Égalité et citoyenneté
(Article 19)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission spéciale a choisi de renforcer la démocratie locative par plusieurs amendements qui concernent les représentants des locataires. La disposition proposée au nouvel article 28 quinquies peut sembler paradoxalement puisqu'elle restreint très fortement la liberté de candidature. S'il est im...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 33 % ». Exposé sommaire : L'amendement gouvernemental adopté par la commission spéciale prévoit une procédure renforcée en cas de cession de plus de la moitié de son patrimoine par un organisme d'habitation à loyer modéré. Cette disposition très intéressante crée...

I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots : « dix-huit mois » les mots : « trois ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 15, à l'alinéa 16, à la fin de l'alinéa 22, et à la fin de la première phrase de l'alinéa 25. Exposé sommaire : L'article 27 du projet poursuit et amplifie la réforme ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article 27 du projet poursuit et amplifie la réforme du surloyer de solidarité commencée par la loi Boutin en 2009. Très critiquées à l'époque, ces dispositions n'ont malheureusement pas été remises en cause depuis 2012. Le départ forcé des locataires dépassant le plafond fixé à l'article L. 442‑3‑3...

I. – Supprimer l'alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'article 27 du projet poursuit et amplifie la réforme du surloyer de solidarité commencée par la loi Boutin en 2009. Très critiquées à l'époque, ces dispositions n'ont malheureusement pas été remises en ca...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de mise en place d'un loyer progressif qui ne soit plus corrélé au mode de financement du logement mais aux ressources du locataire. Exposé sommaire : La nouvelle politique des loyers permet de franchir ...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « voulue » le mot : « active ». Exposé sommaire : Sous l'intitulé « location choisie », la loi ALUR a visé les dispositifs visant à rendre actif le demandeur de logement et à l'impliquer dans une procédure qui trop souvent pourrait s'apparenter à la loterie de Babylone décrite par Jorge Luis Borges dans l...

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 76. Exposé sommaire : Les dispositions du présent alinéa créée une commission de coordination en application de la convention intercommunale. A l'objectif de coordination est ajouté une procédure d'avis qui ne doit pas se substituer aux décisions des commissions d'attribution. Cette procédure d'av...

À la première phrase de l'alinéa 41, substituer aux mots : « ou, à défaut, » le mot : « et ». Exposé sommaire : Les travaux de la commission spéciale ont permis de bien établir l'articulation entre les demandeurs DALO relevant de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitat et les demandeurs prioritaires définis au prése...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « l) Personnes victimes ou menacées de représailles pour avoir témoigné ou apporté des éléments de preuves dans des procédures judiciaires visant des crimes ou des délits ». Exposé sommaire : Le code de procédure pénale prévoit plusieurs dispositions de protection des témoins. En matière de tranq...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : aa) Au premier alinéa, après le mot : « satisfaire » est inséré le mot : « prioritairement ». Exposé sommaire : Le logement social est tiraillé entre ouverture et spécialisation. L'ouverture au plus grand nombre est attestée par l'éligibilité d'une grande majorité de la population française. A l'i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article prévoyant la généralisation de la dématérialisation des procédures d'acquisition de la nationalité. Des expérimentations ont été menés concernant la dématérialisation des procédures relatives à l'acquisition d'un titre de séjour ainsi celles d'acquisiti...

Après le mot : « un », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : L'expression « refléter la population » est un quota qui ne s'assume pas. Aligner la composition des CESER sur les différentes classes d'âge de la population régionale « telle qu'issue du dernier recensement » sera terriblement complexe à mettre en œuvre, difficilement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'expression « refléter la population » est un quota qui ne s'assume pas. Aligner la composition des CESER sur les différentes classes d'âge de la population régionale « telle qu'issue du dernier recensement » sera terriblement complexe à mettre en œuvre, difficilement objectivable et nous fait bascul...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prostitution étudiante à l'heure des nouvelles technologies de communication. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le phénomène de la prostitution étudiante est mal connu car il n'est traité qu'occasionnellement par des repo...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la demande est effectuée par le mineur lui-même, le juge auditionnera le père et la mère, sauf si l'un d'eux est dans l'impossibilité de manifester sa volonté. » ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de faire e...

À l'alinéa 7, après le mot : « conscience », insérer les mots : « , de moralité ». Exposé sommaire : Il s'agit d'apporter une précision s'agissant de la liberté de conscience, qui ne saurait être la seule liberté d'un individu, et implique qu'elle s'exerce où la morale commune s'applique, et en conséquence la non-discrimination, ce pour to...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 421‑2 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Des parts d'organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme. » ; 2° Après le vingtième alinéa de l'article L. 422‑2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – de souscrire ou d'...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et des quartiers placés en dispositif de veille active. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à favoriser l'accès des ménages les plus pauvres aux secteurs situés hors de quartiers prioritaires de la politique de la ville et des quartiers placés en dispositif de veille active. L'article 13 de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contenu de la Journée Défense et Citoyenneté fait l'objet de débats réguliers lors de la discussion budgétaire. Son contenu appelle une réforme complète et l'ajout d'une présentation des droits ne viendrait que surcharger cette journée. Par ailleurs, les grands services publics comme les collectivi...