Formation professionnelle
(Après l'article 9)

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Dans les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, le seuil fixé au 3° est apprécié au niveau national dans les secteurs d'activités concernés. ». Exposé sommaire : Le dialogue social en agricultu...

I – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « Il comprend le président du conseil régional, des représentants de la région, des représentants de l'État dans la région, et des représentants des organisations ...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de la premi...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 27 les deux phrases suivantes : « Cette répartition doit être fondée sur des éléments objectifs, qui peuvent être déterminés soit par l'organisation d'une élection spécifiquement prévue à cet effet, soit par d'autres critères déterminés par accord de branche. À défaut, elle ne peut affecter à chacune...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les recrutements d'emplois d'avenir par les entreprises publiques et les grands comptes sont orientés plus que proportionnellement vers les jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les procédures de sélection sont adaptées en conséquence. ». Exposé sommair...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. –  Les écoles de la deuxième chance et l'établissement public d'insertion de la défense sont prescripteurs pour les jeunes sans qualification issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ils sont associés à l'élaboration de plan de formation des jeunes issus des quartiers p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot: « année », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 53 : « 2016. À cette même échéance, les partenaires sociaux sont invités à négocier dans un accord national interprofessionnel une mesure de la représentativité patronale fondée sur le principe de l'élection et non plus de l'adhésion. A défaut d'accord, le Gouvernement remet au Parlem...

À l'alinéa 40, après le mot : « considéré », insérer les mots : « ayant recueilli plus de 50 % des voix pondérées par les effectifs salariés aux élections organisées spécifiquement à cet effet, ou à défaut ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec celui complétant le critère d'adhésion, s'appliquant au droit d...

À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « cotisation » insérer les mots : « ont obtenu au moins 8 % des voix lors d'élections organisées spécifiquement à cet effet, ou à défaut ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec celui complétant le critère d'adhésion au niveau de la branche professionnelle. ...

À la première phrase de l'alinéa 20, après la référence : « 3° », insérer les mots : « Ayant recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés lors d'élections organisées spécifiquement à cet effet, ou à défaut ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence propose de compléter le critère de l'adhésion afin de rapprocher les critères de reco...

À l'alinéa 12, après le mot : « fonction » insérer les mots : « des résultats d'une élection spécifiquement organisée à cet effet, ou à défaut, ». Exposé sommaire : L'intention de rapprocher les règles de la représentativité patronale sur la représentativité syndicale ne se retrouve pas dans le fait de procéder par adhésion pour les organi...

Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 6323‑10‑1. – I. – Le compte est également alimenté à hauteur de seize heures par an, au-delà des heures prévues à l'article L. 6323‑10, au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi. Les plafonds mentionnés au même article L. 6323‑10 ne sont pas applicables à cet abondement. «...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes membres du bureau ne peut être supérieur à un. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'instaurer la parité au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle.

I. – Après la première phrase de l'alinéa 37, insérer la phrase suivante : « Pour chaque institution ou instance pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. ». II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « Il...

Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « Pour chaque institution ou instance pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'instaurer la parité au sein du Comité paritaire interprofessionnel régional...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Pour chaque institution ou instance pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'instaurer la parité au sein du Comité régional de l'emploi, de la formation...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Pour chaque institution ou instance pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'instaurer la parité au sein du Conseil national de l'emploi, de la formatio...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 16 par les mots : « et publie un rapport annuel sur les pratiques des branches et des régions visant à mieux prendre en compte l'accès des femmes aux politiques d'information et d'orientation professionnelle, de formation professionnelle initiale et continue, d'insertion et de maintien dans l'emploi. »....