Sécurisation de l'emploi
(Après l'article 4)

Compléter l'alinéa 53 par les mots : « dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi n° 2011‑103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 52, substituer à la seconde occurrence du mot : « supérieur » le mot : « inférieur ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 52, substituer à la dernière occurrence du mot : « de » les mots : « mentionnées à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « administrateurs » insérer les mots : « élus ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « des élections mentionnées ci-dessus » les mots : « de ces élections ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, après le mot : « indirectes, » insérer le mot : « situées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2011‑103 du 27 juillet 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « progresser professionnellement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le conseil en évolution professionnelle, accompagnement extérieur à l'entreprise, informe sur les qualifications et les métiers ainsi que sur les forma...

I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le service public de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3 est organisé pour permettre l'information, le conseil et l'accompagnement des personnes qui envisagent de mobiliser leur compte personnel de formation. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement précise les attributs du compte personnel de formation conformément à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Le compte devient le réceptacle des droit...

La sous-section 4 de la section 6 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Le 1° de l'article L. 2325‑28 est complété par les mots : « , et prend en compte la problématique de l'accès au logement des salariés lors de leur première embauche ou dans le cadre d'une mobilité organisée ...

L'article L. 8221-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Soit de pratiquer un recours abusif aux stages mentionnés à la section 4 du chapitre 2 du titre premier du livre 6 de la troisième partie du code de l'éducation. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de définir l'abus de stage par une entreprise comme...

L'article L. 612‑9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les périodes pendant lesquelles l'étudiant suspend temporairement sa présence dans l'établissement pour acquérir des compétences en cohérence avec sa formation sont assimilées à des heures travaillées, dès lors qu'elles excèdent six mois. ». Exposé sommaire ...

L'article L. 612‑9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune formation de l'enseignement supérieur ne peut prévoir de durée du ou des stages supérieure à la durée de formation délivrée par l'établissement évaluée en semaines. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'encadrer les abus constatés concernant ...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « dans des conditions au moins aussi favorables  » les mots : « dont chacune des catégories de garanties est au moins aussi favorable ». Exposé sommaire : Il est indispensable de préciser que les entreprises devront veiller à ce que la couverture éventuellement déjà existante soi...

À l'alinéa 8, après le mot : « accident », insérer les mots : « , dont chacune des catégories de garanties est ». Exposé sommaire : Il est indispensable de préciser que les entreprises devront veiller à ce que la couverture éventuellement déjà existante soit bien non pas seulement globalement plus favorable, mais plus favorable pour c...

À l'alinéa 1, après le mot : « accident », insérer les mots : « , dont chacune des catégories de garanties est ». Exposé sommaire : Il est indispensable de préciser que les branches devront veiller à ce que la couverture éventuellement déjà existante soit bien non pas seulement globalement plus favorable, mais plus favorable pour chacune...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , individuel et intégralement transférable en cas de changement ou de perte d'emploi » les mots : « . Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne lorsqu'elle accède à une formation à titre individuel, qu'elle soit salariée ou demandeuse d'emploi. Il e...

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « prévoyant ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « III. – Après avis du comité d'entreprise, les statuts prévoient …(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 54 et 72. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer un avis du comité d'entreprise avant la modification des statuts de la sociét...