Transition énergétique
(Article 6)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Toute personne qui construit ou rénove un ensemble de plus de trois unités de pompes de ravitaillement en carburant, communément appelé « station service » , dote au moins l'une de ses unités d'un dispositif de recharge pour véhicule utilisant du gaz naturel pour véhicules ou du gaz naturel l...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « lorsque celle-ci n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement », les mots : «  si une étude a montré la non-faisabilité technique, économique, juridique ou architecturale de l'isolation ». Exposé sommaire : Cet amendement cherche à sécuriser les travaux d'isolation engagés. L'expression proposé...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 381‑3. – Le service de tiers-financement défini à l'article L. 381‑1 peut être mis en œuvre par les sociétés de tiers-financement, soit directement par des sociétés agréées au titre de l'article L. 511‑10 du code monétaire et financier, soit directement par des sociétés d'économie mixte ou des sociétés publ...

Afin de permettre des projets de rénovation répondant aux besoins des usagers, un guichet unique national de la rénovation est mis en place. Il a pour objet d'informer et d'assister, notamment les particuliers, dans leur aide à la décision et de les orienter vers les professionnels compétents, architectes et professionnels de la maîtrise d'œuvr...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 314‑24. - I. – Les sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable, et régies par les dispositions du livre II du code de commerce ou par les articles L. 1521‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales, doivent, lors de la constitution de leur capital, en p...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV - Après l'article L. 223-2 du code de l'environnement, est inséré un article ainsi rédigé : « Les entreprises de distribution de marchandises s'inscrivant dans une démarche efficace de réduction d'émission de gaz à effet de serre et de particules, pourront, sur la base du volontariat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 221‑1 du code de l'énergie est ainsi modifié : « a)Au 1°, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots :« super carburant et gazole » ; « b)Le dernier alinéa est abrogé. » Exposé sommaire : L'État s'est engagé dans la promotion des carburants routie...

L'État s'engage à garantir un cadre réglementaire, administratif et fiscal stable, afin de favoriser les investissements dans le secteur de l'énergie. Exposé sommaire : Cet amendement est une demande récurrente des acteurs du secteur de l'énergie et a pour objectif de stabiliser à long terme l'environnement administratif, économique et fisc...

Supprimer les alinéas 5 à 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'installation de bornes de recharge de véhicules électriques. Comme à son habitude, le gouvernement a fait le choix de l'obligation forcée plutôt que de l'incitation. Cet amendement vise donc à supprimer l'obligation d'installation de bornes électri...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « – favoriser le recours aux modes flexibles de production d'énergie tels que l'hybridation, la cogénération, la biomasse, la valorisation des déchets, ou toute forme de production de gaz écologique. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrireformellementdans la loile recours a...

Le Gouvernement peut autoriser des explorations et des expérimentations, à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, sur les ressources disponibles en matière de pétroles de schiste sur le territoire national, après avis de la commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploi...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « 4° De porter la part des énergies renouvelables à 20% de la consommation finale brute en 2020 ; » Exposé sommaire : Cet amendement est la transcription de l'une des propositions de l'Autre Débat sur la transition énergétique. Au cours des auditons, il est en effet apparu opportun de fixer une trajectoire de d...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer l'objectif de réduction de la consommation finale d'énergie. En effet, l'objectif de cette loi ne doit pas être de diminuer la consommation énergétique française mais bien de trouver de nouvelles formes et sources d'énergies qui permettraient de diminuer les ...

La transition énergétique tient pleinement compte du rôle majeur de l'énergie nucléaire française dans la stabilisation du réseau électrique français et européen, dans la stabilisation du prix de l'électricité demeuré relativement peu élevé depuis le lancement du programme nucléaire français, et dans le développement de nouvelles filières, s'ag...

Substituer à l'alinéa 23 les deux alinéas suivants : « 5° De stabiliser le potentiel nucléaire français en mettant en œuvre des programmes de renouvellement des centrales existantes et en allongeant leur durée d'activité. « Un décret pris en Conseil d'État définit les stratégies de renouvellement du parc nucléaire français. » Exposé somm...

La transition énergétique a pour objectifs de maximiser la compétitivité de l'économie de la France, tout en respectant ses engagements environnementaux, et de préserver le modèle énergétique français, en veillant à garantir un coût de l'énergie « socialement » acceptable. Toute mesure contenue dans la programmation pluriannuelle énergétique s...

Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'un Commissariat à la transition énergétique, placé directement sous l'autorité du Premier ministre, et qui se substituerait aux services de l'Ademe, de la Commission nationale du débat public, du ministère de l'Écologie,...

I. Le gouvernement met en place avant le 1er juillet 2015, à titre d'expérimentation pour une durée de trois ans, un Commissariat à la transition énergétique. Ce Commissariat à la transition énergétique est placé directement sous l'autorité du Premier ministre. Celui se substitue aux services de l'Ademe, de la Commission nationale du débat pu...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'interdire l'usage du charbon en tant qu'énergie primaire d'ici 2020 au bénéfice d'autres sources d'énergie moins ou pas carbonées. » Exposé sommaire : Cet amendement très important viser à imposer un objectif « zéro charbon » sous cinq ans. En effet, si l'objectif premier du projet de loi...