Accès au logement et urbanisme rénové
(Article premier)

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les orientations et les mesures des chartes de parcs naturels régionaux. ». Exposé sommaire : Il existe actuellement une contradictio...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « IV.- Sauf délibération contraire motivée, les zones ... (le reste dans changement) ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les zones à urbaniser sont regardées comme des zones naturelles 9 ans après leur création. Cette disposition entre en vigueur dès l'approbation de la loi et le délai de ...

A la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « syndics » insérer les mots : « correspondant aux prestations de gestion courante, dont la liste est définie par décret, ». Exposé sommaire : Pour la gestion d'une copropriété, actuellement la règlementation prévoit deux types de missions : les tâches relevant de la gestion courante et l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à l'encadrement des loyers et à la généralisation des observatoires locaux. Comme tous les marchés, celui du logement répond à une règle simple : l'offre et la demande. Lesloyers augmentent car l'offre est déficitaire. Cette mesure ne mènera q...

A l'alinéa 31, après le mot : « espace », insérer les mots : « en privilégiant l'utilisation des friches d'activités ». Exposé sommaire : La revitalisation des friches d'activités est plus que souhaitable. Elle est nécessaire. En effet, elle permet la revitalisation et l'optimisation d'un foncier déjà urbanisé. Elle permet également d'évi...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le dernier alinéa de l'article L. 441est complété par les mots :« décrites par décret et qui mentionnent notamment la prise en compte du patrimoine. » Exposé sommaire : Cet amendement complète un alinéa à l'articleL441 qui définit les principes de l'attribution des logements sociau...

I. Aux alinéas 4 et 5, substituer à la date : « 31 décembre 2014 », la date : 31 décembre 2015 » ; II. À l'alinéa 4, substituer à la date : « 1er janvier 2015 », la date : « 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : L'article 62 vise à accélérer la transformation des POS en PLU. Les POS qui n'ont pas encore été révisés en PLU avant le 31 d...

Au début de l'alinéa 10, substituer aux mots : « L'annonce immobilière », les mots : « Le document prévu au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 6.

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectués par le syndic provisoire » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la fin de l'alinéa 4 de l'article 26. Cet alinéa prévoit les conditions de désignation du syndic. Or, d'une part, l'alinéa 4 prévoit que c'est le syndi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

Après  l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Après le premier alinéa de l'article L. 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret prévoit également pour l'attribution des logements la mise en place d'un système de cotation des demandes par points. Les critères et les coefficients de ceux-ci sont définis dans ledit...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L.721-1.- Lors de la visite d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété, un document est remis à la personne qui effectue la visite. Ce document mentionne : » Exposé sommaire : L'article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situatio...

A l'alinéa 14, après le mot : « dimensions, » insérer les mots : « leurs conditions d'alignement sur la voirie, de distance minimale par rapport à la limite séparative ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit d'intégrer dans le code de l'urbanisme la possibilité de déroger aux règles générales de stationnement, de gabarit, de densité ...

À la seconde phrase del'alinéa 11, substituer au nombre : « un », le nombre : « deux ». Exposé sommaire : L'alinéa 11 du présent article vise à réduire le délai de préavis à un mois dans les zones tendues. Lors de l'examen du projet de loi « Droits, protection et information des consommateurs », la commission des affaires économiques ava...

Supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : Cet amendement supprime le deuxième alinéa de l'article 2 qui vise à élargir le champ d'application de la législation relative à la vente à la découpe en incluant dans la procédure les immeubles dès lors qu'ils sont vendus par lot de plus de 5 logements, contre 10 logements aujourd'hui. Il est indispens...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « sont annexées à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente », les mots : « sont remis lors de la signature de la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de l'acte authentique de vente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas surcharger le volume de la p...

Supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : Cet alinéa met en lumière tout le paradoxe de ce projet de loi en matière de documents d'urbanisme. Il vise en effet à élargir la mise en place du ScOT à deux EPCI – contre un aujourd'hui - afin d'éviter« une superposition des périmètres PLUi et SCoT ». Loin de correspondre à un bassin de vie, ce nouv...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : 1° bis Au premier alinéa de l'article L. 123-1, après les mots :« plusieurs documents graphiques », insérer les mots : « ou une maquette de ville ». Exposé sommaire : Afin d'assurer une meilleure compréhension des enjeux liés à l'aménagement urbain, et plus particulièrement dans le cadre de la rec...

A l'alinéa 19, substituer au montant : « 200 € », le montant : « 500 € » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre une disposition de la proposition de loi du député UMP Sébastien Huyghue adoptée le 30 novembre 2010 en première lecture à l'Assemblée nationale, qui visait à renforcer les mesures coercitives à l'encontre des « marcha...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : A l'heure où le Président de la République affirme en permanence qu'il nous faut un choc de simplification, il n'apparait pas opportun d'ajouter des dispositions contraignantes aux communes.