Transition énergétique
(Article 16)

Le I de l'article 13 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est ainsi rédigé : « I - Lorsque le montant total annuel de ses achats est supérieur à un montant fixé par décret, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice mentionné au 2° de l'article 2 du code des marchés publics ou aux ...

Dans les logements individuels et dans les logements collectifs non soumis à des obligations d'audit énergétique dans le cadre de l'article 7 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010, il est créé un carnet numérique de santé du logement. Après une expérimentation dans une région pilote, et une conception en concertation avec partenai...

I. À l'aliéna 5, après le mot : « rechargeables », insérer les mots : « ou fonctionnant au biogaz ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : Le biogaz, considéré comme une énergie renouvelable au titre de l'article L. 211‑2 du code de l'énergie, est à ce titre considéré comme ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d'habitation faisant l'objet d'une vente qui doivent respecter les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale prévues au 1° . » Exposé sommaire : Cet amendem...

Substituer à l'alinéa 9 les 7 alinéas suivants : « III. - L'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II, est recherché, de façon concomitante et cohérente, grâce aux cinq engagements suivants : « 1° La lutte contre le changement climatique ; « 2° La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ; « 3° La...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après l'article L. 221‑1, insérer l'article suivant : « Art. L. 221-1-1. - Dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 221‑1 financent des actions de maîtrise de la demande d'énergie exclusivement...

À compter du 1er janvier 2017, les producteurs et importateurs sont tenus de faire figurer sur leurs produits, le pourcentage de matériaux recyclés utilisés dans le processus de fabrication de celui-ci. Un décret en Conseil d'État précise la liste des professionnels ainsi que des matières premières et des composants concernés par cette obligat...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° L'article L. 541‑21‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « notamment » est remplacé par les mots : « et obligatoirement » ; « b) Au même alinéa, les mots : « et du verre » sont remplacés par les mots : « , du verre et du bois » ; « c) Au mêm...

A la première phrase de l'alinéa 8 , après le mot : « bénéficier », insérer les mots : « , à la demande de l'exploitant, » Exposé sommaire : Afin de réduire le ralentissement de la capacité annuelle installée qu'entraînera le changement de régime, il est nécessaire de donner la possibilité aux acteurs des EnR de s'adapter au nouveau dispos...

Compléter l'alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Cette mise en cohérence veille à associer le public au déroulement de la procédure d'appel d'offre notamment en publiant les réponses dans des délais adaptés au déroulement de la procédure. Elle veille également à la prise en compte des effets cumulatifs sur l'environnement d'une multipl...

À l'alinéa 2, après le mot : « déchets », insérer les mots : « , à leur contribution au financement de l'investissement en faveur de l'écoconception ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre de moduler la contribution à l'éco-organisme des entreprises participant au financement de l'éco-conception, contribuant ainsi à la...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis L'article L. 221‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente aux commissions permanentes compétentes du Parlement, un an avant la fin de la période considérée, un bilan des actions conduites dans le cadre de la gestion des certificats d'économies d'éne...

Lorsqu'un logement faisant l'objet d'un bail locatif ne satisfait pas aux critères d'un logement décent, notamment en raison de ses caractéristiques énergétiques, le maire peut demander au propriétaire de ce logement de réaliser ou de faire réaliser sous trois mois les travaux nécessaires pour satisfaire à ces critères. En cas de non exécution...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Si une installation de production soumise au régime des installations nucléaires de base a été exploitée sur une période de 40 années, de manière continue ou interrompue, son exploitation n'est plus autorisée et l'installation doit être arrêtée. La première divergence du réacteur étant la...

Substituer à l'alinéa 2, les trois alinéa suivants : « L'article L. 221‑1 du code de l'énergie est ainsi modifié : « a) À l'alinéa 6, les mots : « une part » sont remplacés par les mots : « Au moins un tiers » ; « b) Le dernier alinéa de l'article L. 221‑1 est abrogé. » Exposé sommaire : Les financements affectés à la lutte contre la préca...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La suppression d'une catégorie d'installation de la liste citée au premier alinéa du présent article s'accompagne pour cette catégorie d'une période transitoire d'au moins un an pendant laquelle l'obligation d'achat demeure. Les contrats en cours ne sont pas affectés par les modifications de la li...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le décret mentionné au I du présent article est pris dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : Ce décret représente un enjeu essentiel de la réussite de la transition énergétique. Tant qu'il ne sera pas pris, il y aura un effet pervers d'atte...

Compléter l'alinéa 2 les mots : « et de ses établissements publics  » Exposé sommaire : S'agissant d'infrastructures, de services ou de systèmes de transport, il paraît nécessaire d'ajouter les établissements publics de l'État dans le champ des politiques publiques en matière de recherche et d'innovation dans le cadre de la politique ...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « V. – Les offres des candidats sont portées à la connaissance du public dès la clôture de l'appel d'offre prévue dans la procédure de sélection de l'actionnaire opérateur. » Exposé sommaire : Les concessions hydroélectriques qui sont des aménagements de taille importante, ont des impacts trè...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 511‑6 du code monétaire et financier est ainsi complété : « 8. Aux sociétés de tiers-financement définies à l'article L. 381‑2 du code de la construction et de l'habitation dont l'actionnariat est majoritairement formé par des collectivités locales, ou qui sont rattachées à une collectivité terr...