Accès au logement et urbanisme rénové
(Article premier)

Dans les douze mois après promulgation de la loi n° ... du ... pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la fusion de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et l'Association foncière logement. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est, au moment où le gouvernement ...

I. – Après l'article 244 quater V du code général des impôts, sont insérés une division et un article 244quater ainsi rédigés : « XLVIII « Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées. ...

L'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I.Au deuxième alinéa, les mots : « locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L632‑1 » sont remplacés par les mots : « logements meublés » II.Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le bailleur lo...

La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° L'article 9 est ainsi modifié : a) le deuxième alinéa est complété par les mots: « et pour tous travaux permettant le financement de travaux de requalification énergétique entrant dans le cadre du Grenelle II, à voter à l'article ...

L'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « I. A la fin du deuxième alinéa, les mots : « locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L632‑1 » sont remplacés par les mots : « logements meublés loués à titre de résidence principale du locataire, logements meublés temporaires loués...

Après l'article 7 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 7bis ainsi rédigé : « Art. 7 bis. - Les salariés du syndic ou leurs proches parents qui seraient également copropriétaires de l'immeuble bâti ne peuvent prendre part, sauf mesure nominative inscrite au règle...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les orientations et les mesures des chartes de parcs naturels régionaux. ». Exposé sommaire : Il existe actuellement une contradictio...

A la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « syndics » insérer les mots : « correspondant aux prestations de gestion courante, dont la liste est définie par décret, ». Exposé sommaire : Pour la gestion d'une copropriété, actuellement la règlementation prévoit deux types de missions : les tâches relevant de la gestion courante et l...

Après l'alinéa 25, ajouter l'alinéa suivant : « IIbis. - Après le I de l'article L.  441-2-3 du code de la construction, ajouter un Ibis ainsi rédigé : “La commission de médiation est chargé de la coordination des actions de prévention des expulsions locatives” ». Exposé sommaire : Au lieu de multiplier les commissions départementales, dans ...

A l'alinéa 31, après le mot : « espace », insérer les mots : « en privilégiant l'utilisation des friches d'activités ». Exposé sommaire : La revitalisation des friches d'activités est plus que souhaitable. Elle est nécessaire. En effet, elle permet la revitalisation et l'optimisation d'un foncier déjà urbanisé. Elle permet également d'évi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 23 et 24 créent un registre national d'immatriculation des copropriétés afin de repérer celles en état de fragilité. La France compte environ 700 000 copropriétés qui représentent un parc de plus de 9 millions de logements. Selon l'étude d'impact, 15% du parc des copropriétés est considér...

I. Aux alinéas 4 et 5, substituer à la date : « 31 décembre 2014 », la date : 31 décembre 2015 » ; II. À l'alinéa 4, substituer à la date : « 1er janvier 2015 », la date : « 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : L'article 62 vise à accélérer la transformation des POS en PLU. Les POS qui n'ont pas encore été révisés en PLU avant le 31 d...

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectués par le syndic provisoire » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la fin de l'alinéa 4 de l'article 26. Cet alinéa prévoit les conditions de désignation du syndic. Or, d'une part, l'alinéa 4 prévoit que c'est le syndi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L.721-1.- Lors de la visite d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété, un document est remis à la personne qui effectue la visite. Ce document mentionne : » Exposé sommaire : L'article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situatio...

A l'alinéa 14, après le mot : « dimensions, » insérer les mots : « leurs conditions d'alignement sur la voirie, de distance minimale par rapport à la limite séparative ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit d'intégrer dans le code de l'urbanisme la possibilité de déroger aux règles générales de stationnement, de gabarit, de densité ...

Supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : Cet amendement supprime le deuxième alinéa de l'article 2 qui vise à élargir le champ d'application de la législation relative à la vente à la découpe en incluant dans la procédure les immeubles dès lors qu'ils sont vendus par lot de plus de 5 logements, contre 10 logements aujourd'hui. Il est indispens...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : 1° bis Au premier alinéa de l'article L. 123-1, après les mots :« plusieurs documents graphiques », insérer les mots : « ou une maquette de ville ». Exposé sommaire : Afin d'assurer une meilleure compréhension des enjeux liés à l'aménagement urbain, et plus particulièrement dans le cadre de la rec...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L'article L. 443‑7 est ainsi modifié : « I. Après le mot « modéré », rédiger ainsi le premier alinéa : « sont tenus de vendre chaque année 1 % de leur parc aux bénéficiaires prévus à l'article L. 443‑11 des logements construits ou acquis depuis plus de dix ans par un organisme d'...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : A l'heure où le Président de la République affirme en permanence qu'il nous faut un choc de simplification, il n'apparait pas opportun d'ajouter des dispositions contraignantes aux communes.