Transition énergétique
(Article 1er)

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Ce comité doit obligatoirement comprendre au moins un représentant des zones non inter-connectées. » Exposé sommaire : Au regard des spécificités présentées par les ZNI et de l'importance pour ce zones de la CSPE, il convient que celles-ci soient représentées au Comité de gestion de la contribu...

I. Supprimer les alinéas 4 à 19. II. En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 41. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 50 tel qu'il était rédigé par le projet de loi voté par l'Assemblée Nationale. En effet, la rédaction de cet article telle qu'elle résulte du passage du texte au Sénat fait basculer le financement de...

A la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « dix », insérer les mots : « dont au moins un représentant des territoires ultra-marins, ». Exposé sommaire : Au regard des spécificités présentées par les territoires ultra-marins et de la volonté affichée par le gouvernement d'en faire des laboratoires de l'excellence énergétique, il co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article risque de poser de vraies difficultés dans son application. Il ne pose aucun cadre permettant de circonscrire les textes de programmation relatifs à l'énergie ou l'environnement. Doit-t-on revisiter tous les textes antérieurs votés par la région qui auraient des incidences sur l'environneme...

En Martinique, le système électrique est configuré afin d'être capable, dans le cadre du mix énergétique, d'accepter 30 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2030. Exposé sommaire : Aujourd'hui, en Martinique, nous sommes à 7 % d'énergie renouvelable. Dans son état actuel, le réseau n'est pas capable d'intégrer à court terme une hausse importa...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Tenant compte des péripéties sanitaires et environnementales que traverse la Martinique, les installations électriques, classées dangereuses ne peuvent être autorisées. L'utilisation du charbon-fossile comme principal combustible, produit de la vapeur haute pression, allant à l'enco...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Anticipe pour chaque territoire, le besoin de main-d'œuvre induit par la transition énergétique et garantit aux collectivités territoriales les moyens de mener leurs actions de formation en vue de pourvoir le marché par une main-d'œuvre qualifiée et prioritairement locale ; ». Exposé somma...

À l'alinéa 3, après le mot : « existantes », insérer les mots : « s'appuyant notamment sur des systèmes constructifs alternatifs, » . Exposé sommaire : Les hauteurs d'étages sont généralement de l'ordre de 6 à 10 % plus importantes lors de l'utilisation de solutions constructives alternatives à base de matériaux renouvelables que lorsqu'il...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et notamment dans le bâtiment, les produits bois et la production forestière ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que le secteur du bâtiment participe pleinement aux objectifs de la politique énergétique compte tenu de son poids dans les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 314-24 A.-Quand elles s'établissent en outre-mer, les sociétés coopératives régies par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération destinées à porter un projet de production d'énergie renouvelable doivent, lors de la constitution ou de l'évolution de leur capita...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Art. L.314-24 A.-Quand elles s'établissent en outre‑mer, les sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable et régies par les dispositions du livre II du code de commerce ou par les articles L. 1521‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales, doi...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Ce comité doit obligatoirement comprendre au moins un représentant des zones non inter-connectées. ». Exposé sommaire : Au regard des spécificités présentées par les ZNI et de l'importance pour ce zones de la CSPE, il convient que celles-ci soient représentées au Comité de gestion de la contrib...

À l'alinéa 30, après l'année: « 2020 ( », insérer les mots : « 70 % pour la Guyane et ». Exposé sommaire : Au regard des enjeux énergétiques spécifiques à la Guyane, il convient d'inclure à cet article des objectifs différenciés en matière d'énergies renouvelables pour ce territoire. En effet, la Guyane est le territoire ultra-marin le mo...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , tout en conservant la compétitivité des entreprises ». Exposé sommaire : Cet alinéa acte le principe de diversification des sources d'approvisionnement énergétique. Les objectifs sont multiples : réduire les énergies fossiles et augmenter la production d'énergie via les énergies renouvelables. Cepend...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 8° Favorise l'innovation et la recherche dans le domaine de l'énergie des entreprises et particulièrement des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises. ». Exposé sommaire : Les TPE-PME ont démontré leur capacité à innover et à assumer pleinement leur rôle de moteur de la ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces nouvelles dispositions ne font pas obstacle à l'exercice du droit de grève. ». Exposé sommaire : Pour lever toute ambiguïté sur la nature et la portée des dispositions envisagées, le présent amendement propose d'indiquer que celles-ci ne pourront porter atteinte à l'exercice du droit de grè...

 « Outre-mer, les dispositions du présent titre s'appliquent aussi aux transports maritimes inter-îles et inter-rades. ». Exposé sommaire : Le titre 3 aborde des réponses à des besoins de mobilité et de développement des transports propres pour améliorer la qualité de l'air et protéger la santé et l'environnement. Compte-tenu de la situation p...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ; dans le cas des zones non interconnectées, des critères de qualité, notamment concernant les nombres maximaux de coupures longues et brèves dans l'année ainsi que la durée cumulée maximale annuelle des coupures longues sont définies. ». Exposé sommaire : Il est important de définir les critères de qual...

Rédiger ainsi cet article : « À l'horizon 2050, tous les bâtiments, résidentiels et tertiaires, doivent faire l'objet d'une rénovation à un niveau équivalent à celui fixé par la réglementation thermique telle que définie pour les nouveaux bâtiments en 2012. ». Exposé sommaire : Avec près de 44 % de la consommation d'énergie en France, le bât...