Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 59)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 23 et 24 créent unregistre national d'immatriculation des copropriétés afin de repérer celles en état de fragilité. La France compte environ 700 000 copropriétés qui représentent un parc de plus de 9 millions de logements. Selon l'étude d'impact, 15% du parc des copropriétés est considéré...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « IV.- Sauf délibération contraire motivée, les zones ... (le reste dans changement) ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les zones à urbaniser sont regardées comme des zones naturelles 9 ans après leur création. Cette disposition entre en vigueur dès l'approbation de la loi et le délai de ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants  : « 1° L'article 10 est complété par l'alinéa suivant : « Il est institué l'obligation de constitution d'un fonds pour les grands travaux, dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat, alimenté par les copropriétaires. Cette provision annuelle obligatoire, rattachée au lot, est fix...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Certes des correctifs à la loi du 6 juillet 1989 sont indispensables pour sanctionner les abus. Mais comme le précise l'exposé des motifs, ces abus sont le fait d'une minorité : « Tarifs injusti...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Ce délai de neuf ans est calculé à partir de la date d'approbation du plan local d'urbanisme, pour ceux approuvés ou révisés à compter de l'entrée en vigueur la loi n°.... du ..... pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les zones 2 AU sont regardées comme...

Au début de l'alinéa 10, substituer aux mots : « L'annonce immobilière », les mots : « Le document prévu au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 6.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 72: "Art L. 122-4-3. - Lorsque le territoire classé d'un parc naturel régional n'est pas couvert ou est couvert partiellement par un ou plusieurs schémas de cohérence territoriale ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les démarches et procédures d'élaboration d'une charte de Parc et d'un SCOT ...

Après  l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Après le premier alinéa de l'article L. 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret prévoit également pour l'attribution des logements la mise en place d'un système de cotation des demandes par points. Les critères et les coefficients de ceux-ci sont définis dans ledit...

À l'alinéa 47, substituer à la date : « 30 juin 2015 », la date : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : L'alinéa 47 vise à avancer l'application du principe d'urbanisation limitée pour les communes non couvertes par un SCoT au 30 juin 2015, alors que le Grenelle de l'environnement avait fixé la date du 1er janvier 2017. Le présent amende...

À la seconde phrase del'alinéa 11, substituer au nombre : « un », le nombre : « deux ». Exposé sommaire : L'alinéa 11 du présent article vise à réduire le délai de préavis à un mois dans les zones tendues. Lors de l'examen du projet de loi « Droits, protection et information des consommateurs », la commission des affaires économiques ava...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cohérence avec les amendements de suppression des articles 63 et 64.

Supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : Cet alinéa met en lumière tout le paradoxe de ce projet de loi en matière de documents d'urbanisme. Il vise en effet à élargir la mise en place du ScOT à deux EPCI – contre un aujourd'hui - afin d'éviter« une superposition des périmètres PLUi et SCoT ». Loin de correspondre à un bassin de vie, ce nouv...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Les alinéas 15 à 18 imposent l'instauration d'un compte séparé, alors que le droit actuel prévoit que l'assemblée générale peut en décider autrement. Il est également prévu que l'assemblée générale peut décider de l'établissement bancaire de son choix. Le syndic risque donc d'avoir face à lui ...

A l’alinéa 47, remplacer les mots « jusqu’au 30 juin 2015 » par les mots « jusqu’au 1^er janvier 2017» Exposé sommaire : L’alinéa 47 vise à avancer l’application du principe d’urbanisation limitée pour les communes non couvertes par un SCoT au 30 juin 2015, alors que le Gre...

ARTICLE 47 Avant le 1^er alinéa est inséré l’alinéa suivant : « L’article L441-1 est ainsi modifié : Après le 1^er alinéa il est inséré un 2^e alinéa ainsi rédigé : Un décret prévoit également pour l’attribution des logements la mise en place d’un système de cotation des demandes par points. Les critères et l...