Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 25)

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « IV.- Sauf délibération contraire motivée, les zones ... (le reste dans changement) ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les zones à urbaniser sont regardées comme des zones naturelles 9 ans après leur création. Cette disposition entre en vigueur dès l'approbation de la loi et le délai de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à l'encadrement des loyers et à la généralisation des observatoires locaux. Comme tous les marchés, celui du logement répond à une règle simple : l'offre et la demande. Lesloyers augmentent car l'offre est déficitaire. Cette mesure ne mènera q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Certes des correctifs à la loi du 6 juillet 1989 sont indispensables pour sanctionner les abus. Mais comme le précise l'exposé des motifs, ces abus sont le fait d'une minorité : « Tarifs injusti...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le dernier alinéa de l'article L. 441est complété par les mots :« décrites par décret et qui mentionnent notamment la prise en compte du patrimoine. » Exposé sommaire : Cet amendement complète un alinéa à l'articleL441 qui définit les principes de l'attribution des logements sociau...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Ce délai de neuf ans est calculé à partir de la date d'approbation du plan local d'urbanisme, pour ceux approuvés ou révisés à compter de l'entrée en vigueur la loi n°.... du ..... pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les zones 2 AU sont regardées comme...

Au début de l'alinéa 10, substituer aux mots : « L'annonce immobilière », les mots : « Le document prévu au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 6.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 72: "Art L. 122-4-3. - Lorsque le territoire classé d'un parc naturel régional n'est pas couvert ou est couvert partiellement par un ou plusieurs schémas de cohérence territoriale ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les démarches et procédures d'élaboration d'une charte de Parc et d'un SCOT ...

Après  l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Après le premier alinéa de l'article L. 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret prévoit également pour l'attribution des logements la mise en place d'un système de cotation des demandes par points. Les critères et les coefficients de ceux-ci sont définis dans ledit...

À la seconde phrase del'alinéa 11, substituer au nombre : « un », le nombre : « deux ». Exposé sommaire : L'alinéa 11 du présent article vise à réduire le délai de préavis à un mois dans les zones tendues. Lors de l'examen du projet de loi « Droits, protection et information des consommateurs », la commission des affaires économiques ava...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « sont annexées à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente », les mots : « sont remis lors de la signature de la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de l'acte authentique de vente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas surcharger le volume de la p...

Supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : Cet alinéa met en lumière tout le paradoxe de ce projet de loi en matière de documents d'urbanisme. Il vise en effet à élargir la mise en place du ScOT à deux EPCI – contre un aujourd'hui - afin d'éviter« une superposition des périmètres PLUi et SCoT ». Loin de correspondre à un bassin de vie, ce nouv...

A l'alinéa 19, substituer au montant : « 200 € », le montant : « 500 € » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre une disposition de la proposition de loi du député UMP Sébastien Huyghue adoptée le 30 novembre 2010 en première lecture à l'Assemblée nationale, qui visait à renforcer les mesures coercitives à l'encontre des « marcha...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Les alinéas 15 à 18 imposent l'instauration d'un compte séparé, alors que le droit actuel prévoit que l'assemblée générale peut en décider autrement. Il est également prévu que l'assemblée générale peut décider de l'établissement bancaire de son choix. Le syndic risque donc d'avoir face à lui ...

A l’alinéa 47, remplacer les mots « jusqu’au 30 juin 2015 » par les mots « jusqu’au 1^er janvier 2017» Exposé sommaire : L’alinéa 47 vise à avancer l’application du principe d’urbanisation limitée pour les communes non couvertes par un SCoT au 30 juin 2015, alors que le Gre...

ARTICLE 47 Avant le 1^er alinéa est inséré l’alinéa suivant : « L’article L441-1 est ainsi modifié : Après le 1^er alinéa il est inséré un 2^e alinéa ainsi rédigé : Un décret prévoit également pour l’attribution des logements la mise en place d’un système de cotation des demandes par points. Les critères et l...