Égalité et citoyenneté
(Motion de rejet préalable)

À titre d'expérimentation, à partir du 1er janvier 2017 et pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser les collectivités territoriales à créer un « compte électeur » par l'intermédiaire duquel les démarches administratives liées à la citoyenneté peuvent être réalisées sur une plateforme numérique pour l'inscription sur les listes élector...

Après le mot : « municipal », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑6‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à corriger une incomplétude du droit positif issu de la loi ALUR visant à répondre à la problématique de l'habitat indigne pavillonnai...

À l'alinéa 7, après la référence : « II. – » insérer les mots : « En concertation avec les autres collectivités territoriales, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel dont l'objectif est d'éviter les risques d'un manque de concertation entre la région et les autres collectivités territoriales.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Politiques de l'enfance, animation du réseau associatif, développement de l'action culturelle, définition d'une politique de prévention efficace… Les enjeux des politiques de jeunesse au sein des collectivités territoriales sont si nombreux qu'on se demande quel service n'est pas traversé par ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Politiques de l'enfance, animation du réseau associatif, développement de l'action culturelle, définition d'une politique de prévention efficace… Les enjeux des politiques de jeunesse au sein des collectivités territoriales sont si nombreux qu'on se demande quel service n'est pas traversé par cette que...

I. – À l'alinéa 9, substituer au mot : « et » le signe « , ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et un représentant du service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article L. 345‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux SIAO de partic...

Après l'alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis A Après le 4° du I de l'article L. 441‑2‑3, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Des représentants désignés par des associations d'usagers œuvrant dans le domaine de la lutte contre l'exclusion ou les instances mentionnées à l'article 115‑2‑1 du code de l'action sociale et des ...

Après l'alinéa 81, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis A À la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3, les mots : « ainsi que, le cas échéant, les mesures ou diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires » sont remplacés par les mots : « . Elle peut, le cas échéant, proposer les mesures de diagnostic ou ...

À l'alinéa 6, après le mot : « grossesse » insérer les mots : « présente ou future ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle visant à préciser que les interdictions de discriminations liées à la grossesse doivent aussi concerner l'anticipation d'une éventuelle grossesse future.

À l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « grossesse » insérer les mots : « présente ou future ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser que les interdictions de discriminations liées à la grossesse doivent aussi concerner l'anticipation d'une éventuelle grossesse future.

Après la première phrase de l'article L. 153‑1 du code des procédures civiles d'exécution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le concours de la force publique est requis pour l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion d'un lieu habité, l'État tient compte des conséquences que l'expulsion aurait sur les personnes ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Au deuxième alinéa de l'article L. 412‑6, le mot : « locaux » est remplacé par le mot : « lieux ». » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction est de l'habitation est ainsi modifiée : 1° Le cinquième alinéa de l'article L. 111‑6‑1 est complété par les mots : « ou sans l'autorisation préalable prévue à l'article L. 111‑6‑1‑4 » ; 2° Après l'article L. 111‑6‑1‑3, sont insérés deux art...

Après le mot : « municipal », la fin du premier alinéa de l'article L. 111‑6‑1‑2 de code de la construction et de l'habitation est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à corriger une incomplétude du droit positif issu de la loi ALUR visant à répondre à la problématique de l'habitat indigne pavillonnaire. En effet, il n'es...

L'article 25‑1 A de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le constat fait apparaître les manquements à la législation en vigueur. L'agent remet une attestation de son passage à l'intéressé. Dans un délai de quinze jours...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l'issue de chaque période triennale, le représentant de l'État dans la région établit la liste des communes qui n'ont pas respecté leur objectif triennal ainsi que le pourcentage de réalisation dudit objectif. Il la co...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de créer un dispositif national unique de cautionnement locatif solidaire à destination des jeunes fusionnant les dispositifs existants. Ce rapport analyse notamment l'opportunité de garantir une accessibi...

Au premier alinéa de l'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « présente sur le territoire national, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre à toute personne présente sur le territoire de pouvoir bénéficier d'un hébergement d'urgence. Cet amendemen...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au dix-huitième alinéa de l'article L. 441‑1, il est crée un système de cotation avant le 1er janvier 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de généraliser le système de cotation dans un délai de 8 ans pour l'att...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après le 7° du IV de l'article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale du département comprennent des communes appart...