Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 18)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est purement déclaratoire dans la mesure où, lorsqu'il crée une AAI ou une API, le législateur doit lui donner les moyens humains et techniques nécessaires à l'exercice de ses missions. Or, ceux-ci sont généralement inscrits au budget de l'État, par la loi de finances.

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les Commission nationale d'aménagement cinématographique et ceux de la Commission nationale d'aménagement commercial  ne sont pas reconnues comme des AAI aujourd'hui par la loi et ne sont pas intégrées à la liste annexée à la présente proposition de loi, ce qu'elles ne contestent pas. En revan...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-2 du code de l'énergie prévoit déjà que : « Le collège est renouvelé par tiers tous les deux ans. » Les membres de la CRE étant au nombre de six, il n'y a pas lieu de modifier cette disposition qui permet d'assurer la continuité des décisions d...

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « c) Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « Lors de la désignation d'un nouveau membre appelé à remplacer un membre dont le mandat a pris fin avant le terme normal, le nouveau membre est de même sexe que celui qu'il remplace. Dans le cas où le mandat de ce membre peut être renouvelé, le président de l'autre...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , à l'exception des services d'instruction, le cas échéant » Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter la possibilité pour le président d'une AAI ou d'une API d'avoir autorité sur les services d'instruction de l'autorité lorsque celle-ci exerce des missions de poursuite et de jugement, et ce pour a...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Il y a un intérêt, au sens de l'article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,ou s'il y a eu un tel intérêt au cours des trois années précédant la délibération, la vérification ou le contrôle  ; ». Exposé sommaire : Amendement de clarification et de précision.

Supprimer les alinéas 3 et 4, 7 et 8, 9 et 10, 14 et 15 et 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences d'un autre amendement présenté à l'article 4 de la proposition de loi organique. Il s'agit de supprimer l'ajout, par le texte du Sénat, de 6 AAI ou API à la liste de celles dont le président est désigné par le Président ...

A l'alinéa 1, substituer au mot : « plusieurs », les mots : « plus de deux ». Exposé sommaire : Cet amendement autorise les membres d'une AAI ou d'une API d'être également membre d'une autre AAI ou API. Cet amendement revient donc sur l'interdiction posée par le Sénat d'être membre de plusieurs AAI ou API mais il restreint le champ des po...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Lorsqu'il est exercé à temps plein, le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle ou d'un autre emploi public. Le président de l'autorité peut toutefois autoriser l'exercice de travaux scientifi...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences, pour l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), d'un autre amendement présenté à l'article 4 de la proposition de loi organique. Il s'agit de supprimer l'ajout, par le texte du Sénat, de cette autorité à la liste de celles dont le président est dési...

À l'alinéa 1, après les mots : « les dispositions », insérer les références : « des titres Ier à IV ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'alinéa 13 de l'article 11 rend incompatible le mandat au sein d'une AAI ou d'une API avec « l'exercice des fonctions de membre du Conseil d'État, de membre de la Cour des comptes, de membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de membre du corps des magistrats...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Au huitième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de coordination prévoyant le renouvellement des membres du collège par moitié tous les trois ans (et non plus tous les deux ans) puisque la durée du mandat est passée de  quatre à six a...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences, pour la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), d'un autre amendement présenté à l'article 4 de la proposition de loi organique. Il s'agit de supprimer l'ajout, par le texte du Sénat, de cette autorité à la liste de celles dont le président es...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou à l'article 6 de la loi organique n° du relative aux autorités administratives indépendante et autorités publiques indépendantes ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'un autre amendement à l'article 6 de la proposition de loi organique, élevant au rang organique le mécani...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences, pour la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), d'un autre amendement présenté à l'article 4 de la proposition de loi organique. Il s'agit de supprimer l'ajout, par le texte du Sénat, de cette autorité à la list...

A l'alinéa 9, supprimer les mots : « , à l'exception de son président, » Exposé sommaire : Le renouvellement par moitié des 16 membres de l'AMF n'est possible que si le président est inclus dans le décompte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression ne vise en réalité qu'à supprimer l'alinéa 1er de l'article 6 puisque l'alinéa 2 a été inséré, par voie d'amendement du rapporteur, à l'alinéa premier de l'article 5, dans une rédaction améliorée. Cet amendement supprime la disposition selon laquelle les parlementaires dé...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « En cas de décès ou de démission volontaire ou d'office d'un membre, il est pourvu à son remplacement dans les trente jours. A défaut de nomination d'un nouveau membre à l'expiration de ces délais, le collège, convoqué à l'initiative de son président, propose par délibération, un candidat ...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences, pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), d'un autre amendement présenté à l'article 4 de la proposition de loi organique. Il s'agit de supprimer l'ajout, par le texte du Sénat, de cette autorité à la liste de celles dont le prés...