compétences requises pour s...

Rédiger ainsi cet article: « Dans un délai de six mois suivant l'adoption définitive du projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux liés à la monnaie fiduciaire à l'heure de la dématérialisation des moyens de paiement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un délai de validité de 12 mois pour les ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d'euros, publient des inform...

Après le mot : « à » de la deuxième phrase du III de l'article 18 de la loi n° 2007‑148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique sont insérés les mots : « la souveraineté nationale ou ». Exposé sommaire : Le titre II du projet de loi encadre fortement les rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics. I...

Le III de l'article 18 de la loi n° 2007‑148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique est ainsi modifiée : 1° À la deuxième phrase, après le mot : « à », sont insérés les mots : « la souveraineté nationale ou à ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des directeurs généraux et des directeurs d'admin...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant « IVbis. – Il appartient aux personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I du présent article de s'assurer de l'inscription au répertoire des représentants d'intérêts avec lesquels elles entrent en communication. » Exposé sommaire : Les personnes « cibles » des lobby doivent être im...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Tout représentant d'intérêt rend publique la liste des personnes visées au I du présent article avec lesquelles il est entré en communication. Cette déclaration publique contient la date, l'objet et les modalités de la rencontre. Les documents communiqués sont joints en annexe. Un décret...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « II bis. – Tout représentant d'intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, chaque semestre, le bilan des activités de représentation d'intérêts réalisées pendant le trimestre précédant qui comprend la description de l'intégralité des actions menées, la liste des personnes rencon...

À l'alinéa 4, après le mot : « privé », insérer les mots : « ou de droit public ». Exposé sommaire : Il convient de couvrir tout le champ des représentants d'intérêts sans exclure a priori les personnes morales de droit public autres que les établissements publics et les groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale...