Les interventions de Jean-Marie Tetart sur ce dossier

415 amendements trouvés


24/07/2013 — Amendement N° CE263 au texte N° 1179 - Avant l'article 47 (Rejeté)
M. Apparu, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, M. Tetart

ARTICLE additionnel avant l'article 47 La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : Au premier alinéa du I de l'article 40, le chiffre : « 10 » est remplacé par le chiffre : « 11 ». Exposé sommaire : Le droit au maintien dan...

24/07/2013 — Amendement N° CE100 au texte N° 1179 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Tetart, M. Abad, M. Fasquelle, Mme Grommerch, Mme Pons, M. Le Ray

Au premier alinéa de l'article L. 441‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots :« d'au moins 20 % » sont supprimés. Exposé sommaire : Le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) a été instauré pour inciter à la mobilité des locataires du parc social. Il est appliqué par les bailleurs sociaux en plus du loyer et des charges loc...

24/07/2013 — Amendement N° CE62 au texte N° 1179 - Après l'article 47 (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Dhuicq, M. Estrosi, Mme Fort, M. Guilloteau, M. Herth, Mme Lacroute, M. Leboeuf, Mme Le Calle...

Chapitre Ier bis Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux Article XX À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « trois offres de relogement faites » sont remplacés par les mots : « une offre de relogement faite ». Article XX À la deuxième ph...

24/07/2013 — Amendement N° CE198 au texte N° 1179 - Après l'article 48 (Retiré)
M. Apparu, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, M. Tetart

Dans un délai d'un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une agence nationale de contrôle du logement social, par fusion de l'agence nationale et la mission d'inspection du logement social en adaptant en conséquence les différentes références législatives concernant la mission interministérielle d'inspection du log...

24/07/2013 — Amendement N° CE200 au texte N° 1179 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. Apparu, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, M. Tetart

L'article L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La convention d'utilité sociale peut prévoir, à titre expérimental, pour sa durée, un dispositif permettant de déroger aux plafonds de loyers fixés par les conventions conclues en application de l'article L. 351-2 ou résultant de ...

24/07/2013 — Amendement N° CE190 au texte N° 1179 - Après l'article 84 (Rejeté)
M. Apparu, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, M. Tetart

I. ― Aux deuxième et troisième phrases du sixième alinéa de l'article L. 123-1-11 du code de l'urbanisme, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. ― Après le même article L. 123-1-11, il est inséré un article L. 123-1-11-1 ainsi rédigé : «Art. L. 123-1-11-1. - I. ― Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de...

24/07/2013 — Amendement N° CE109 au texte N° 1179 - Après l'article 64 (Rejeté)
M. Tetart

Après le sixième alinéa de l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la procédure est engagée à l'initiative d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, le président de l'établissement public organise la réunion...

24/07/2013 — Amendement N° CE275 au texte N° 1179 - Après l'article 73 (Rejeté)
M. Apparu, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, M. Tetart

La date de validité des agréments visés à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut pas dépasser le 31 décembre 2014. A compter du 1er janvier 2015, le nombre d'organismes agréés au titre du l'article L.  313-1 du code de la construction et de l'habitation est au maximum de cinq. Exposé sommaire : Cet amendement...

24/07/2013 — Amendement N° CE103 au texte N° 1179 - Après l'article 64 (Rejeté)
M. Tetart

Après l'article L. 121‑8 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑8‑1. - Lorsqu'un projet d'aménagement ou de construction présente un intérêt pour une commune qui nécessite une évolution du document de planification relevant de la compétence de l'établissement de coopération intercommunale, le m...

23/07/2013 — Amendement N° CE191 au texte N° 1179 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Apparu, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, M. Tetart

Le deuxième alinéa du I de l'article L348-2 du Code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le demandeur d'asile est débouté l'inconditionnalité de l'accueil est réaffirmée uniquement en période de grand froid. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, de nombreuses personnes sont maintenues dans les ...

23/07/2013 — Amendement N° CE274 au texte N° 1179 - Avant l'article 12 (Retiré)
M. Apparu, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, M. Tetart

Dans les douze mois après promulgation de la loi n° ... du ... pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la fusion de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et l'Association foncière logement. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est, au moment où le gouvernement ...

23/07/2013 — Amendement N° CE184 au texte N° 1179 - Article 12 (Retiré)
M. Apparu, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, M. Tetart

A l'alinéa 7 après le mot : « recenser », insérer les mots : « et de gérer les attributions de » Exposé sommaire : Lorsque les Services Intégrés d'Accueil et d'Orientation (SIAO) ont été mis en place, l'objectif était de créer des structures capable de recenser toutes les demandes d'hébergement afin d'orienter les personnes vers l'ensemble...

23/07/2013 — Amendement N° CE273 au texte N° 1179 - Avant l'article 12 (Rejeté)
M. Apparu, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, M. Tetart

Dans les douze mois après promulgation de la loi n°.... du .... pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur proposant une réorganisation de l'administration de l'Etat, au niveau central et au niveau déconcentré, afin de rapprocher les services en charge de la politique du logement, de la po...

23/07/2013 — Amendement N° CE89 au texte N° 1179 - Article 59 (Irrecevable)
M. Tetart, M. Herth, M. Le Ray

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

23/07/2013 — Amendement N° CE449 au texte N° 1179 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Douillet, M. Straumann, M. Marlin, M. Philippe Armand Martin, M. Solère, M. Balkany, M. de Mazières,...

I. – Après l'article 244 quater V du code général des impôts, sont insérés une division et un article 244quater ainsi rédigés : « XLVIII « Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées. ...

23/07/2013 — Amendement N° CE181 au texte N° 1179 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Apparu, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, M. Tetart

I. L'article 10‑1 de la loi n° 75‑1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation est supprimé. II. L'article L. 210‑2 du code de l'urbanisme est supprimé. III. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 1584 bis et 1594 F sexies sont supprimés. 2° A la première phrase du I ...

23/07/2013 — Amendement N° CE194 au texte N° 1179 - Article 11 (Rejeté)
M. Apparu, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, M. Tetart

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Au lieu de multiplier les commissions départementales, dans un souci d'efficacité, cet amendement propose la fusion entre les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives instituées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et ...

22/07/2013 — Amendement N° CE87 au texte N° 1179 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Tetart, M. Abad, M. Fasquelle, Mme Grommerch, Mme Pons, M. Le Ray

La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° L'article 9 est ainsi modifié : a) le deuxième alinéa est complété par les mots: « et pour tous travaux permettant le financement de travaux de requalification énergétique entrant dans le cadre du Grenelle II, à voter à l'article ...

22/07/2013 — Amendement N° CE272 au texte N° 1179 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Apparu, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, M. Tetart

L'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « I. A la fin du deuxième alinéa, les mots : « locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L632‑1 » sont remplacés par les mots : « logements meublés loués à titre de résidence principale du locataire, logements meublés temporaires loués...

22/07/2013 — Amendement N° CE88 au texte N° 1179 - Après l'article 26 (Retiré)
M. Tetart

Après l'article 7 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 7bis ainsi rédigé : « Art. 7 bis. - Les salariés du syndic ou leurs proches parents qui seraient également copropriétaires de l'immeuble bâti ne peuvent prendre part, sauf mesure nominative inscrite au règle...