Transition énergétique
(Article 16)

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et en maîtrisant le risque nucléaire ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe les grands objectifs de la politique énergétique et notamment l'objectif de préservation de la santé humaine et l'environnement. La rédaction actuelle comporte une précision sur la lutte contre l'aggravation de l'effet de ser...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « ,en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction des performances de chacune en termes d'émissions de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation énergétique finale des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence d...

Après l'aliéna 23, insérer l'alinéa suivant : « 6° De parvenir à l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer en 2040, avec comme objectif intermédiaire 30 % d'énergies renouvelables en 2020 (20 % pour Mayotte), et d'y développer les technologies de stockage de l'énergie et de gestion du réseau pour augmenter la part de la product...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « consommation d'énergie et de matières », les mots : « demande d'énergie et de la consommation de matières ». Exposé sommaire : La maîtrise de la demande d'énergie est un objectif majeur et correspond à une politique de réduction des usages décliné par objectifs quantitatifs. Pour des raisons de précisi...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « sans coût excessif au regard des ressources des ménages ». Exposé sommaire : L'objectif de garantie de la cohésion sociale et territoriale par l'assurance de l'accès de tous à l'énergie doit être précisé en exprimant clairement la notion d'accès à l'énergie sans coût excessif au regard des ressources des...

Après le mot : « énergétique » , rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 16 : « , viser le déploiement d'énergies renouvelables dans son approvisionnement et favoriser les mobilités alternatives ». Exposé sommaire : Le développement de territoires à énergie positive est une action concrète de la transition énergétique. Celle...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , en particulier des ménages exposés à la précarité énergétique ». Exposé sommaire : Maintenir et améliorer le pouvoir d'achat des ménages est un objectif général des politiques publiques d'efficacité énergétique et de gestion économe des ressources. Il est important de spécifier l...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 16 la phrase suivante : « Est appelé territoire à énergie positive un territoire qui s'engage dans une démarche permettant de réduire ses besoins d'énergieau maximum, par la sobriété et l'efficacité énergétiques, et de les couvrir par les énergies renouvelables locales. » Exposé sommaire : Le...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 6° De rénover thermiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont 66 % occupés par des ménages modestes » Exposé sommaire : S'agissant d'une loi de programmation, il apparaît indispensable d'intégrer des objectifs chiffrés sectoriels. Les objectifs en matière de rénovation thermique ...

A l'alinéa 5, substituer au mot : « prix », le mot : « coût ». Exposé sommaire : Le prix de l'énergie est un élément de la compétitivité de notre économie. Mais il est indissociable de la notion de quantité d'énergie consommée. C'est bien la facture énergétique, et donc son coût - compris comme prix multiplié par quantité - qui doit être m...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « sur son territoire » . Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'année : « 2012 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « , de porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2,5 %, et de réduire la consommation énergétique finale d'au moins 35 % en 2030 par rapport à la référence 2012 ». Exposé sommaire : L'objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « - procéder à l'augmentation progressive de la contribution climat énergie, qui, dans la perspective d'une division par quatre des gaz à effet de serre ; » Exposé sommaire : Il s'agit en effet d'adresser un signal clair et prévisible qui constitue une condition indispensable à l'évolution des co...

Le sixième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 4° Les catégories de bâtiments existants qui font l’objet, lors de travaux de réfection de toiture, d’une isolation de cette toiture, excepté lorsque celle-ci n’est pas réalisable techniquement, juridiquement ou architecturalement . Exposé sommaire : Cet alinéa p...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 15° De mettre en place un acheteur de dernier recours pour la production d’origine renouvelable. Les modalités de l’achat en dernier recours sont fixées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : La commercialisation de l’électricité représente encore 80% de la fourniture d’électricité en Fran...

 - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 6° De rénover thermiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont 66 % occupés par des ménages modestes ». Exposé sommaire : S’agissant d’une loi de programmation, il apparaît indispensable d’intégrer des objectifs chiffrés sectoriels. Les objectifs en matière de rénovation thermiqu...

Le cinquième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Les catégories de bâtiments existants qui font l’objet, lors de travaux de ravalement, d’une isolation de la façade concernée, excepté lorsque celle-ci n’est pas réalisable techniquement, juridiquement ou architecturalement » ; Exposé sommaire : Cet article...

Substituer à l’alinéa 1 les XXX alinéas suivants : « I. - Le chapitre II du titre III du livre II du code de l’énergie est remplacé par les dispositions suivantes : « Chapitre II : Service public de l’efficacité énergétique de l’habitat « Art. L. 232‑1. - Le service public régional de l’efficacité énergétique de l’habitat a pour objet...

Rédiger ainsi le I de l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : « - Lorsque le montant total annuel de ses achats est supérieur à un montant fixé par décret, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice mentionné au 2° de l'article 2 du code des marchés publics ou aux arti...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont la liste est définie par décret ». Exposé sommaire : L’éventuelle suppression future d’une catégorie d’installation entraînera une incertitude juridique nouvelle dans une loi prônant pourtant le développement des énergies renouvelables. Cette nouvelle disposition ne doit pas conduire à un risque juri...