Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 65)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article (introduit par le Sénat) s'apparente à une monstruosité juridique : a) à la fois il ne fait que reprendre ce qui existe déjà (possibilité de création et d'abandon de la forme coopérative à la majorité de l'article 25 et 25‑1) ; à la fois, il crée un régime spécial multi-dérogatoire pour le...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « abis) Après le premier alinéa de l'article L. 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret définit les modalités de calcul du disponible pour habiter du ménage permettant, si ce disponible est inférieur à la charge du logement, de déclencher la remise sur la quittance du loy...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « de dix lots ou plus » ; Exposé sommaire : A. Le fonds travaux prépare l'avenir et empêche les transferts de charges de gros travaux sur le nouvel acquéreur. C'est donc dès le départ et non au bout de dix ans que ce fonds doit être constitué. À défaut : - les investisseurs ou copropriétaires les plus mob...

Supprimer les alinéas 47 à 50. Exposé sommaire : L'amendement adopté au Sénat a introduit une hiérarchie du responsable des sols pollués. Ainsi : -Pour les ICPE ou installations nucléaires ou installations à pollution diffuse, la hiérarchie vise d'abord le dernier exploitant, puis le tiers substitué ou le maître d'ouvrage. -Pour les sols in...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : A. Le fonds travaux prépare l'avenir et empêche les transferts de charges de gros travaux sur le nouvel acquéreur. C'est donc dès le départ et non au bout de dix ans que ce fonds doit être constitué. À défaut : - les investisseurs ou copropriétaires les plus mobiles partiront avant l'échéanc...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « aux trois quarts de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Alors que le commerce représente moins de 3% des sols artificialisés (contre 50% pour le logement et 20% pour les routes), l'alinéa 29 de l'article 58 du présent projet de loi vise à limiter à 75% de la surface de plancher ...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions s'appliquent aux bâtiments dont la date de dépôt de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : Alors que le commerce représente moins de 3% des sols artificialisés (contre 50% pour le logement et 20% pour les routes), l'alinéa 29 de l'article ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « fbis) Les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisés pour les parties communes ; » Exposé sommaire : Le 3 de l'article 28 modifie l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui prévoit les mo...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « aux trois quarts », les mots : « de plus de vingt-cinq pour cent ». Exposé sommaire : Alors que le commerce représente moins de 3% des sols artificialisés (contre 50% pour le logement et 20% pour les routes), l'alinéa 29 de l'article 58 du présent projet de loi vise à limiter à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Toutefois, dans les zones agricoles, les bâtiments agricoles qui présentent un intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l'objet d'un changement de destination et d'une extension limitée, dès lors que ce changement de destination ou cette extension limitée ne compromettent pas l'exploitation agricole. Le ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Au premier alinéa du I de l'article L. 121-4, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « , les personnes morales de droit privé ou de droit public bénéficiant des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols figurant aua) du A du II de la liste annexée ...

À l'alinéa 48, supprimer les mots : « ou son ayant droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. En effet, la notion d'ayant droit est civile. Elle ne convient pas dans le domaine commercial.

À la seconde phrase de l'alinéa 29, après le mot : « terre », insérer le signe et les mots : « , les surfaces affectées aux voies de circulation ». Exposé sommaire : Alors que le commerce représente moins de 3% des sols artificialisés (contre 50% pour le logement et 20% pour les routes), l'alinéa 29 de l'article 58 du présent projet de l...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'article 28 du projet de loi (point 2°, a) modifie l'article 10-1 en rajoutant les« honoraires d'avocat » aux frais imputables aux seuls débiteurs. Nous voulons préciser que cette disposition nous semble lourde de probables conséquences négatives. En effet : -les frais d'avocat sont actuellement couv...

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « 9° Au deuxième alinéa de l'article 42, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois ». Exposé sommaire : Afin d'accélérer la mise en œuvre des décisions dans les copropriétés et notamment leur modernisation, le délai de notification des décisions de l'assemblée générale, act...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Afin de soutenir le développement de la filière du véhicule électrique, il est proposé de rendre obligatoire l'installation des équipements nécessaires à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur les parkings des ensembles commerciaux au-dessus d'un seuil qui sera pr...

I – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « les réseaux d'énergie, » ; » II – En conséquence, après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 2bis. Les orientations peuvent définir un projet du territoire en matière de stratégie de développement coordonné d...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit de préemption peut s'exercer dans les zones urbaines, naturelles ou agricoles ». Exposé sommaire : Le droit de préemption reconnu aux communes ou aux SAFER est fréquemment contourné au moyen de donations fictives qui s'accompagnent de versements occultes de la part des donataires. Ces ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cohérence avec la suppression proposée des articles 63 et 64.