Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 18)

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 11 rend incompatible le mandat au sein d'une AAI ou d'une API « avec toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts en lien avec le secteur dont l'autorité assure le contrôle ». Cette incompatibilité est difficile d'interprétation (en particulier s'agissant des AAI qui assu...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis.- Après l'article L. 121-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 121-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-3-1. - Les membres de la Commission nationale du débat public se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 20...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : a bis) Au début de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont remplacés par le mot : « Ils ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « En cas d'empêchement à exercer les fonctions de membre du collège, le mandat peut être suspendu, pour une durée déterminée, à la demande du membre concerné ou par le collège, à la majorité des trois-quarts des autres membres, sur proposition de l'un d'entre eux.» « Il ne peut être m...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les deux mois suivant sa nomination, tout membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante appose son visa sur chacune des déclarations d'intérêts établies par les autres membres de cette autorité en application du 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 oc...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « créées au sein de ces autorités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « procédé », insérer les mots : « , dans un délai de trois mois à compter de cette vacance, ». II. En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , dans le délai de deux mois, » Exposé sommaire : Cet amendement porte le délai pour nommer un remplaçant en cas de vacances de ...