Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 46)

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Toutefois, ce délai n'est pas applicable aux zones d'urbanisation future relevant de la compétence des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection ...

Compléter l'alinéa 58 par les mots : « , à l'exception des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection et de la montagne. ». Exposé sommaire : L'inclusion d'au moin...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « le montant minimal d'impayés ouvrant droit à la garantie, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « maximal de » les mots : « de loyer maximum couvert par ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la franchise que le texte a...

Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic ne peut en aucun cas mentionner dans le contrat soumis au vote de l'assemblée générale de la copropriété de barème relatif à ces honoraires spécifiques, même à titre indicatif. Une telle rémunération doit être exprimée en pourcentage...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 20, insérer la phrase suivante : « Aucune majoration d'honoraires ne peut être appliquée par le syndic au syndicat de copropriétaires au motif que ce dernier a choisi la banque où est ouvert le compte bancaire de la copropriété. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la liberté des copropriét...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun tiers à une convention conclue avec les personnes visées à l'article 1er ne peut se voir imposer, même partiellement, le paiement de la commission au titre d'une des opérations prévues aux 1° à 6° de l'article 1er. » ; »....

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les personnes visées à l'article 1er ne peuvent, pour une même opération, détenir deux mandats distincts et exiger ainsi une deuxième commission ou rémunération au titre du mandat souscrit en second. Si les deux mandats sont...

Après l'article L. 111‑6‑1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles L. 111‑6‑1‑1 et L. 111‑6‑1‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 111‑6‑1‑1. – L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal, peut instituer, dans les zones pr...

À l'alinéa 4, après l'année : « 1986 », insérer les mots : « , ou tout bailleur souscrivant une assurance habitation pour le compte d'un locataire dans les conditions définies au g) de l'article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa rédaction issue de la loi     n°      du pour l'accès au ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le code de l'environnement permet l'élaboration de règlements locaux de publicité (RLP) par les collectivités compétentes en matière de PLU : la loi Grenelle II a toutefois entendu « imposer » une telle élaboration en bordure des routes à grande circulation (RGC), alors même que l'élaboration d'...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « À partir de 2017, nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, les aires de stationnement annexées d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° de l'article L. 752‑1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 2...

Après l'alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 111‑6 est ainsi modifié : « a) Les mots : « ou installations » sont remplacés par les mots : « installations ou aménagements » ; « b) Le mot : « téléphone » est remplacé par les mots : « de communications électroniques » ; « c) Il est complété par une phrase ainsi r...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « au cours des dix années précédant l'approbation du plan » ; ». Exposé sommaire : Actuellement, le rapport de présentation des PLU doit présenter une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Cet amendement vi...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou paysager », les mots : « , paysager ou écologique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui ne sont pas dotées de PLU la mise en place volontaire de prescriptions de protection de l'environnement. C'est souvent sur des petites communes rurales ou en zones péri-urbaines,...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Ces prescriptions peuvent emporter toute précision d'ordre technique nécessaire au maintien et à la restauration des qualités intrinsèques des éléments identifiés. Lorsqu'elles se réfèrent aux objectifs de préservation, de gestion et de remise en bon état des milieux nécessaires aux contin...

I. – À l'alinéa 20, substituer aux mots : « , architectural ou écologique » les mots : « ou architectural ». II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Identifier et localiser les habitats, éléments, milieux et espaces naturels nécessaires aux continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescri...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « , avant tout commencement de travaux de construction, d'une garantie financière d'achèvement de l'immeuble », les mots : « d'une garantie financière extrinsèque ». Exposé sommaire : Le projet de loi fait référence à la garantie financière d'achèvement dont la définition ne corresp...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « lui est », les mots : « peut alors lui être ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet aux organismes HLM d'être associés à des coopératives d'habitants et/ou des sociétés d'autopromotion. Cependant, il lie cette présence à la détention de droits de jouissance ou de propriété sur un nombre de logem...