Égalité et citoyenneté
(Motion de rejet préalable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 4° L'article L. 421‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants ...

I. – À l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». II. – Procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Alors que les organismes d'Hlm peuvent exercer, à titre accessoire, la compétence de gestionnaires de copropriétés dès lors que ces copropriétés sont issues de leur propre production, de la produ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition d'amendement visant la suppression de l'article 28 septiès rétabli est motivée par le fait que l'assouplissement des conditions de lancement d'une action de groupe dans le domaine du logement social ne semble pas de nature à y favoriser spécifiquement cette procédure et par conséquent à ...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Dans le cas où la convention ne serait pas signée à cette date, le représentant de l'État dans le département peut signer cette convention uniquement avec le propriétaire, après appréciation des besoins et du diagnostic exprimés dans le contrat de ville. Dans ce cas, la convention doit êt...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 64 , substituer à la date : « 31 décembre 2017 » la date: « 31 décembre 2018 ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2018 » la date : « 1er janvier 2019 » . III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la dern...

À l'alinéa 29, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » les mots : « tout ou partie des ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à l'EPCI et ses partenaires, en fonction du contexte local, des particularités du patrimoine et du niveau d'attractivité, de choisir les segments du parc concerné par l'application...

Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 6° À la première phrase du dernier alinéa, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « six ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose de reconduire pour trois ans l'expérimentation relative à la dématérialisation de la commission d'attribution des logements à la suite de la pre...

À l'alinéa 7, après le mot : « grossesse » insérer les mots : « présente ou future ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser que les interdictions de discriminations liées à la grossesse doivent aussi concerner l'anticipation d'une éventuelle grossesse future.

À l'alinéa 6, après le mot : « grossesse » insérer les mots : « présente ou future ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser que les interdictions de discriminations liées à la grossesse doivent aussi concerner l'anticipation d'une éventuelle grossesse future.

À l'alinéa 3, après le mot : « grossesse » insérer les mots : « présente ou future ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser que les interdictions de discriminations liées à la grossesse doivent aussi concerner l'anticipation d'une éventuelle grossesse future.

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « dites gens du voyage » les mots : « dont la résidence mobile correspond à leur habitation principale ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer une expression pouvant comporter un risque de communautarisme et de discrimination indirecte par une formulation plus neutre. C'est la...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « - supprimer le mot « traditionnel » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une qualification non discriminatoire de l'habitat des « gens du voyage » pour éviter un risque de communautarisme. C'est la permanence du mode d'habitat qui justifie de légiférer et sa mobilité qui peut justifier...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 153‑1 du code des procédures civiles d'exécution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le concours de la force publique est requis pour l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion d'un lieu habité, l'État tient compte des conséquence...

Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant : « – le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant u...

À l'alinéa 144, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la résiliation des délégations du contingent préfectoral pour l'attribution de logement social. Le maintien de cette mesure est indispensable tant la délégation du contingent préfectoral aux maires a pu donner lieu à des dér...

À la première phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « prioritaires en application du présent article » les mots : « mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ». Exposé sommaire : L'imposition d'un quota d'attributions annuelles aux collectivités territoriales ...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de conserver les « personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée » dans la liste des prioritaires à l'accès au logement social. Cette formulation supprime l'exigence de mal-logement aujourd'hui prévue par l'article L. 441‑1 du CCH (d) : de person...

À l'alinéa 7, après le mot : « non-attribution » insérer les mots : « ou de l'absence de proposition ». Exposé sommaire : Le projet de loi interdit de faire du lien avec la commune un critère prépondérant d'acceptation d'une demande de logement social. Cette exigence devrait être respectée à tout stade du processus de désignation et d'att...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « à soi seul ». Exposé sommaire : Le projet de loi interdit de faire du lien avec la commune un critère prépondérant d'acceptation d'une demande de logement social. Mais à égalité de situation, le demandeur ayant un lien avec la commune pourra être favorisé. Il semblerait préférable d'exclure la préférence...