Égalité et citoyenneté

Après l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, il est inséré un article 79-V ainsi rédigé : « Art. 79-V. – Toute association régulièrement déclarée peut saisir le représentant de l'État dans le département où elle a son siège social, afin qu'il se prononce, après avoir sollicit...

Le IV de l'article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'éclairer la décision publique, les conseils de développement ont pour mission d'élaborer et de piloter un tableau de bord des indicateurs de développement humain tels que définis par la loi n° 2015‑411 du 13 avril ...

I. – Le parrainage civil d'un enfant est célébré à la mairie à la demande de ses parents lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale ou à la demande de celui qui l'exerce seul. La célébration a lieu dans la commune où l'un des parents au moins à son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de...

Après l’article 19, insérer l’article suivant : «L’expérimentation s’étendant sur cinq ans, de la politique du logement pour les jeunes en formation mise en œuvre par les Régions volontaires, fait l’objet d’un engagement de partenariat dans le cadre d’une convention financière entre l’Etat et les Régions précisant les engagements financiers des...

I. – Après la seconde phrase de l’alinéa 14 de l’article L. 120-2 du code du service national, insérer une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut recevoir de fonds provenant directement ou indirectement d’entreprises privées du secteur marchand ». II. – La perte de recettes pour l’agence du service civique est compensée à due concurrence par la...

I. – Après le mot : « publics », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 : « coordonné par la région en tant que chef de file en matière de politique de la jeunesse. » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce dialogue structuré est caractérisé par une conduite partagée e...

Le chapitre unique du titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 741‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 741-3. –  Le deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'est pas applicable à l'organisme d'HLM copropri...

Après le mot : « attributions » », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « sont insérés les mots : « annuelles, dont au plus la moitié de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement, » ». Exposé sommaire : L'article 21 prévoit d'élargir les obli...

Après l'article L. 300‑2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 300‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 300‑2‑1. – Les programmes locaux de l'habitat, autres ceux mentionnés au 3° de l'article L. 103-2, peuvent faire l'objet de la concertation prévue à l'article L. 103‑2. « L'autorité compétente met ce dossier à la disposition du public...

Après le mot : « sont, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « remplacés par les mots : « sur le territoire de chaque établissement public de coopération intercommunale mentionné au seizième alinéa de l'article L. 441‑1 ou des établissements publics territoriaux de la métropole du grand Paris. » » Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « i) A (nouveau) Après le mot : « locative », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « permettant de loger des personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1, soit dans des logements loués à des organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365‑4 en vue de leur sous-loc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 constitue une mauvaise réponse à un véritable problème. Si la faible mobilité dans le parc social est une réalité qui engendre de nombreuses difficultés, les solutions proposées risquent d'avoir un effet désastreux dans certains territoires. En effet, dans de nombreux quartiers, les ména...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : L'alinéa 39 supprime la possibilité offerte aux EPCI compétents en matière de PLH de mutualiser, sur le territoire intercommunal, les objectifs triennaux de rattrapage au titre de la loi SRU. Or ce dispositif n'est pas utilisé par les seules communes récalcitrantes qui y ont recours à la seule fin de d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 53 et 54. Exposé sommaire : Si la possibilité de délégation du contingent de logements réservés de l'État aux Maires et présidents d'EPCI n'est pas efficace sur l'ensemble du territoire, elle demeure tout à fait utile dans les départements où les publics prioritaires sont les plus nombreux. La carte des territoires où ce...

Après les mots : « est destiné à des personnes prioritaires », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 34 : « mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dans le respect des orientations fixées par la conférence intercommunale mentionnée à l'article L. 44...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Par dérogation, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement, ces attributions ne peuvent repré...

L'ordonnance de Charles X du 17 avril 1825 est abrogée. Exposé sommaire : La révolte des esclaves dans le territoire français de Saint-Domingue aboutit en 1793 à une première abolition française de l'esclavage qui sera par la suite généralisée par la Convention à l'ensemble des colonies françaises quelques mois plus tard le 16 pluviôse an II ...