Égalité et citoyenneté
(Article 19)

À la première phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « ou, à défaut, » le mot : « et ». Exposé sommaire : La locution prépositionnelle « à défaut » indique une hiérarchie qui n'est pas pertinente. Il convient de retenir une rédaction identique à celle de l'article L. 441‑1‑1 du code de la construction et de l'habitat.

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « l) Personnes victimes ou menacées de représailles pour avoir témoigné ou apporté des éléments de preuves dans des procédures judiciaires visant des crimes ou des délits. » Exposé sommaire : Le code de procédure pénale prévoit plusieurs dispositions de protection des témoins. En matière de tranq...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « satisfaire » est inséré le mot : « prioritairement ». » Exposé sommaire : Le logement social est tiraillé entre ouverture et spécialisation. L'ouverture au plus grand nombre est attestée par l'éligibilité d'une grande majorité de la population française. A...

Après le mot : « un », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : L'expression « refléter la population » est un quota qui ne s'assume pas. Aligner la composition des CESER sur les différentes classes d'âge de la population régionale « telle qu'issue du dernier recensement » sera terriblement complexe à mettre en œuvre, difficilement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'expression « refléter la population » est un quota qui ne s'assume pas, un quota honteux. Aligner la composition des CESER sur les différentes classes d'âge de la population régionale « telle qu'issue du dernier recensement » sera terriblement complexe à mettre en œuvre, difficilement objectivable e...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont incités à participer » les mots : « participent ». Exposé sommaire : Il est proposé de donner une force exécutoire à la disposition. Soit on souhaite simplement encourager la participation et, dans ce cas, une incitation doit figurer dans une circulaire, soit on souhaite faire de l'engagement cito...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l'effectivité de la procédure d'agrément. L'agrément a été mis en œuvre afin de garantir l'intégrité des organismes d'accueil et de s'assurer du respect du principe de non-substituabilité entre un emploi et une mission dans le cadre du service civique. Cette procédure es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 8 ter est particulièrement complexe et confus. Il encourage à la salarisation des dirigeants d'associations âgés de moins de 30 ans en faisant rentrer le montant des subventions publiques dans le calcul des seuils financiers autorisant la rémunération des dirigeants. Le...

Après le mot : « française », supprimer la fin de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l'accès à la réserve civique aux seuls citoyens français. Il s'agit ici de poser des bornes claires à ce qu'est la réserve civique concernant les missions proposées ou les corps d'affectation ainsi que les personnes éligibles....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le développement de la réserve citoyenne ne doit pas se traduire par une dilution. En cohérence avec l'amendement proposant de ne retenir que les réserves visées au 1° à 4° de l'article, en excluant les réserves thématiques et les sections territoriales, il est proposé d'écarter toute autre personne m...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « les principes directeurs de la réserve civique, ainsi que ». Exposé sommaire : Les principes directeurs sont du domaine de la loi et les textes réglementaires fixent les modalités d'organisation. Il convient donc de limiter la portée d'une charte (sic) établie par voie réglementaire. Les principes direct...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La réserve civique renforce la cohésion nationale et promeut une citoyenneté d'engagement. La possibilité de créer par décret des réserves à vocation thématique va à l'encontre de l'esprit de loi et porte un risque important de dispersion. Le législateur pourra en temps utile en ajouter d'autres forme...

À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l'alimentation durable ». Exposé sommaire : Cet amendement s'adresse spécifiquement aux grandes entreprises, qui devront intégrer, dans leur action de responsabilité sociale et environnementale (RS...

Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1. – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l'alimentation définie à l'article L. 1, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis d...

À l'article L. 1225‑47 du code du travail, les mots : « à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire » sont supprimés. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le congé parental d'éducation nécessite u...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Après le 3° du III de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : » II. – En conséquence supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer aux régions le chef-de-filât en matière de politique jeunesse afin de le conf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le quota de 4 % de musiques en langue régionale au sein du quota de « 40 % d'œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en vigueur en France », selon les termes de l'article 2 bis de la loi n°85‑1067 du 30 septembre 1986. Si les qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le but de favoriser la vie collective au sein des ensembles d'habitation, l'article prévoit une obligation générale de construction de locaux dédiés. La crise française du logement est une crise de sous-production où les coûts de construction sont un facteur qui n'a jamais été correctement évalué...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « peuvent appuyer » le mot : « appuient ». Exposé sommaire : L'observation foncière est indispensable à l'élaboration d'une politique foncière. La montée en puissance des établissements publics fonciers, qu'ils soient d'État ou locaux, doit s'accompagner de dispositifs d'observation foncière partenariaux...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 : « supprimés ; ». Exposé sommaire : La condition de diversité des types de logements sociaux financés avec un plafond de logements financés par un prêt locatif social et un plancher de logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration ne saurait être réservé aux seules c...