Sécurisation de l'emploi
(Après l'article 4)

I. – Au début de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « La désignation ou l'élection des administrateurs doivent intervenir au plus tard dans le délai de six mois suivant l'approbation des modifications statutaires nécessaires à la mise en œuvre des dispositions des II et III du présent article. » II. – En conséquence, procéder à la même...

Après le mot : « salaire », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 : « , aux actions exercées sur le fondement des articles L. 1132‑1, L. 1152‑1 et L. 1153‑1, aux actions en requalification du contrat de travail, aux actions tendant à la reconstitution des droits sociaux des salariés et aux actions en réparation des préjud...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur » les mots : « de promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « sur le fondement » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 14 par les mots : « , ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de la prescription biennale des actions relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1134‑5 du code du...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une période antérieure » , les mots : « de périodes antérieures ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification. Les droits non épuisés désormais pris en compte en tout ou partie lors d'une nouvelle indemnisation peuvent provenir de plusieurs reliquats d'indemnisation chômage. ...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et à prendre en compte les situations liées aux contraintes de handicap et de santé ». Exposé sommaire : Amendement visant à prendre en compte les cas particuliers de ces catégories de salariés fragiles, qu'il convient de protéger davantage.

Après la dernière occurrence du mot : « la », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « compensation d'une éventuelle perte de pouvoir d'achat et aux frais de transport. ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir une telle mesure d'accompagnement pour assurer que les salariés en mobilité ne subissent pas de perte de pouvoir d'achat.

I. − À la première phrase de l'alinéa 13 , substituer aux mots : « imposer des obligations spécifiques à », les mots : « définir des engagements spécifiquement souscrits par ». II. − En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « imposées ces obligations », les mots : « souscrits ces engagements ». ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Aux règles générales d'information et de consultation du comité d'entreprise prévues aux articles L. 2323‑2, L. 2323‑4 et L. 2323‑5 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'aligner le régime des nouveaux accords majoritaires sur celui des accords de méthode, s'agissant du corps...

À l'alinéa 117, substituer aux mots : « et huitième alinéa », les mots : « à l'exception de son dernier alinéa, et sixième et septième alinéas » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de rectification à droit constant. Le délai minimum de 15 jours entre les deux réunions du comité d'entreprise, visé au dernier alinéa du I de l'article...

À l'alinéa 134, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « sauvegarde, de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer une erreur matérielle. Dans le droit actuel, l'AGS ne couvre pas les sommes prévues par un accord collectif ou décidées par l'employeur en vue d'indemniser le préjudice qui découle de la rupt...

Compléter l'alinéa 7 par les mots :  « et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier doit être consacré en priorité et les mesures envisagées y correspondant pour les trois années de validité de l'accord ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le champ de la ...

Après l'alinéa 100, insérer l'alinéa suivant : « 4° L'utilisation des sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'homologation du document unilatéral de l'employeur sur le projet de licenciement, cet amendement vise à permettre à ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'accord détermine le délai et les modalités selon lesquelles il peut être fait application au salarié individuellement des clauses collectives de mobilité, et prévoit notamment les conditions dans lesquelles est organisée une phase de concertation pendant laquelle le salarié peut faire valoir le...

Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « II. – L'accord prévoit les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés : « 1° Les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord ; « 2° Les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des or...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans les entreprises non assujetties à l'article L. 2242‑15, les modalités de cette mobilité interne s'inscrivent également dans le cadre d'une négociation portant sur les critères prévus à cet article. ». Exposé sommaire : Conformément au souhait des partenaires sociaux, il convient d'inscrire...

Après la première occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la possibilité de déroger au régime des coupures par accord d'entreprise ou d'établissement.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « issu de la négociation prévue à l'article L. 2242‑21 » les mots : « conclu au titre des articles L. 2242‑21 et L. 2242‑22 ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.