Agriculture alimentation et forêt
(Article 1er)

A la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « en nature ». Exposé sommaire : Les mesures de compensation agricole ne peuvent pas toujours donner lieu à une compensation foncière notamment dans les zones où l'urbanisation et les infrastructures exercent une forte pression sur le foncier agricole. Il importe donc de laisser à l'op...

A l'alinéa 11, après le mot : « baux », insérer les mots : « lors de leur conclusion, ». Exposé sommaire : L'application limitée aux trois situations envisagées par le projet de loi, de la possibilité d'introduire des clauses environnementales dans les baux ruraux paraît préférable à une banalisation pure et simple du bail environnemental....

Rédiger ainsi cet article : « I. Le titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L'article L. 411‑35 est ainsi modifié : « a) Au début de la première phrase, les mots : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et »...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « et les terroirs viticoles », les mots : « les terroirs viticoles et les boissons spiritueuses françaises ». Exposé sommaire : Les boissons spiritueuses sont inscrites dans le patrimoine de nos régions et de nos terroirs dont certaines sont valorisées par des indications géographiques et des appellation...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser, pour une durée n'excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue d'un usage limité et contrôlé dans les cas de situations d'urgence en matière de protection phytosanitaire. » Exposé sommaire : Le Rè...

A l'alinéa 41, supprimer les mots : « et prévenir ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer la référence à la notion de prévention. Surveiller, prévenir et lutter constituent 3 niveaux d'actions différents et croissants d'un point de vue sanitaire. Demander aux fédérations départementales des chasseurs de conduire des actions de prévent...

A l'alinéa 49, supprimer les mots : « et de prévenir ». Exposé sommaire : L'actuel projet de loi obligerait les Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique à prévoir des dispositions permettant de prévenir la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme. Or, surveiller et prévenir consti...

Après le mot : « élaborés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie agricole et de mise en œuvre d'un système alimentaire territorial. Ils visent notamment la consolidation de filières territorialisées et le développement...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les parcs, enclos et autres lieux dans lesquels sont détenus en captivité des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sont soumis aux dispositions du présent livre. Il en va de même pour les propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels protégés » Exposé sommaire : L'actuel projet de loi fait peser inj...

Compléter l'alinéa 43 par les mots : « de loups. Elles agissent pour cela en collaboration avec leurs adhérents. » Exposé sommaire : L'esprit des débats qui ont présidé à l'adoption de cet alinéa est de permettre aux fédérations départementales des chasseurs d'intervenir dans la régulation du loup. Il est donc nécessaire de circonscrire l'ac...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Aucune décote ne peut être appliquée pour tenir compte de l’existence du bail en cours. » Exposé sommaire : Dans la mesure où le preneur exerce son droit de préemption et acquiert le bien qu’il met...

Au premier alinéa de l’article L. 416‑5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « porte sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d’une superficie supérieure à la surface minimale d’installation, qu’il » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition de sur...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Préciser le champ de compétences et les pouvoirs dont disposent les personnes habilitées à réaliser des missions d'inspection et de contrôle dans le domaine de la santé animale ou végétale, de la protection des animaux, de la sécurité sanitaire de l'alimentation, et de la mise sur le marché, de l'utilisation et ...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 10, supprimer la référence : « 1°, ». Exposé sommaire : Cet alinéa introduit l'expérimentation d'un dispositif obligeant les personnes qui vendent des produits phytopharmaceutiques à mettre en œuvre des actions permettant d'économiser ces produits, et prévoyan...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à ce que toute personne qui acquiert un produit phytopharmaceutique ou une semence traitée, ou commande une prestation de traitement de semence, fasse apparaître les numéros de lots ainsi que la date de fabrication dans un registre. Cette nouvelle contrainte sera très compl...

À l'alinéa 5, après le mot : « concourir », insérer les mots : « , si possible ». Exposé sommaire : Le plan Écophyto 2018 vise à réduire de 50 % l'usage des pesticides au niveau national dans un délai de dix ans, si possible. Cette mention doit donc être reprise dans cet article.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :