Formation professionnelle
(Après l'article 7)

A la seconde phrase de l'alinéa 6, après les mots : « sont définis par », insérer le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l'alinéa 63, substituer aux mots : « leur support », les mots : « le support de ces documents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 12, substituer au mot : « concourant », les mots : « se rattachant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 101, substituer au mot : « administration », les mots : « autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « attesté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation mentionnée au troisième alinéa, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l'alinéa 43 ainsi qu'à préciser q...

A l'alinéa 21, substituer au mot : « conformément », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « assurent la publicité de », les mots : « rendent public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la première phrase de l'alinéa 24, après les mots : « permet pas », insérer les mots : « au commissaire aux comptes ». Exposé sommaire : Amendement de précision

I. - À l'alinéa 20, substituer aux mots : « d'employeurs et de salariés », les mots : « de salariés et d'employeurs ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 21. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle

À l'alinéa 34, supprimer les mots : « dispositions combinées des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À  l'alinéa 95, supprimer le mot : « interprofessionnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « de ces », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur les éléments que les organisations d'employeurs de branche doivent fournir pour la prise en compte, le cas échéant, du fait qu'elles adhèrent à plusieurs confédérations nationales et interprofessionnelles. Pour le c...

A la deuxième phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « à la fois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « communiquent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « aux membres du comité d'entreprise les comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2325‑46, accompagnés du rapport mentionné à l'article L. 2325‑50. ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la rédaction prévue à l'alinéa 19

A l'alinéa 73, substituer à la référence : « L. 6113‑5 », la référence : « L. 6323‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur de référence.

Compléter l'alinéa 52 par la phrase suivante : « Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles les sommes dont dispose l'organisme collecteur paritaire pour financer le compte personnel de formation qui ne sont pas dépensées au 31 décembre de chaque année sont versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. » Exposé...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « à un » le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « territorialement » les mots : « à l'échelle du territoire ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. Le code du travail retient la notion d'échelle du territoire.

À l'alinéa 20, après le mot : « cartes » insérer le mot : « régionales » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.