Projet de loi de finances pour 2017

I. – L'article 244quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Leddu II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Des stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole, ayant pour membre une Chambre d'agriculture départementale ou régionale. » 2° Au deuxième alinéa du 8°, ...

I. – L’article 1393 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également due pour les terrains occupés par des alvéoles ou des casiers de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets à compter de la phase de post-exploitation lorsque l’aménagement de ces terrains...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : La stabilité des crédits du FISAC cette année ne masque pas la réduction des crédits enregistrée les années passées. Par ailleurs, un flou subsiste sur les crédits anciennement attribués au Comité professionnel de la distributio...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent, qui ramène le FISAC à son niveau de 2015. [Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à reti...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les aides au développement des PME voient leurs crédits diminuer de 36,5 %, passant de 6,44 M€ à 4,09 M€, en AE comme en CP. Cette baisse était déjà de 17 % en 2015. La dotation de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (AP...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard cinq mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'affectation et l'utilisation du fonds de solidarité pour le développement sur la période 2012‑2016. Exposé sommaire : Le FSD, géré par l'Agence française de développement, a pour but de financer des programmes de dével...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard cinq mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'évolution de la composition du budget de l'Aide publique au développement, sa répartition et son utilisation. Exposé sommaire : La composition et l'évolution de l'aide publique au développement française ces dernières ...

I. – L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d’une ou plusieurs activités saisonnières de prestations de services est calculée au prorata de la durée d’utilisation de ces l...

I. – Après le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération visée au premier alinéa continue de s’appliquer lorsque l’exploitant agricole réalise des activités accessoires non agricoles sauf pour la surface du ou des bâtiments spécialement aménagée pour l’acti...

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII « Aide médicale de l'État « Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bén...

I. – Le d du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : a) Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Des stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole, ayant pour membre une chambre d'agriculture départementale ou régionale. » ...

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII. – Aide médicale de l’État « Art. 964. – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel pa...

I. – À l’alinéa 288 après le mot : « surérogatoires », insérer les mots : « à l’exception de la partie variable des traitements et salaires liée à la réalisation d’objectifs fixés par le contrat de travail. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la ...

Substituer aux alinéas 277 à 290 l’alinéa suivant : C. Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B pour le calcul du crédit d’impôt prévu au A les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions et aux rentes viagères à l’exception des revenus susceptibles de bénéficier des dispositions de l’artic...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les collectivités territoriales vont voir leurs dotations d'État diminuer de nouveau en 2017. Le présent amendement vise à préciser les mesures pour permettre à ces collectivités de continuer à investir et équiper leurs territoires, notamment en term...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l'Algérie après le 2 juillet 1962. Exposé sommaire : Il existeune inégalité persistante entre les militaires français engagé...

I. – L’article 1393 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également due pour les terrains occupés par des alvéoles ou des casiers de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets à compter de la phase de post-exploitation lorsque l’aménagement de ces terrains...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Dans le cas où la croissance de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises transférée à la région est supérieure à la croissance constatée des charges qui lui ont été transférées par le département, l’attribution de compensation financière versée par la région est augmentée...

I. – L’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° L’assistance technique des départements pour des raisons d’aménagement du territoire et de solidarité telle que définie à l’article L. 3232‑1‑1 du code général des collectivités territoriales. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due ...