Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 50)

Supprimer la division et l'intitulé du chapitre Ierter B. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires, en cours d'examen au Sénat.

I. A l'alinéa 42, après le mot : « formation, », insérer le mots : « seuls » II. En conséquence, au même alinéa, après le mot : « sont », supprimer le mot : « seuls ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, substituer au mot : « répondent », le mot : « satisfont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 25 et 26 : «Art. L. 311‑2. – À l'occasion des contrôles des véhicules et de leurs conducteurs effectués conformément aux dispositions du code de procédure pénale ou du présent code, les agents compétents pour effectuer ces contrôles, et dont la liste est fixée par voie réglementaire, sont autorisés à procéder aux opér...

A l'alinéa 88, substituer au mot : « demande », le mot : « plainte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, substituer au mot « dérogataires » les mots : « non soumis » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 51, substituer à la référence : « du présent article », la référence : « du présent VI ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « soumis à une obligation de formation initiale et de », les mots : « tenus de suivre une formation initiale et une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 40 à 42. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « de mettre en cohérence les », les mots : « d'assurer la coordination des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « leurs statuts », les mots : « les statuts de ces organisations » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 19, substituer aux mots : « premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi », la date : « 31 décembre 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement reporte l'entrée en vigueur des limites d'âges et de mandats applicables aux juges des tribunaux de commerce au 31 décembre 2017 de manière à éviter tout effet cou...

A l'alinéa 24, substituer au mot : « affectées », le mot : « affectée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 7, après le mot : « motif », insérer le mot : « figurant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 41, après le mot : « action », insérer les mots : « de groupe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer au mot : « indûment », le mot : « irrégulièrement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « de son orientation ou identité sexuelle », les mots : « de son orientation sexuelle, de son identité de genre, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications proposées dans le projet de loi « Egalité et citoyenneté » afin d'étendre la liste des motifs de discrimination prohibés ...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « VII. - L'article L. 722‑17 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 47 de la présente loi, entre en vigueur à compter du 1er novembre 2018. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la formation obligatoire des juges des trib...

I. Compléter l'alinéa 2 par les mots : « est également compétent » II. En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « instance », supprimer les mots : « est également compétent » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 117, après le mot : « suspendre », insérer les mots : « de ses fonctions » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.