Transition énergétique
(Article 6)

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « serre », insérer les mots : « , à l'exclusion des émissions de méthane entérique, naturellement produites par l'élevage de ruminants, ». Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitueront le cadre de long ter...

Un inventaire des colonnes montantes d'électricité est réalisé par les autorités organisatrices de la distribution de l'électricité. Elles conduisent les travaux de rénovation nécessaire, avec un transfert progressif des colonnes montantes dans la concession, sauf opposition explicite des propriétaires concernés. Un fond de rénovation des colon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce n'est pas avec un article à caractère déclaratif que les branches professionnelles favoriseront la transition énergétique. Il est superfétatoire et sans objet. Il convient donc tout simplement le supprimer.

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Ces dispositions apparaissent excessives au regard des objectifs de la RT2012 déjà très ambitieux. La réalisation de bâtiments respectant des performances énergétiques et environnementales renforcées devrait se faire par la volonté du maître d'ouvrage et non du fait de mesures coercitives. Par ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « lorsque celle-ci n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement », les mots : «  si une étude a montré la non-faisabilité technique, économique, juridique ou architecturale de l'isolation ». Exposé sommaire : Cet amendement cherche à sécuriser les travaux d'isolation engagés. L'expression proposé...

I. À l'alinéa 5, après le mot : « rechargeables », insérer les mots : « ou fonctionnant au carburant gaz naturel et biométhane ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : L'article 9 s'insère dans le titre III consacré au développement des transports propres pour améliorer...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « gaz naturel », les mots : « carburant gaz naturel et bio-méthane ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation pour l'État et ses établissements publics de s'équiper à hauteur de 50 % en véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz nature...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n°89‑462 tendant à améliorer les rapports locatifs, les mots : « et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation » sont remplacés par les mots : « , doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation, fournissant l'énergie...

I. À la section 1 du chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce, après l'article L. 752-1, est inséré un article L. 752-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-1-1. - Les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752-1 proposent les denrées a...

À la fin du troisième alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie, les mots :« d'un coût excessif » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec la Directive Européenne 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique et la volonté du Gouvernement de généraliser l'individualisation des frais de chauffage dans les...

Après l'article L. 134‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un article L. 134‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L.134-3-2 - En cas de vente d'un bien immobilier dont la consommation d'énergie établie par le diagnostic de performance énergétique est trop élevée, une part du produit de la vente correspondant à tout ou partie ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article indique que les éco-organismes des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) de gestion des déchets pourront avoir recours à des incitations financières proportionnées afin de favoriser la gestion de proximité des déchets de proximité. En conséquence, ces dispositions vont cond...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « importants », les mots : « qui touchent à la structure des façades, ». Exposé sommaire : Cet amendement cherche à atteindre l'objectif posé par le projet de loi « d'amplification massive du chantier de l'isolation thermique des bâtiments ». La notion de « travaux de ravalements importants » va établir ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV - Après l'article L. 223-2 du code de l'environnement, est inséré un article ainsi rédigé : « Les entreprises de distribution de marchandises s'inscrivant dans une démarche efficace de réduction d'émission de gaz à effet de serre et de particules, pourront, sur la base du volontariat...

I. Substituer à l'alinéa 1 l'alinéa suivant : « Un régime de sanctions administratives est instauré : ». II. Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « Les sanctions administratives sont définies par arrêté ». III. À l'alinéa 2, après le mot : « chaleur », insérer les mots : « , y compris pour le cas où des erreurs dans l'applica...

Le premier alinéa de l'article L. 241‑9du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter des compteurs individuels de consommation de chaleur et d'eau chaude ou à défaut des répartiteurs des frais de chauffage et des compteurs d'eau chaude permettant de déterminer la quantité de chale...

Substituer à l'alinéa 1, les quatre alinéas suivants : « I. - L'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Le règlement doit préciser zone par zone les critères d'efficacité énergétique à respecter pour les constructions neuves et les constructions rénovées...

Le troisième alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie est complété par les mots :« en raison de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de coût excessif inscrit à l'article  L.241-9 du Code de l'Energie, afin de limiter les cas de non installatio...

Supprimer les alinéas 5 à 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'installation de bornes de recharge de véhicules électriques. Comme à son habitude, le gouvernement a fait le choix de l'obligation forcée plutôt que de l'incitation. Cet amendement vise donc à supprimer l'obligation d'installation de bornes électri...