Les interventions de Jean-Paul Bacquet sur ce dossier

52 amendements trouvés


29/11/2016 — Amendement N° 68 au texte N° 4243 - Article 7 (Adopté)
M. Bacquet

Au début de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Il ne peut être mis fin aux fonctions des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours qu'après un délai de six mois suivant soit leur nomination dans l'emploi, soit la désignation de l'autorité territoriale. » Exposé sommaire :...

29/11/2016 — Amendement N° 67 au texte N° 4243 - Article 7 (Adopté)
M. Bacquet

À l'alinéa 5, substituer au mot : « quatrième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.

29/11/2016 — Amendement N° 66 au texte N° 4243 - Article 2 (Adopté)
M. Bacquet

À la dernière phrase de l'alinéa 9, après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/11/2016 — Amendement N° 65 au texte N° 4243 - Article 2 (Adopté)
M. Bacquet

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence : « Art. 15‑10. – », insérer les mots : « Sous réserve des deuxième à cinquième alinéas de l'article 15‑11, ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « des corps départementaux ». III. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À ...

28/11/2016 — Amendement N° 47 au texte N° 4243 - Article 5 (Adopté)
M. Bacquet

À l'alinéa 2, substituer au mot : « quinzième », le mot : « avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° CL26 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
M. Bacquet

Substituer à la première phrase de l'alinéa 6 les deux phrases suivantes : « Pour les sapeurs-pompiers volontaires appartenant à des corps départementaux, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est financée par une contribution annuelle obligatoire versée par chaque service départemental d'incendie et de secours, autorité ...

21/11/2016 — Amendement N° CL52 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
M. Bacquet

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016. » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I. – ». Exposé sommaire : Cet amendement fixe la date d'entrée en vigueur de la NPFR au 1er janvier 2016.

21/11/2016 — Amendement N° CL30 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
M. Bacquet

À l'alinéa 7, substituer au mot : « les », le mot : « ses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° CL62 au texte N° 4044 - Article 8 (Adopté)
M. Bacquet

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et, dans les départements d'outre-mer, après avis du ministre chargé de l'outre-mer. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

21/11/2016 — Amendement N° CL32 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
M. Bacquet

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. La condition de durée de service a été insérée dans la nouvelle rédaction de la définition de la NPFR, au deuxième alinéa de l'article 2 (art. 15-10).

21/11/2016 — Amendement N° CL48 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
M. Bacquet

À l'alinéa 13, substituer à la référence : « 16‑6 », la référence : « 15‑15 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

21/11/2016 — Amendement N° CL23 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
M. Bacquet

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les communes et établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15-2 adhèrent obligatoirement au régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance auprès de l'organ...

21/11/2016 — Amendement N° CL41 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
M. Bacquet

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « prestation de fin de service », les mots : « nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° CL40 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
M. Bacquet

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « droit », insérer les mots : « définis par le décret en Conseil d'État prévu à l'article 15‑15 ». Exposé sommaire : Cet amendement renvoie la définition des ayants droit à un décret en Conseil d'État.

21/11/2016 — Amendement N° CL33 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
M. Bacquet

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « les factions visées au paragraphe précédent ont été accomplies », les mots : « la durée de service définie à l'article 15-10 a été accomplie ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. La condition de durée de service a été insérée dans la nouvelle rédaction de la définition de la NPFR, au deuxièm...

21/11/2016 — Amendement N° CL20 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
M. Bacquet

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Une association nationale est », les mots : « L'association nationale mentionnée à l'article 15‑2 est également ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le renvoi explicite à l'association qui assure la su...

21/11/2016 — Amendement N° CL45 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
M. Bacquet

À l'alinéa 13, substituer au mot : « prestation », les mot : « nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° CL21 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
M. Bacquet

À la première phrase de l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « la », insérer le mot : « nouvelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° CL58 au texte N° 4044 - Article 7 (Adopté)
M. Bacquet

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « La fin des fonctions des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours est précédée...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

21/11/2016 — Amendement N° CL37 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
M. Bacquet

À la fin de l'alinéa 10, substituer à la référence : « 16-6 », la référence : « 15-15 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.