Égalité et citoyenneté
(Après l'article 10)

Au second alinéa de l'article L. 113‑2 du code du sport , après le mot : « subventions », sont insérés les mots : « , en tenant compte des efforts réalisés pour l'inclusion sociale des personnes défavorisées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision concernant le versement de subventions publiques aux associations et ...

Le premier alinéa de l'article L. 111‑2 du code du sport est complété par les mots : « , en portant une attention particulière aux personnes défavorisés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner l'attention particulière que doit porter l'État aux personnes défavorisées lors de l'élaboration des objectifs compris dans le schéma de s...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 321‑1 du code du sport est complété par les mots : « , y compris les non licenciés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la couverture assurantielle de tous les pratiquants du sport, y compris les personnes qui, notamment parce qu'elles n'ont pas les moyens financiers de sousc...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la participation des personnes en situation de handicap aux activités municipales organisées pour les jeunes. Ce rapport évalue les entraves à l'inclusion des jeunes présentant un handicap physique, mental, cognitif ou psychique...

Le premier alinéa de l'article L. 1221‑7 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le respect de l'anonymat est un devoir assuré par les personnes qui bénéficient de la candidature, sous peine de sanctions. » Exposé sommaire...

À la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 140 de la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les mots : « et culturelles », sont remplacés par les mots : « , sportives et culturelles pour le besoins desquelles ils mettent en place des actions spécifiques pour les personnes en situation d'ex...

Après le mot : « familial », la fin du deuxième alinéa de l'article 140 de la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est ainsi rédigée : « , l'organisation du départ en vacances des personnes en situation d'exclusion, leur accès aux pratiques artistique et sportive, et à l'offre culturelle local...

L'article 140 de la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « familial », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , l'organisation du départ en vacances des personnes en situation d'exclusion, leur accès aux pratiques artistique et sportive, et à l'...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'avant-dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 65 est ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. » ; 2° Le début du premier alinéa de l'article L. 388 est ainsi rédigé : « Le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « résidence », insérer les mots : « , de sa domiciliation bancaire ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après la seconde occurrence du même mot, insérer les mots : « , de leur domiciliation bancaire ». III. – En conséquence, à l'alinéa 6, après la seconde occurrence du même mot, in...

À titre d'expérimentation, à partir du 1er janvier 2017 et pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser les collectivités territoriales à créer un « compte électeur » par l'intermédiaire duquel les démarches administratives liées à la citoyenneté peuvent être réalisées sur une plateforme numérique pour l'inscription sur les listes élector...

Après le mot : « municipal », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑6‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à corriger une incomplétude du droit positif issu de la loi ALUR visant à répondre à la problématique de l'habitat indigne pavillonnai...

À l'alinéa 7, après la référence : « II. – » insérer les mots : « En concertation avec les autres collectivités territoriales, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel dont l'objectif est d'éviter les risques d'un manque de concertation entre la région et les autres collectivités territoriales.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Politiques de l'enfance, animation du réseau associatif, développement de l'action culturelle, définition d'une politique de prévention efficace… Les enjeux des politiques de jeunesse au sein des collectivités territoriales sont si nombreux qu'on se demande quel service n'est pas traversé par ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Politiques de l'enfance, animation du réseau associatif, développement de l'action culturelle, définition d'une politique de prévention efficace… Les enjeux des politiques de jeunesse au sein des collectivités territoriales sont si nombreux qu'on se demande quel service n'est pas traversé par cette que...

I. – À l'alinéa 9, substituer au mot : « et » le signe « , ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et un représentant du service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article L. 345‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux SIAO de partic...

Après l'alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis A Après le 4° du I de l'article L. 441‑2‑3, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Des représentants désignés par des associations d'usagers œuvrant dans le domaine de la lutte contre l'exclusion ou les instances mentionnées à l'article 115‑2‑1 du code de l'action sociale et des ...

Après l'alinéa 81, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis A À la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3, les mots : « ainsi que, le cas échéant, les mesures ou diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires » sont remplacés par les mots : « . Elle peut, le cas échéant, proposer les mesures de diagnostic ou ...

À l'alinéa 6, après le mot : « grossesse » insérer les mots : « présente ou future ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle visant à préciser que les interdictions de discriminations liées à la grossesse doivent aussi concerner l'anticipation d'une éventuelle grossesse future.