Égalité et citoyenneté
(Motion de rejet préalable)

Après l'alinéa 81, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis A Le deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au m...

À la fin de l'alinéa 48, substituer aux mots : « de l'article L. 441‑1 » les mots : « du III de l'article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose viser une définition établie localement (au niveau départemental) pour identifier les personnes prioritaire...

À la dernière phrase de l'alinéa 41, supprimer les mots : « et dans les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi plafonne à 50 % la part des ménages prioritaires et des ménages les plus modestes parmi les attribution...

Compléter la première phrase de l'alinéa 41 par les mots : « selon le plan départemental mentionné au III de l'article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rappeler que la fixation de quota d'attributions annuelles aux collectivités territoriales do...

À l'alinéa 33, supprimer les mots : « et dans les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de cet établissement public de coopération intercommunale, de cet établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de ce territoire de la métropole d'Aix‑Marseille‑Prove...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 21‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le conjoint étranger remplit les conditions fixées à l'article 21‑20 ou est titulaire d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français, sa connaissance de la langue française est vér...

Le second alinéa de l'article L. 312‑13 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, que la préparation et le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire soient organisés, pendant le temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionau...

Le second alinéa de l'article L. 312‑13 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, que la préparation et le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire soient organisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements région...

Le second alinéa de l'article L. 312‑13 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au début, sont insérés les mots : « La préparation et » ; 2° Les mots : « peut être organisé » sont remplacés par les mots : « peuvent être organisés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir, en dehors du temps scolaire, la possibilité de la prép...

À l'article L. 2 du code électoral, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « dix-sept ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser l'âge du droit de vote en le faisant passer de 18 à 17 ans. C'est un amendement de repli par rapport à l'amendement proposant un abaissement à 16 ans. A l'appui de solides études et rapports, depu...

À l'article L. 2 du code électoral, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser l'age du droit de vote en le faisant passer de 18 à 16 ans. A l'appui de solides études et rapports, depuis longtemps, de nombreux intellectuels et experts de la jeunesse et de la vie civique et cito...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 3 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 3. – L'exercice du droit de vote est obligatoire. » ; 2° L'avant-dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 65 est ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialem...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'avant-dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 65 est ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. » ; 2° Le début du premier alinéa de l'article L. 388 est ainsi rédigé : « Les...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 56 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « S'il y a plus de 50 % de bulletins blancs, l'élection est invalidée. Un nouveau scrutin est organisé. » ; 2° Le début du premier alinéa de l'article L. 388 est ainsi rédigé : « Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, ...

Le premier alinéa de l'article L. 120‑8 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes suivant une formation professionnelle ou académique, il se limite à vingt‑quatre heures par semaine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser le jeune volontaire souhaitant entamer ou poursuivre un p...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « six », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux membres d'associations régulièrement élus pour siéger bénévolement dans l'organe d'administration ou de direction d'élargir et de rendre plus utile un congé existant afin de répondre aux demandes exigea...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « auprès », insérer les mots : « d'une collectivité territoriale ou ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la pratique dite de l'intermédiation concerne aussi les collectivités territoriales, en raison de leurs compétences et des liens noués avec les acteurs du terrain.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « capable de discernement » les mots : « âgé de quatorze ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer à 14 ans l'âge légal pour pouvoir constituer librement une association. A l'appui de solides études et rapports, de nombreux intellectuels et experts de la jeunesse et de la vie associative ont ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce temps de formation correspond, dans la mesure du possible, à l'équivalent d'une journée, et ne peut en aucun cas être inférieur à quatre heures. » Exposé sommaire : Le Service civique a un objectif d'accompagnement du volontaire tout au long de sa mission. De cette façon, le Service civique ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « activités », le mot : « tâches ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle, le contrat de travail ne contient pas le terme « activités » mais « tâches » dans l'acception utilisée dans cet alinéa. Le mot « activité » utilisé dans un contrat de travail renvoie systématiquement à la notion ...