Accès au logement et urbanisme rénové
(Article premier)

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après le douzième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les rez-de-chaussée doivent être prioritairement réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et aux familles ayant à leur charge un...

ARTICLE additionnel avant l'article 47 La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : Au premier alinéa du I de l'article 40, le chiffre : « 10 » est remplacé par le chiffre : « 11 ». Exposé sommaire : Le droit au maintien dan...

Au premier alinéa de l'article L. 441‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots :« d'au moins 20 % » sont supprimés. Exposé sommaire : Le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) a été instauré pour inciter à la mobilité des locataires du parc social. Il est appliqué par les bailleurs sociaux en plus du loyer et des charges loc...

Chapitre Ier bis Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux Article XX À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « trois offres de relogement faites » sont remplacés par les mots : « une offre de relogement faite ». Article XX À la deuxième ph...

Après l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 441-3-1A. - Pour permettre de satisfaire aux exigences du deuxième alinéa de l'article L. 441, le produit du supplément de loyer de solidarité est affecté essentiellement au financement des remises sur les quittances de loy...

Dans un délai d'un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une agence nationale de contrôle du logement social, par fusion de l'agence nationale et la mission d'inspection du logement social en adaptant en conséquence les différentes références législatives concernant la mission interministérielle d'inspection du log...

L'article L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La convention d'utilité sociale peut prévoir, à titre expérimental, pour sa durée, un dispositif permettant de déroger aux plafonds de loyers fixés par les conventions conclues en application de l'article L. 351-2 ou résultant de ...

A la première phrase du premier alinéa de l'article L.123-6 du code de l'urbanisme, le mot: « concertation » est remplacé par le mot: « collaboration ». Exposé sommaire : L'urbanisme intercommunal doit être le fruit d'un véritable travail de co-construction entre les communes. Il paraît indispensable d'améliorer le cadre légal en ce sens afin...

Le chapitre unique du titre VII du livre II du code la construction et de l'habitation est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Dossier d'information Géotechnique « Art. L. 271‑7. - En cas de vente d'un terrain constructible, une fiche d'information mentionnant les caractéristiques géotechniques du terrain fournie par le ...

I. ― Aux deuxième et troisième phrases du sixième alinéa de l'article L. 123-1-11 du code de l'urbanisme, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. ― Après le même article L. 123-1-11, il est inséré un article L. 123-1-11-1 ainsi rédigé : «Art. L. 123-1-11-1. - I. ― Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de...

Après le sixième alinéa de l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la procédure est engagée à l'initiative d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, le président de l'établissement public organise la réunion...

Après l'article L. 5211‑61 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑62 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑62. - Un débat annuel sur la politique d'urbanisme conduite par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme sur le territoire communautaire doit êt...

La date de validité des agréments visés à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut pas dépasser le 31 décembre 2014. A compter du 1er janvier 2015, le nombre d'organismes agréés au titre du l'article L.  313-1 du code de la construction et de l'habitation est au maximum de cinq. Exposé sommaire : Cet amendement...

Dans un délais de 18 mois à compter de la promulgation de la loixxx, le gouvernement remet au parlement un rapport sur les modalités d'instauration d'une police de l'urbanisme. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'étudier la mise en place d'une police de l'urbanisme, à l'instar des pouvoirs de police exercés, pour les règlemen...

Le deuxième alinéa du I de l'article L348-2 du Code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le demandeur d'asile est débouté l'inconditionnalité de l'accueil est réaffirmée uniquement en période de grand froid. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, de nombreuses personnes sont maintenues dans les ...

Dans les douze mois après promulgation de la loi n° ... du ... pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la fusion de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et l'Association foncière logement. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est, au moment où le gouvernement ...

Dans les douze mois après promulgation de la loi n°.... du .... pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur proposant une réorganisation de l'administration de l'Etat, au niveau central et au niveau déconcentré, afin de rapprocher les services en charge de la politique du logement, de la po...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 244 quater V du code général des impôts, sont insérés une division et un article 244quater ainsi rédigés : « XLVIII « Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées. ...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Au lieu de multiplier les commissions départementales, dans un souci d'efficacité, cet amendement propose la fusion entre les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives instituées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et ...