Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 65)

Ajouter un 5° ainsi rédigé au I de cet article : « 5° Assurer la soumission des dispositions du droit minier aux droits et objectifs de la Charte constitutionnelle de l’environnement, du droit de l’Union européenne et du droit international de l’environnement, dans le but, notamment, d’abroger et d’interdire la délivrance de tous les titres mi...

I. - Au dernier alinéa de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, après les mots : « pour pouvoir s'inscrire »  , insérer les mots :  «  en qualité d'avocat ». II. - Au troisième alinéa de l'article 54 de la même loi, après la référence :  « 56 », insérer la réfé...

I.–Le code général des impôts est ainsi modifié: 1°Le e du 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : e) La société doit être une petite et moyenne entreprise qui satisfait à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à l'annexe I au règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certa...

Après l'alinéa 10, est inséré un III ainsi rédigé : « III.- Le préfet de région s'assure tous les six ans après la délimitation de la zone, que celle-ci correspond toujours aux conditions définies aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1 du code du travail. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de cet ...

I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ou membres d'une société en participation relevant de l'article 8. Chaque membre d...

Supprimer les alinéas 3, 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'habilitation demandée par le gouvernement de simplifier et clarifier l'intervention des professionnels de l'expertise comptable en matière administrative, économique, fiscale et sociale auprès des entreprises ou des particuliers. En l'état actuel du droit po...

I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : « IV. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, il...

Après le septième alinéa, il est inséré un huitième alinéa ainsi rédigé : « Dans tous les cas, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération majorée d'au moins un quart de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur au moins équivalent en temps. » Exposé sommaire : Amendement ...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , sans toutefois pouvoir porter atteinte aux éléments couverts par le secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 66-5 de la même loi ». Exposé sommaire : Le II. de l'article 13 habilite les agents de la DGCCRF à rechercher, constater et sanctionner les manquements aux obligations d'étab...

Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En matière de saisie immobilière et de sûretés judiciaires les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif dont les modalités sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Le 5° de l'article 13 du projet de loi modifie l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décem...

I.- L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : « I. - 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés. L...

L'alinéa 10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Permettre, pour l'exercice des professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire–priseur judiciaire, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, le recours à toute forme de société gouvernée par les chapitres II ou III du titre IX du livre III du...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 7 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d'étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel. L'alinéa 2 de cet article ti...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au  1quinquies de l'article 150-OD, il est rajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° En cas de cession à titre onéreux d'actions, parts, droits ou titres reçus lors d'une augmentation de capital immédiatement précédée par une réduction de capital motivée par l'apurement des pertes de la société d...

A l'alinéa 5, supprimer le mot « et notaire » et rajouter le mot « et » entre administrateur judiciaire et mandataire judiciaire. Exposé sommaire : L'activité d'un notaire procède d'actes qui relèvent d'un monopole et d'autres qui sont librement négociés avec leurs clients. Les actes relevant du monopole sont directement liés au service publ...

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I.- Les dispositions du 1°, 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 7 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : Le IV de l'article 885‑0 V bis est ainsi rédigé : « IV. - Les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I ou au III sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration « papier » de l'impôt sur le revenu au cours de l'année précédant celle de l'imposition à l'...

La première phrase de l'article L. 423‑6 du code de la consommation est complétée par les mots : « ou sur un compte ouverte par un avocat auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau dont il dépend ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la procédure de l'action de groupe créée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 rela...

Dans les commerces de détail alimentaire situés hors des zones mentionnées aux articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1, et pour les commerces situés hors des emprises des gares mentionnées à l'article L. 3132-25-6, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures. Les salariés travaillant le dimanche dans les...

L'article L. 232‑25ducode de commerceest ainsi modifié : « Lors du dépôt prévu au I des articles L. 232‑21 à L. 232‑23, les sociétés quelles que soient leur forme, leur activité et leur importance, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics. Les autorités judiciaires, les autorités administratives ...