Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 28)

Après la première occurrence du mot : « logement », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La modification de l'article L.412-5 du code des procédures civiles d'exécution proposée par ce projet de loi vise clairement à institué l'interdiction des expulsions locatives. En effet, depuis l'application de la ci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 réforme le régime des zones à urbaniser (zones 2AU). L'objectif recherché n'est pas illégitime puisqu'il vise à encourager la construction de logements. Cependant, il n'est pas nécessaire d'encadrer si strictement les pouvoirs du maire en ce qui concerne la maitrise de son territoire. En ...

Après l'alinéa 25, ajouter l'alinéa suivant : « IIbis. - Après le I de l'article L.  441-2-3 du code de la construction, ajouter un Ibis ainsi rédigé : “La commission de médiation est chargé de la coordination des actions de prévention des expulsions locatives” ». Exposé sommaire : Au lieu de multiplier les commissions départementales, dans ...

À l'alinéa 12, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 11.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « architecturales », insérer les mots et la phrase suivants : « ainsi que du patrimoine architectural et paysager. Il propose des actions qui seront traduites dans les orientations d'aménagement et de programmation et reprises par le règlement. » Exposé sommaire : Le rapport prévu dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 23 et 24 créent un registre national d'immatriculation des copropriétés afin de repérer celles en état de fragilité. La France compte environ 700 000 copropriétés qui représentent un parc de plus de 9 millions de logements. Selon l'étude d'impact, 15% du parc des copropriétés est considér...

À la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot : « frais », le mot : « honoraires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Ce qui est facturé par les intermédiaires correspond à une prestation de services et donc à des honoraires, non des frais.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° Dans les dossiers d'étude d'impact traitant des travaux de voiries, ajouter un chapitre obligatoire sur les dévoiements des réseaux concessionnaires afin d'envisager globalement à moindre coût leur prise en compte dans les choix techniques du projet. ». Exposé sommaire : L'obligation de dévo...

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectués par le syndic provisoire » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la fin de l'alinéa 4 de l'article 26. Cet alinéa prévoit les conditions de désignation du syndic. Or, d'une part, l'alinéa 4 prévoit que c'est le syndi...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le délai de 3trois ans accordé pour la mise en cohérence des PLU, des documents en tenant lieu ou des cartes communales, avec le SCOT adopté postérieurement. Le délai d'un an est un délai irréaliste compte tenu...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la possibilité pour les SEM d'augmenter leurs loyers au-dessus de l'IRL.  L'amendement vise donc à supprimer cette disposition, pour le moins étrange. En effet, il est inapproprié d'imposer l'encadrement et le blocage des loyers des logements privés et de permettre – dans le ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L.721-1.- Lors de la visite d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété, un document est remis à la personne qui effectue la visite. Ce document mentionne : » Exposé sommaire : L'article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situatio...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «  - la possibilité pour le locataire de choisir le régime de cautionnement mentionné à l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ou le régime de garantie universelle des loyers ; ». Exposé somm...

A l'alinéa 4, substituer par deux fois à l'année : « 2014 », l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Les seuils des conventions de mise à disposition sont abaissés pour ne concerner désormais que les communes de moins de 10 000 habitants appartenant à un établissement de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants et les établiss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 met en place une garantie universelle des loyers (GUL) à compter du 1er janvier 2016 et crée un établissement public administratif « Agence de la GUL » chargé de préfigurer la future GUL, selon un cahier des charges prévu par l'article 8, puis de l'administrer. Cet amendement vise à suppri...

Après le mot : « initiative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « de l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis. Cette concertation, organisée sous la forme d'un pôle de compétences regroupant des professionnels qualifiés permet de répondre aux besoins d'accompagnement des élus dans leur réflexion sur l'aménagement du te...

Au dernier alinéa de l'article 101 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, l'année :« 2013 »est remplacée par l'année :« 2018 ». Exposé sommaire : Le dispositif de protection et préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires a été voté fin 2009 à titre...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La suppression de la caution personne physique va conduire à déresponsabiliser les locataires. Or, recourir à une caution personnelle n'est pas ce qui pose le plus de difficultés actuellement aux locataires. Afin de faciliter le recours à un cautionnement personnel, il conviendrait plutôt d'assouplir ...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L'article L. 443‑7 est ainsi modifié : « I. Après le mot « modéré », rédiger ainsi le premier alinéa : « sont tenus de vendre chaque année 1 % de leur parc aux bénéficiaires prévus à l'article L. 443‑11 des logements construits ou acquis depuis plus de dix ans par un organisme d'...

Supprimer les alinéas 2 à 42. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 42 de l'article 3 prévoient les modalités de l'encadrement des loyers, autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues. D'une part, sur le principe, un tel dispositif risque de décourager les propriétaires, et donc les investisseurs, et aur...