Égalité et citoyenneté
(Après l'article 10)

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de créer un dispositif national unique de cautionnement locatif solidaire à destination des jeunes fusionnant les dispositifs existants. Ce rapport analyse notamment l'opportunité de garantir une accessi...

Après la première phrase de l'article L. 153‑1 du code des procédures civiles d'exécution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le concours de la force publique est requis pour l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion d'un lieu habité, il est tenu compte des conséquences que l'expulsion aurait sur les personnes ...

Le second alinéa de l'article L. 312‑13 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés les mots : « La préparation et » ; 2° Les mots : « peut être organisé » sont remplacés par les mots : « peuvent être organisés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure en dehors du temps scolaire, la possibilité dela prépar...

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction est de l'habitation est ainsi modifiée : 1° Le cinquième alinéa de l'article L. 111‑6‑1 est complété par les mots : « ou sans l'autorisation préalable prévue à l'article L. 111‑6‑1‑4 » ; 2° Après l'article L. 111‑6‑1‑3, sont insérés deux art...

Après le mot : « municipal », la fin du premier alinéa de l'article L. 111‑6‑1‑2 de code de la construction et de l'habitation est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à corriger une défaillance du droit positif issu de la loi ALUR visant à répondre à la problématique de l'habitat indigne pavillonnaire. En effet, il n'est...

Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles est ainsi modifié : 1° À l'intitulé, les mots : « locaux d'habitation ou » sont remplacés par les mots : « lieux habités ou locaux » ; 2° À la première phrase de l'article L. 412‑1, les mots : « local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de » sont r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 14,après le mot : « dans » insérer les mots : « un établissement ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Il est proposé d'ajouter au logement de transition prévu dans le texte initial, les établissements de transition qui inclut explicitement les personnes hébergées dans un centre d'hébergement (CHU, CHR...

Chapitre V Dispositions améliorant l'accès à la culture, aux sports et aux loisirs Art... « L'article 140 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est ainsi modifiée : « 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , et de leur accès à la pratique artistique, sportive et à l'offre...

Chapitre V Dispositions améliorant l'accès à la culture, aux sports et aux loisirs Art... « Le deuxième alinéa de l'article 140 de la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est complété par les mots : « , et de leur accès à la pratique artistique, sportive et à l'offre culturelle locale. » E...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 56 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « S'il y a plus de 50 % de bulletins blancs, l'élection est invalidée. Un nouveau scrutin doit être organisé. » ; 2° Au premier aliéna de l'article L. 388 la référence : « loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles...

Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 131‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑13. – L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situat...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 117-3 ainsi rédigé : « Art. L. 117-3. – Sauf à apporter la preuve d'une cause légitime justifiant l'impossibilité d'exercer son droit de vote par procuration, l'électeur qui n'a pas voté est passible de la peine d'amende prévue po...

Supprimer les alinéas 40 à 41. Exposé sommaire : Le PDALHPD établit les priorités au niveau départemental à accorder aux personnes et familles répondant aux critères mentionnés à l'article L. 441-1 du CCH (alinéa 58 du projet de loi), en se fondant sur une analyse locale des besoins. Il est donc indispensable que chaque lieu d'organisation e...

L'article L. 120‑9 du code du service national est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire relèvent strictement des tâches et missions réservées aux salariés permanents de l'organisme d'accueil. » Exposé sommaire : Les missions de volontariat ne devraient pas relever pas du fonctionnement...

Après les mots : « est destiné à des personnes prioritaires », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 34 : « mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dans le respect des orientations fixées par la conférence intercommunale mentionnée à l'article L. 44...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 114‑3 du code du service natio­nal, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une présentation spécifique sur les prestations sociales auxquelles tout jeune âgé de dix-huit ans au moins peut prétendre sous réserve de remplir les conditions nécessaires, ainsi que les conditions d'accès q...