Transition énergétique
(Discussion générale)

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et qui comporte notamment la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés ». Exposé sommaire : Les précisions qu'il est proposé d'ajouter sur la valeur des ouvrages concédés figurent actuellement à l'article L.2224-31 du CGCT modifié par le présent article 42...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , à l'exclusion de secteurs spécifiques, tel que l'élevage de ruminants, naturellement émetteur de méthane entérique. » Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitueront le cadre de long terme susceptible d'encourager les ré...

Substituer aux mots : « transition énergétique pour la croissante verte », les mots : « stratégie énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement est très important a pour objet de modifier le titre-même de la loi. En effet, les termes de « transition énergétique » sont téléologiques, puisqu'ils ils impliquent qu'il faille absolument chan...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les départements peuvent intégrer, dans les mêmes conditions, ces sociétés anonymes. » Exposé sommaire : Les départements, au même titre que les communes et leurs groupements, ont la légitimité à participer à des sociétés anonymes visant aux objectifs d'efficacité énergétique et de création d'én...

L'article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne qui organise une activité de transport de marchandises pour son propre compte doit également estimer la quantité de dioxyde de carbone émise par son activité de transport. » 2° Cet article est compl...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Afin de développer l'usage du bio-méthane carburant, à chaque nouvelle installation d'une station-service, un point d'avitaillement gaz et bio-méthane carburant est mis en place. » Exposé sommaire : L'article 10 prévoit l'installation de 7 millions de points de charge électriques en France d'ici...

Le non-respect des obligations de comptage telles que prévues à l'article L. 241‑9 du code de l'énergie autorise le locataire à réduire de 20 % le montant de sa facture de chauffage présentée par le propriétaire ou le bailleur. Exposé sommaire : Cet amendement, conformément à l'article 13 de la Directive Européenne 2012/27/UE relative à l'eff...

Dans les copropriétés construites avant le 1er janvier 2001, et assujetties à une obligation d'audit énergétique, l'audit énergétique est complété par un audit architectural, technique et financier. Dans les copropriétés construites avant le 1er janvier 2001, et assujetties à une obligation de diagnostic de performance énergétique  collectif, ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - L'État favorise, notamment en soutenant des opérations pilotes, le déploiement de systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié dans les ports pour les navires et les bateaux. » Exposé sommaire : cet amendement vise à reconnaitre les qualités environnementales dugaz naturel liquéfié ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Afin de développer l'usage du biométhane carburant, l'État établira une feuille de route pour doter le réseau routier français d'une infrastructure d'avitaillement en carburant gaz naturel et biométhane ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit l'installation de 7 millions de points de charge é...

À la fin du troisième alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie, les mots :« d'un coût excessif » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec la Directive Européenne 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique et la volonté du Gouvernement de généraliser l'individualisation des frais de chauffage dans les...

L'article L. 302‑1 code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du II, après le mot : « futurs » sont insérés les mots : « , de critères d'efficacité énergétique et de critères de développement des énergies renouvelables » ; 2° Au premier alinéa du IV, les mots : « et de la mixité sociale » sont remplacés...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « polluants », insérer les mots suivants : « ,à l'exclusion des émissions de méthane entérique, naturellement produites par l'élevage de ruminants, ». Exposé sommaire : L'article 17 du présent projet de loi donne une base légale au futur Programme de Réduction des Émissions de Polluants At...

Après le mot : « électriques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , hybrides, ou rechargeables ou, les véhicules fonctionnant au gaz ainsi que tous les autres véhicules ayant un très faible niveau d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixé par référence à des seuils déterminés par décret. » Exposé sommaire :...

I. Après le cinquième alinéa de l'article L. 122‑4 du code de la voirie routière, sont insérés des alinéas ainsi rédigés : « La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge de moins de 3,5 tonnes, pour les véhicules suivants : « -Bicarburation...

Substituer à l'alinéa 16, les quatre alinéas suivants : « II - L'article L. 2224‑32 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « « a) Les mots : « précitée et dans la mesure où l'électricité produite n'est pas destinée à être vendue à des clients éligibles, les communes, sur...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les conditions dans lesquelles la construction et la commercialisation d'un étage supplémentaire, en vue d'atteindre l'équilibre financier de l'opération, ou de réaliser des opérations de rénovation plus importantes, est possible à titre dérogatoire, sous réserve de l'accord de la copropriété....

À la section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, après l'après L. 134‑4‑1, est ajouté un article L. 134‑4‑1‑1 ainsi rédige : « Art. L. 134‑4‑1‑1. - Doivent établir avant le 1er janvier 2018 un programme de travaux d'amélioration de la performance énergétique à effectuer sur les parties comm...

Le Gouvernement remet dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement sur la création d'un service public du diagnostic énergétique. Exposé sommaire : L'habitat représente une part importante de la consommation d'énergie fossile, notamment pour le chauffage. Pour que la confiance dans le diagnostic puisqu...

I. L'État assure, à titre d'expérimentation et pour une durée de trois ans à partir de la promulgation de la présente loi, un service public du diagnostic énergétique. II. Un décret pris en Conseil d'État définit les conditions d'application et d'organisation de ce service public, ainsi que les conditions d'octroi des aides fiscales en matière...