Sécurisation de l'emploi
(Après l'article 4)

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « branche », insérer le mot : « étendu ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 12, à la seconde phrase de l'alinéa 13 et à l'alinéa 19. Exposé sommaire : Il est indispensable que les possibilités dérogatoires aménagées par le projet de loi ne puissent être prévues que par accord d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des effets sur la diminution des emplois précaires de la mise en œuvre de la modulation des taux de contribution à l'assurance chômage, afin de permettre le cas échéant une amélioration de son efficaci...

Rédiger ainsi l'alinéa 93 : « V. – L'entrée en fonction des administrateurs mentionnés à l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce et des membres du conseil de surveillance mentionnés aux articles L. 225‑79‑2 et L. 226‑4‑2 du même code doit intervenir au plus tard six mois après l'assemblée générale portant les modifications statutaires nécess...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 1er janvier 2014, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel, procèdent aux adaptations nécessaires des dispositions conventionnelles interprofessionnelles en vigueur et le Gouvernement présente un rapport au P...

I. – À l'alinéa 10, substituer à la référence : « à l'article L. 2122‑1 » les références : « aux articles L. 2122‑1 et L. 2122‑4 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 57 et 75. Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit d'assurer que la présentation des candidats à l'élection des administrateurs re...

À l'alinéa 93, substituer aux mots : « suivant la publication » les mots : « à compter de la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 93 : « V. – La modification des statuts et l'élection...(le reste sans changement). » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « doit » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser les délais dans lesquels les entreprises remplissant critères d'effectifs pou...

Après l'alinéa 36, insérer les alinéas suivants : « 4°ter Après l'article L. 225‑30, il est inséré un article L. 225‑30‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑30‑2.– Les administrateurs élus ou désignés par les salariés pour la première fois bénéficient, s'ils le souhaitent, d'une formation à la gestion des entreprises. « Le temps consacré au suivi ...

À l'alinéa 18, après le mot : « emploi, » insérer les mots : « évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » Exposé sommaire : Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel. Cette base doit intégrer des...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Avant le 30 juin 2015, les partenaires sociaux sont invités à engager une négociation sur l'augmentation du nombre de représentants des salariés aux organes chargés de l'administration ou de la surveillance des sociétés, de l'abaissement du seuil d'effectif des entreprises soumises à cette o...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Une concertation est engagée avant le 1er juillet 2013 entre l'État, les régions et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel, sur la mise en œuvre du compte personnel de formation. ». Exposé sommaire : Le présent am...

À la première phrase de l'alinéa 81, après le mot : « surveillance » insérer les mots : « élus ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 80 : « 2° Dans un délai de six mois à compter de l'approbation...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 79, substituer aux mots : « les six mois » les mots : « un délai de six mois à compter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « des élections mentionnées ci-dessus » les mots : « de ces élections ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 75, après le mot : « indirectes, » insérer le mot : « situées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 71 par les mots : « dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi n° 2011‑103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

  À la première phrase de l'alinéa 64, substituer à la référence : « L. 225‑27 » la référence : « L. 225‑79 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la première phrase de l'alinéa 63, après le mot : « surveillance » insérer les mots : « élus ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 57, substituer aux mots : « des élections mentionnées ci-dessus » les mots : « de ces élections ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.