Biodiversité
(Article 59 ac)

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit l'intégration dans les missions de l'AFB d'un rôle d'information et de conseil sur l'utilisation des produits phytosanitaires. Sans remettre en cause le fait que tout organisme public ayant trait aux questions d'eau et de biodiversité peut diffuser de l'information sur les produits p...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : La loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 a prévu la rédaction d'un décret d'application pour la mesure prévue au II de l'article 68 sexies. Ce décret devrait être publié dans les semaines à venir. Il revient à ce décret de préciser la mesure prévue par la loi d'avenir pour l'agric...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'augmentation de 15 000 à 150 000 euros d'amende, sanctionnant les atteintes aux espèces. En effet, l'article L. 415‑3 du code de l'environnement couvre des infractions non-intentionnelles et des cas de négligence, y compris le non-respect des conditions d'une dérogation « espè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit diverses dispositions relatives à la protection des chemins ruraux. L'article 35 bis, ainsi, prévoit une interruption du délai de prescription lorsque le conseil municipal délibère en faveur de la mise en place d'un inventaire des chemins ruraux. Dans les faits, cette délibération ...

À l'alinéa 2, substituer au montant : « 150 000 », le montant : « 75 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit la hausse du montant de la peine d'amendement sanctionnant les atteintes aux espèces de 150 000 euros à 75 000 euros. En effet, l'article L. 415‑3 du code de l'environnement couvre des infractions non-intentionnelles et des ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Est exempté de la contribution visée au I le redevable qui fait la preuve que le produit taxé répond à des critères de durabilité environnementale. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier l'article 27 A, introduit par le Sénat en première lecture, qui instaure une contribut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 141‑11 du code de l'urbanisme permet au document d'orientation et d'objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale de définir des objectifs à atteindre en matière d'espaces verts dans les zones ouvertes à l'urbanisation. Or, l'article 36 quinquies D prévoit que des objectifs liés à la perma...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le conseil municipal associe les représentants de la profession agricole à la réalisation de cet inventaire. » Exposé sommaire : La qualification des chemins ruraux est complexe. L'usage actuel et passé est connu par les représentants de la profession agricole. La largeur et l'aspect des chemin...

1° À l'alinéa 12, substituer à la subdivision : « et 7° », les subdivisions : « , 7° et 8° ». 2° En conséquence, supprimer l'alinéa 15. 3° En conséquence, à l'alinéa 16, substituer à la subdivision : « 18° », la subdivision : « 8° ». Exposé sommaire : Le principe de complémentarité entre agriculture et environnement n'a aucune raison ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Alors que le classement des cours d'eau sur la liste 2 impose que 15 000 ouvrages soient traités en cinq ans pour permettre la circulation des poissons migrateurs et le transport de sédiments, le rythme actuel de réalisation des travaux ne permettra pas à cet...

Compléter l'avant dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots suivants : « , en concertation avec les acteurs socio-économiques du territoire ». Exposé sommaire : Les atlas de paysage peuvent constituer un outil de connaissances et de partage de l'expertise au niveau territorial des paysages. Pour ce faire, il est nécessaire d'associer l'ense...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : L'ouverture des données environnementales est un enjeu essentiel pour une protection accrue de la biodiversité. Les données acquises dans le cadre des évaluations environnementales méritent toutefois une attention particulière. Les conséquences de leur éventuelle mise à disposition du public sous...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le programme d'actions des périmètres de protection des espaces agricoles naturels périurbains est aujourd'hui réalisé en accord avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés. L'avis de l'agence des espaces verts de la région d'Île de France ne se justifie pas. Les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, vise à étendre le droit des associations environnementales de se constituer partie civile, aux manquements administratifs, c'est-à-dire devant les tribunaux administratifs. Celles-ci ont d'ores et déjà le droit de se constituer partie civile pour toute infraction pé...

Substituer à l'alinéa 13 les trois alinéas suivants : « Les établissements publics de coopération intercommunales compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 122‑4 du code de l'environnement dont une partie du périmètre est compris dans le périmètre du document stratégique de f...

1° À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « quatre-vingt-dix-neuf », le mot : « trente ». 2° Compléter ce même alinéa 3 par la phrase suivante : « Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d'obligation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit en séance plénière du Sénat, offre la possibilité au SCoT, au sein de leur Document d'Orientation et d'Objectif (DOO), de délimiter des secteurs pour « promouvoir le développement d'espaces dédiés à la permaculture ». Pour mémoire il est rappelé que le DOO du SCoT est opp...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le conseil municipal associe les représentants de la profession agricole à la réalisation de cet inventaire. » Exposé sommaire : La qualification des chemins ruraux est complexe. L'usage actuel et passé est connu par les représentants de la profession agricole. La largeur et l'aspect des chem...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le recensement », les mots : « l'inventaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre cohérent le texte de l'article 35bis (nouveau) avec le droit et la pratique en matière de chemins ruraux. Les communes effectuent un inventaire et non un recensement. Même si les...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « terrestre », le mot : « aquatique ». Exposé sommaire : Les Agences de l'Eau mettent en œuvre les SDAGE dans le but de répondre aux objectifs de la directives cadre sur l'eau. Elles peuvent donc endosser des missions concernant la préservation de la biodiversité, dès lors que ces dernières concernent le m...