Refondation de l'école de la république
(Article 1er)

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces activités doivent être accessibles à tous les élèves, y compris à ceux en situation de handicap. » ». Exposé sommaire : L'accessibilité des élèves en situation de handicap doit être posée clairement dans le présent projet de...

Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés avant le 31 décembre 2013. Exposé sommaire : La scolarisation des élèves handicapés constitue une exigence depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,...

À l'alinéa 4, après le mot : « convention », insérer les mots : « signée par les autorités académiques, la région et les organisations interprofessionnelles représentatives des employeurs et des salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la carte des formations arrêtée par la région résulte d'une conve...

À l'alinéa 3, après le mot : « région », insérer les mots : « et par les organisations interprofessionnelles représentatives des employeurs et des salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la notion de paritarisme dans l'élaboration de la carte des formations, afin que la convention annuelle soit signée non s...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « académiques », insérer les mots : « , en concertation avec les organisations interprofessionnelles représentatives des employeurs et des salariés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la notion de paritarisme dans l'élaboration de l'état des lieux des besoins en forma...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « salariés » insérer les mots : « interprofessionnelles et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la notion de paritarisme dans l'élaboration de la carte des formations, afin que celle-ci soit établie non seulement en accord avec les branches professionnell...

La formation des futurs enseignants, et des enseignants en activité, telle que prévue à l'article L. 625‑1 du code de l'éducation, comprend des stages en entreprises correspondant à leur discipline. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'établir un lien entre le monde éducatif et le monde de l'entreprise, dès la formation des futur...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 faisant état du nombre d'élèves ayant reçu un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours comme cela est prévu aux articles L. 312‑13‑1 et L. 312‑16 du code de l'éducation et présente les actions qu'il entend mettre en place pour que les dispositions prévues ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 3° quater Elles préparent, à travers la formation initiale et la formation continue, les enseignants à adapter leur pédagogie en direction des élèves à besoin éducatif particulier. ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour la refondation de l'école ouvre de grands espoirs pour les familles a...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 12 par les mots : « et des publics à besoin éducatif particulier ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour la refondation de l'école ouvre de grands espoirs pour les familles ayant un ou plusieurs enfants en situation de difficulté scolaires durables, notamment ceux atteints de troubles « dys ». Les ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Proposer aux enseignants des ressources pédagogiques pour leur enseignement, des contenus et services destinés à leur formation initiale et continue et des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles. » Exposé sommaire : Le projet de loi pour la refondation d...

Compléter l'alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « L'acquisition du socle commun est progressive. Les élèves qui éprouvent des difficultés dans cette acquisition reçoivent des aides et bénéficient de dispositifs adaptés. Le renforcement de l'exigence du socle commun s'accompagne de mesures permettant d'adapter la scolarité des élèves à d...

L'éducation au numérique inclut un volet prévention et gestion de l'image numérique. Exposé sommaire : Les risques liés au numérique sont importants. Ils peuvent aller de l'exposition trop importante aux matériels non appropriés aux enfants à une mauvaise utilisation des réseaux sociaux ou des messageries instantanées pouvant mettre en péril ...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « L'apprentissage de la langue française fait partie du socle commun de connaissances. Il est primordial de réitérer la nécessité pour l'ensemble des élèves de maîtriser la langue française avec un vocabulaire étayé où les anglicismes n'ont pas lieu ...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « et culturelle » les mots : « , culturelle et sportive ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Ce projet de loi parle de programmes, de valeurs, de cultures, d'arts et d'éducation mais occulte un aspect très important : le sport. Nos enfan...

À la fin de l'intitulé de la section 2, substituer aux mots : « et culturelle » les mots : « , culturelle et sportive ». Exposé sommaire : Ce projet de loi parle de programmes, de valeurs, de cultures, d'arts et d'éducation mais occulte un aspect très important : le sport. Nos enfants doivent avoir accès aux activités sportives aussi bien ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Un enfant ne doit pas être scolarisé trop tôt. L'État ne peut pas tout prendre en charge, ne serait-ce que pour une question budgétaire. Les collectivités sont en mesure de mettre en place les infrastructures nécessaires pour la prise en ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « citoyenneté », insérer les mots : « et à l'insertion professionnelle et sociale ». Exposé sommaire : Ce projet de loi nous permet de travailler sur les principales missions que nous voulons donner à l'école. L'une d'entre elles, capitale, et qui doit être inscrite dans la loi, est l'inse...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « donne un avis sur les » les mots : « émet des préconisations au regard des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire du conseil national d'évaluation du système éducatif un organisme proactif qui pourra faire des préconisations, et non seulement émettre un avis. En effet, pour jouer pleinement ...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « qui peut rendre un avis après organisation d'un débat d'évaluation. ». Exposé sommaire : La transmission du rapport du Conseil national d'évaluation est certes importante, mais sans un débat organisé autour de ce texte, le rôle du Parlement serait quasi inexistant au regard des enjeux de l'éducation nat...