Sécurisation de l'emploi
(Après l'article 4)

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – L'article L. 3123‑14 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123‑25 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat. ». Expo...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Amendement visant à opérer un déplacement dans le texte du VII afin de respecter l'ordre de numérotation des articles du code du travail.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 2242‑22. – L'accord issu de la négociation prévue à l'article L. 2242‑21 comporte notamment : ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de préciser que les trois items abordés obligatoirement dans le cadre de la négociation doivent également obligatoirement figurer dans l'accord final. Il convient en effet ...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 102, substituer au mot : « huit » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le délai dont dispose l'administration pour procéder aux vérifications nécessaires avant validation de l'accord collectif de huit à quinze jours.

À l'alinéa 97, après les mot : « entreprise », insérer les mots : « et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'administration doit vérifier, dans le cadre de son contrôle du docu...

Compléter l'alinéa 95, par les mots : « et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'administration doit vérifier, dans le cadre de son contrôle de l'accord collectif majoritaire, la...

Après le mot : « déterminée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , aux contrats d'intérim, aux temps partiels et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le champ de...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « À défaut, les dispositions de l'article L. 1222‑6 s'appliquent. ». Exposé sommaire : Si l'esprit de la rédaction actuelle est bien que les stipulations de l'accord de maintien en emploi constituent une modification substantielle du contrat de travail du salarié, pouvant donc être refusée par l...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « dans l'entreprise ». Exposé sommaire : Cette précision ayant vocation à être apportée s'agissant du diagnostic relatif aux graves difficultés conjoncturelles, il n'est plus nécessaire que la mention de l'entreprise apparaisse à cet endroit du texte.

À l'alinéa 6, après le mot : « conjoncturelles », insérer les mots : « dans l'entreprise ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle pourrait laisser entendre que les graves difficultés économiques ne sont pas forcément celles rencontrées par l'entreprise : il convient de lever cette ambiguïté.

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des accords sur la mobilité conclus au titre des articles L. 2242-21 et L. 2242-22 du code du travail avant le 31 décembre 2015. ». Exposé sommaire : Il convient de mettre en mesure le Parlement de suivre de près les effets con...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 14 par les mots : « pendant la durée de l'accord. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 11, après le mot : « comprennent », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que ces deux types de participation de l'employeur ne sont pas exhaustives.

À l'alinéa 10, après le mot : « mesures », insérer les mots : « de protection ». Exposé sommaire : Il est important de préciser que ces mesures sont bien des mesures de protection du salarié.

Compléter l'alinéa 9 par les mots  : « , dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié conformément à l'article L. 1121‑1 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'encadrer la délimitation de la zone géographique elle-même prévue par l'accord, en indiquant que celle-ci est compatible avec la possibilité de mener une vie personnell...

À l'alinéa 7, après le mot : « interne », insérer les mots : « à l'entreprise ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que la mobilité interne ne peut faire l'objet d'une négociation que dans le cadre de l'entreprise, même dans les entreprises ou les groupes de plus de 300 salariés, et quand bien même la négociation relative à la GPEC se...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « engage tous les trois ans » les mots : « peut engager ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire de la négociation triennale sur la mobilité interne une simple possibilité : si les entreprises doivent s'approprier la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Une durée de travail inférieure est fixée de droit aux salariés âgés de moins de vingt‑six ans poursuivant leurs études ou aux salariés titulaires d'une pension d'invalidité qui en font la demande. ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les jeunes de moins de vingt-six ans en poursuite d...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement, qui va de pair avec un second amendement prévu deux alinéas puis loin, vise à faire en sorte que la durée minimale s'applique également par défaut aux jeunes salariés poursuivant leurs études. Il serait en effet plus cohérent de prévoir qu'une durée inférieure à cet...