Biodiversité
(Article 5)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 14 janvier 2014 a, d’ores et déjà, complété la réglementation à l’égard des produits phytosanitaires, et va conduire à une modification de l’arrêté de 2006 relatif aux cuves. En outre, dans le cadre du plan Ecophyto 2, une priorité en te...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les conditions d’épandage par voie aérienne des produits phytopharmaceutiques sont réglementées en France par arrêté. Ainsi, un récent arrêté, publié le 19 septembre 2014 au Journal Officiel, précise le nouveau cadre. Il n’est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet. En outre, cette disposition ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion des fonds de cuve est réglementée en France par arrêté. Il n’est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet. En outre, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 14 janvier 2014 a, d’ores et déjà, complété la réglementation à l’égard des produits phytosanitaires, c...

I. Les professionnels exerçant les activités de production forestière au sens de l'article L. 722-3 du Code rural et de la pêche maritime sont habilités à obtenir la communication par voie électronique des fichiers de la matrice cadastrale des propriétés inscrites en nature de bois et forêts et les informations mentionnées au L. 107 A du livre ...

Supprimer l'alinéa 62. Exposé sommaire : Il n'appartient pas à l'autorité administrative compétente pour autoriser l'accès aux ressources génétiques de juger de la capacité technique et financière du demandeur à mener son projet à bien. Dans l'esprit du projet de loi, son rôle doit se limiter à veiller au partage des avantages issus de l'uti...

À l'alinéa 62, après le mot : « sont », insérer le mot : « manifestement ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter les décisions d'opportunité de l'autorité administrative chargé d'autoriser l'accès aux ressources génétiques. L'autorité n'ayant pas vocation à juger de l'organisation et du plan de financement mis en place...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article semble inutile dans la mesure où les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement empêchent déjà la destruction, l'altération et la dégradation des habitats naturels et des habitats d'espèces en cas d'intérêt scientifique ou de nécessité de préserver le patrimoine naturel.

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « e) des représentants du monde de la chasse ». Exposé sommaire : Il est important de reconnaitre le rôle de la chasse et des activités cynégétiques dans l'équilibre des écosystèmes et le maintien de la biodiversité. C'est pourquoi, le présent amendement propose qu'elles soient représentées, par...

L'article L.110-1 du code de l'environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. Les activités humaines et les écosystèmes sont interdépendants : la biodiversité délivre des services à l'homme, et inversement, les activités humaines peuvent rendre des services aux écosystèmes. » Exposé sommaire : Le projet de loi ambitionne d'inscrire ...

Après l'alinéa 44, ajouter l'alinéa suivant : « e) des représentants du secteur agricole ». Exposé sommaire : Il est fondamental de sortir de l'opposition entre les approches agricoles et environnementales pour reconnaitre la contribution de l'agriculture aux écosystèmes et son rôle dans le maintien et le rétablissement de la biodiversité. ...

Après l'alinéa 64, insérer l'alinéa suivant : « Un bilan annuel des autorisations d'accès aux ressources génétiques est présenté au conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité. Il fait l'objet d'un débat. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à organiser chaque année un bilan des autorisations d'accès aux res...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L.123-1 du code rural et de la pêche dispose que l'aménagement foncier agricole et forestier se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées dans le but de constituer des exploitations rurales d'un seul tenant. L'ajout d'un nouvel objectif à cette démarche, lié à la prot...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Si l'objectif est louable, il semble inopportun de rendre obligatoires certaines pratiques dans le but exclusif de préserver l'habitat d'une espèce protégée situé sur une terre agricole. D'abord, la législation actuelle, à travers l'article L. 411-2 du code de l'environnement, permet déjà d'intervenir ...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : «  Cette composition prend en compte le poids des acteurs économiques en prévoyant un collège des représentants des organisations d'employeurs, notamment des TPE-PME. » Exposé sommaire : Représentant près de 99 % des entreprises françaises, les TPE-PME constituent un levier...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « des TPE-PME en lien avec leurs fédérations professionnelles, ainsi que du public ; ». Exposé sommaire : En matière de biodiversité, les TPE-PME ont un besoin important de pédagogie et d'information pour mieux appréhender les interactions de leurs activités sur la biodiversité et les moyens de les éviter...

Á l'alinéa 42, auprès le mot : « concernés », insérer les mots : « notamment des TPE-PME, ». Exposé sommaire : Représentant près de 99% des entreprises françaises, les TPE-PME constituent un levier important pour une meilleure prise en compte de la biodiversité dans les activités économiques. Pour les impliquer davantage sur les enjeux de...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 prévoit d'autoriser le gouvernement à préciser, par voie d'ordonnance, le champ des infractions non intentionnelles du code de l'environnement. Selon le principe de légalité formelle, le législateur ne peut renvoyer au pouvoir exécutif la définition d'une infraction ou d'une peine. Or en hab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le remembrement foncier est une procédure à finalité agricole issue du code rural. Les producteurs agricoles et forestiers respectent la réglementation environnementale issue du code de l'environnement et rendent des services environnementaux par l'exercice même de leur activité. Les procédures d'aména...

Supprimer les alinéas 2, 3 et 5 Exposé sommaire : L'augmentation des peines susceptibles d'être prononcées par le juge en cas d'infraction à la réglementation visant les espèces protégées semble disproportionnée, eu égard à l'ensemble des actes susceptibles d'être jugés à ce titre. En effet, cette réglementation ne vise pas seulement, comme ...

Compléter l'alinéa 42 par le signe les mots suivants: « , ainsi que les chambres consulaires dont au moins un représentant du secteur agricole ; ». Exposé sommaire : L'agriculture et la forêt occupent plus de 80 % du territoire. De ce fait, elles ont une position clef pour répondre aux objectifs de maintien et de rétablissement de la biodive...