Égalité réelle outre-mer
(Après l'article 54)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 215‑21 du code de l'urbanisme, est inséré un article L. 215‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 215‑21‑1. – Les dispositions de l'article L. 215‑21 s'appliquent de plein droit aux parties naturelles des forêts et terrains de l'ancien domaine colonial transférés de plein droit et en pleine propriété à la collectivité territoriale d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : À la Martinique, à la Guadeloupe et à La Réunion, plus de 80 % de la biodiversité terrestre est concentrée dans les forêts dites « départemento-domaniales » issues de l'ancien domaine colonial. Ces ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Auparavant, il fait l'objet d'une présentation au sein du conseil départemental ou de la collectivité territoriale et de leurs regroupements. » Exposé sommaire : Le projet de loi pour l'égalité réelle outre-mer doit favoriser la concertation entre toutes les collectivités territoriales. C'est...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « culturel, » insérer les mots : « d'implantation des entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à doter les Territoires et Départements d'Outre -Mer d'un réel développement économique.

Le I de l'article 1649 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Guyane, le cadastre couvre l'ensemble du territoire. Les commissions mentionnées aux articles 1650 et 1650 A sont réunies régulièrement pour suivre l'état de constitution du cadastre. Sont déterminées par décret les conditions particulières ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : 4° bis Un volet concernant l'application des lois au regard des spécificités locales ; Exposé sommaire : Les objectifs de réduction des écarts de développement passe par la bonne application des lois au regard des réalités locales. Il est donc important que l'application des lois au regard des spé...

Dans un objectif d'égalité réelle, l'État organise une refonte d'ampleur du système des forêts en Guyane. Exposé sommaire : Sur les 83 500 kilomètres carrés du territoire guyanais, l'État possède dans son domaine privé 90 % du foncier contre moins de 1 % pour les collectivités locales,la majeure partie de ce foncier relevant du régime for...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « culturel », insérer les mots : « d'implantation des entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à doter les Territoires et Départements d'Outre -Mer d'un réel développement économique.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : III bis . – Le plan de convergence fait l'objet d'une présentation au sein des collectivités territoriales, conseils départementaux et leurs regroupements. Exposé sommaire : Le projet de loi pour l'égalité réelle outre-mer doit favoriser la concertation entre toutes les collectivités territoriale...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'habitant sans titre et l'occupation illicite du domaine public en outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement s'attèle à la question aux questions d'égalité d'accès au logement. En effet, faute de logement...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité de ratifier la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail. Exposé sommaire : La reconnaissance de l'existence et de la richesse des cultures autochtones d'Outre-mer est un préalable à la reconnaissan...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : 2° bis Un diagnostic sur l'accès aux services publics, à l'information et à la culture ; Exposé sommaire : En amont de l'élaboration des stratégies de convergences, un diagnostic profond doit être fait sur l'accès au services publics, à l'information et à la culture. Ce diagnostic doit permettre d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : Dans les collectivités de Guyane et de Mayotte, cette expérimentation est appliquée pour la durée des plans de convergence. Exposé sommaire : Au regard du retard accumulé par les deux collectivités de Guyane et Mayotte, il convient d'étendre le dispositif expérimental prévu à l'article 13 au delà ...