Les interventions de Jean-Paul Tuaiva sur ce dossier

165 amendements trouvés


10/11/2015 — Amendement N° 956C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Non soutenu)
M. Salles, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, Mme Sonia Lagarde...

I. – L'article 1609quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la quatrième colonne du tableau du sixième alinéa du IV, le montant : « 13 € » est remplacé par le montant : « 16 € ». 2° Le premier alinéa du IVbisest ainsi rédigé : « Le tarif par passager de la taxe d'aéroport fait l'objet d'une majora...

10/11/2015 — Amendement N° 955C au texte N° 3096 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Salles, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, Mme Sonia Lagarde...

I. – Après lepremier alinéa du IVbis de l'article 1609quatervicies du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La majoration fait l'objet d'un abattement de 50 % pour les passagers des groupements d'aérodromes ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

10/11/2015 — Amendement N° 954C au texte N° 3096 - Article 44 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meye...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent propose de supprimer cet article, qui vise à renforcer le crédit d'impôt cinéma.

10/11/2015 — Amendement N° 953C au texte N° 3096 - Article 34 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « sans perspective de fusion, à terme, de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée ». Exposé sommaire : À l'occasion du Conseil des Ministres du 17 juin 2015, le Gouvernement a confirmé que les travaux relatifs à la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (I...

10/11/2015 — Amendement N° 952C au texte N° 3096 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. ...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, substituer aux mots : « imposées d'après leur bénéfice réel » les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, » ; 2° Au deuxième alinéa du II, supprimer les mots : « être retenues pour la détermination...

10/11/2015 — Amendement N° 951C au texte N° 3096 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. ...

I. – Le II de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné au présent article, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur les salaires, dont le montant est calcu...

10/11/2015 — Amendement N° 950C au texte N° 3096 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. ...

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants agricoles. ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en ...

10/11/2015 — Amendement N° 949C au texte N° 3096 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. ...

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de...

10/11/2015 — Amendement N° 948C au texte N° 3096 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. ...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, la référence : « et 199unvicies, » est remplacée par deux fois par les références : « 199 sexdecies, 199unvicies et 200 quater B ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...

10/11/2015 — Amendement N° 783C au texte N° 3096 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Martin-Lalande, M. Ollier, M. Gibbes, M. Mariton, M. Jégo, Mme Kosciusko-Morizet, M. Quentin, M. Maurice Leroy, M...

I. – Le 2° du III de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 18 % à compter du 1er janvier 2017 pour les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés ainsi que les restaurants, les cafés et débits de boissons. » II. – La perte de recettes pour l'État ...

10/11/2015 — Amendement N° 763C au texte N° 3096 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Ollier, M. Gibbes, M. Quentin, M. Gomes, M. Gosselin, M. Tuaiva, M. Bussereau

Le 2 du III de l'article 217 undecies est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 2. La première demande de l'administration fiscale relative aux compléments d'informations nécessaires à l'instruction doit être notifiée au contribuable dans un délai de trois mois à compter de la réception de la dem...

10/11/2015 — Amendement N° 349C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Retiré)
M. Degallaix, M. de Courson, M. Folliot, M. Richard, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Sa...

L'article 569 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, les buralistes manifestent contre les perspectives du paquet neutre et d'une hausse des prix du tabac au 1er janvier 2016, et alertent sur les risques d'une nouvelle hausse du commerce parallèle de tabac que ces deux mesures pourraient engendrer. De...

06/11/2015 — Amendement N° 662C au texte N° 3096 - Article 61 (Non soutenu)
M. Salles, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Laga...

I. – Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont exemptées de ce prélèvement. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le même article est complété par un V ainsi rédigé : « V. – En 2016, pour les com...

06/11/2015 — Amendement N° 661C au texte N° 3096 - Article 61 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe ...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bisLe 1° du II de l'article L. 2336‑3 est complété par les mots : « , sauf lorsque l'organe délibérant décide d'exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen du groupem...

06/11/2015 — Amendement N° 660C au texte N° 3096 - Article 58 (Non soutenu)
M. Piron, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Ch...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « 1° À la première phrase du second alinéa des I et II, au IIbis et au second alinéa des III et IV de l'article L. 2113‑20, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 201...

06/11/2015 — Amendement N° 659C au texte N° 3096 - Article 58 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe La...

Après l'alinéa 161, insérer l'alinéa suivant : « e bis) Aua du 1° du III, qui devient le II, après le mot : « ménagères », sont insérés les mots : « , du versement transport » ; ». Exposé sommaire : Le coefficient d'intégration fiscale (CIF) doit permettre de mesurer le niveau d'intégration de l'intercommunalité sur un territoire, via l'impo...

06/11/2015 — Amendement N° 657C au texte N° 3096 - Article 58 (Retiré)
M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 144, substituer au montant : « 49 euros » le montant : « 55 euros ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 1,5 » le nombre : « 1,4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le volume global et l'éligibilité de la dotation de péréquation qui sera, ...

06/11/2015 — Amendement N° 656C au texte N° 3096 - Article 58 (Retiré)
M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 144, substituer au montant : « 49 euros » le montant : « 75 euros ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 1,5 » le nombre : « 1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le volume global et l'éligibilité de la dotation de péréquation qui sera...

06/11/2015 — Amendement N° 655C au texte N° 3096 - Article 58 (Retiré)
M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe ...

À l'alinéa 49, substituer aux mots : « l'unanimité » les mots : « la majorité des deux tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne les modalités de répartition dérogatoire de la dotation au sein de l'ensemble intercommunal. Il prévoit de remplacer la répartition libre relevant d'une délibération de l'établissement public de coopérat...

06/11/2015 — Amendement N° 653C au texte N° 3096 - Article 58 (Retiré)
M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe ...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « de 1 450 millions d'euros » les mots et la phrase suivante : « du montant de leur contribution au redressement des finances publiques. Cette contribution est calculée en appliquant un coefficient de 77 % au montant de 2 071 millions d'euros correspondant aux contribu...