Transition énergétique
(Article 1er)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les matériaux bio-sourcés dont l'utilisation doit être privilégiée dans les opérations de rénovation. » Exposé sommaire : Les matériaux biosourcés, définis comme étant issus de la biomasse d'origine végétale ou animale, ont un impact significativement moins important sur l'environnement comp...

Le I de l'article 13 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est ainsi rédigé : « I - Lorsque le montant total annuel de ses achats est supérieur à un montant fixé par décret, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice mentionné au 2° de l'article 2 du code des marchés publics ou aux ...

Dans les logements individuels et dans les logements collectifs non soumis à des obligations d'audit énergétique dans le cadre de l'article 7 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010, il est créé un carnet numérique de santé du logement. Après une expérimentation dans une région pilote, et une conception en concertation avec partenai...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d'habitation faisant l'objet d'une vente qui doivent respecter les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale prévues au 1° . » Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après l'article L. 221‑1, insérer l'article suivant : « Art. L. 221-1-1. - Dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 221‑1 financent des actions de maîtrise de la demande d'énergie exclusivement...

À l'alinéa 2, après le mot: « déchets », insérer les mots : « , à leur contribution au financement de l'investissement en faveur de l'écoconception ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre de moduler la contribution à l'éco-organisme des entreprises participant au financement de l'éco-conception, contribuant ainsi à la r...

À compter du 1er janvier 2017, les producteurs et importateurs sont tenus de faire figurer sur leurs produits, le pourcentage de matériaux recyclés utilisés dans le processus de fabrication de celui-ci. Un décret en Conseil d'État précise la liste des professionnels ainsi que des matières premières et des composants concernés par cette obligat...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° L'article L. 541‑21‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « notamment » est remplacé par les mots : « et obligatoirement » ; « b) Au même alinéa, les mots : « et du verre » sont remplacés par les mots : « , du verre et du bois » ; « c) Au mêm...

Compléter l'alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Cette mise en cohérence veille à associer le public au déroulement de la procédure d'appel d'offre notamment en publiant les réponses dans des délais adaptés au déroulement de la procédure. Elle veille également à la prise en compte des effets cumulatifs sur l'environnement d'une multipl...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis L'article L. 221‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente aux commissions permanentes compétentes du Parlement, un an avant la fin de la période considérée, un bilan des actions conduites dans le cadre de la gestion des certificats d'économies d'éne...

I. - Après le mot : « prévue », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « ou au plus tard deux ans avant que la période de 40 années d'exploitation, telle que défini à l'alinéa 2 de l'article L593‑24 du code de l'environnement, soit révolue si aucune demande d'autorisation de prolongation, décrite dans ce même article, n'a été déposée. Si cet ...

Lorsqu'un logement faisant l'objet d'un bail locatif ne satisfait pas aux critères d'un logement décent, notamment en raison de ses caractéristiques énergétiques, le maire peut demander au propriétaire de ce logement de réaliser ou de faire réaliser sous trois mois les travaux nécessaires pour satisfaire à ces critères. En cas de non exécution...

À l'alinéa 6, après le mot : « Valoriser », insérer les mots : « sous forme de matière ». Exposé sommaire : L' article 11 de la directive cadre du 19 novembre 2008 relative aux déchets précise : « b) d'ici 2020, la préparation en vue du réemploi, le recyclage et les autres formules de valorisation de matière, y compris les opérations de re...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Si une installation de production soumise au régime des installations nucléaires de base a été exploitée sur une période de 40 années, de manière continue ou interrompue, son exploitation n'est plus autorisée et l'installation doit être arrêtée. La première divergence du réacteur étant la...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La suppression d'une catégorie d'installation de la liste citée au premier alinéa du présent article s'accompagne pour cette catégorie d'une période transitoire d'au moins un an pendant laquelle l'obligation d'achat demeure. Les contrats en cours ne sont pas affectés par les modifications de la li...

Après l'article L 111‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L 111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L 111‑2‑1. - Tout professionnel vendeur de biens ou importateur doit, avant la conclusion du contrat, informer le consommateur quant à la présence, dans le bien, de métaux stratégiques. « Un décret en Conseil d'État précise la liste de...

I. - Après le 4° de l'article L 111-1 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° La présence de matières premières ou de composants dont la présence entraine une atteinte à l'environnement ». II. - Un décret en Conseil d'État précise la liste des matières premières et des composants concernés par cette obligation. I...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le décret mentionné au I du présent article est pris dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : Ce décret représente un enjeu essentiel de la réussite de la transition énergétique. Tant qu'il ne sera pas pris, il y aura un effet pervers d'atte...

Compléter l'alinéa 2 les mots : « et de ses établissements publics  » Exposé sommaire : S'agissant d'infrastructures, de services ou de systèmes de transport, il paraît nécessaire d'ajouter les établissements publics de l'État dans le champ des politiques publiques en matière de recherche et d'innovation dans le cadre de la politique ...