Égalité et citoyenneté
(Article 20)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le développement de l'offre dans les sections de techniciens supérieurs ». Exposé sommaire : L'article 14undecies adopté par la commission spéciale prévoit une accession des b...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont incités à participer » les mots : « participent ». Exposé sommaire : Il est proposé de donner une force exécutoire à la disposition. Soit on souhaite simplement encourager la participation et, dans ce cas, une incitation figure dans une circulaire, soit on souhaite faire de l'engagement citoyen un...

À l'alinéa 6, supprimer le mot : « interrégionale, ». Exposé sommaire : Étrangement, les dispositions de l'article 12 bis mettent sur le même plan la mobilité internationale et la mobilité interrégionale. Avoir augmenter la taille de certaines régionales ne les a pas fait changer de nature et de statut. Par ailleurs, on peut considérer que l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l'effectivité de la procédure d'agrément. L'agrément a été mis en œuvre afin de garantir l'intégrité des organismes d'accueil et de s'assurer du respect du principe de non-substituabilité entre un emploi et une mission dans le cadre du service civique. Cette procédure es...

I. – Après le mot : « française », supprimer la fin de l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l'accès à la réserve civique aux seuls citoyens français. Il s'agit ici de poser des bornes claires à ce qu'est la réserve civique concernant les missions proposées ou les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif mis en place à l'article 8 ter est particulièrement complexe et confus. Il encourage à la salarisation des dirigeants d'associations âgés de moins de 30 ans en faisant rentrer le montant des subventions publiques dans le calcul des seuils financiers autorisant la rémunération des dirigean...

Après le mot : « française », supprimer la fin de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l'accès à la réserve civique aux seuls citoyens français. Il s'agit ici de poser des bornes claires à ce qu'est la réserve civique concernant les missions proposées ou les corps d'affectation ainsi que les personnes éligibles. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le développement de la réserve citoyenne ne doit pas se traduire par une dilution. En cohérence avec l'amendement proposant de ne retenir que les réserves visées au 1° à 4° de l'article, en excluant les réserves thématiques et les sections territoriales, il est proposé d'écarter toute autre personne m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement supprimant la possibilité de créer par décret des réserves thématiques, il est proposé d'écarter les réserves régionales. Les quatre réserves visées au 1° et 4° correspondent à des fonctions régaliennes d'État. Les sections territoriales sont sans objet.

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « Un décret en Conseil d'État fixe les engagements...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer aux mots : « cette charte et sur toute modification de celle-ci » les mots : « ce décret et sur toute modification de celui-ci ». Exposé sommaire : Les principes d...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La réserve civique renforce la cohésion nationale et promeut une citoyenneté d'engagement. La possibilité de créer par décret des réserves à vocation thématique va à l'encontre de l'esprit de loi et porte un risque de dispersion. Le législateur pourra en temps utile en ajouter d'autres mais pour le mo...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'évaluation de la Journée Défense et Citoyenneté dans sa forme actuelle ainsi qu'aux possibilités matérielles de faire évoluer sa forme et son contenu pour tendre vers l'obligation de participation à plusieurs jour...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ou à un stage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les objectifs de la modification apportée par la commission spéciale, en prévoyant que les missions de service civique ne doivent pas être substituables ni à un emploi ni à un stage. Le stage relève d'une mise en pratique de compétences t...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des responsables associatifs bénévoles » les mots : « , de dirigeants associatifs bénévoles, de titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ce congé peut être accordé à toute personne, non administrateur, appor...

À l'alinéa 2, après le mot : « sont » insérer les mots : « , hormis le diplôme de doctorat, ». Exposé sommaire : Le diplôme français de Doctorat est un diplôme identifié et reconnu au niveau international comme l'équivalent du PhD des universités d'obédience anglo-saxonne, américaines et autres. Ce diplôme témoigne de la valeur des univer...

I. – Après la seconde phrase de l’alinéa 14 de l’article L. 120-2 du code du service national, insérer une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut recevoir de fonds provenant directement ou indirectement d’entreprises privées du secteur marchand ». II. – La perte de recettes pour l’agence du service civique est compensée à due concurrence par la...