Les interventions de Jean-Pierre Decool sur ce dossier

213 amendements trouvés


08/07/2014 — Sous-Amendement N° 1322 à l'amendement N° 1319 au texte N° 2066 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Fort, M. Lazaro, M. Leboeuf, M. Le Mèner, M. Poisson, M. Taugourdeau

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'amendement 1319 propose une nouvelle rédaction du a, du 1° de l'article L 492‑2 du code rural afin de modifier le mode de désignation des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux. Les assesseurs sont jusqu'à présent élus tous les six ans et siègent au côté du président du tri...

07/07/2014 — Amendement N° 1288 au texte N° 2066 - Article 18 (Tombe)
M. Decool

À l'alinéa 49, après le mot : « gibier » insérer les mots : « dont la chasse est autorisée ». Exposé sommaire : L'actuel projet de loi obligerait les Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique à prévoir des dispositions permettant de prévenir la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'h...

07/07/2014 — Amendement N° 1266 au texte N° 2066 - Article 30 (Rejeté)
M. Decool

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative ne peut subordonner son autorisation à la condition mentionnée au 1° lorsque le demandeur est un agriculteur installé depuis moins de cinq ans répondant aux critères mentionnés à l'article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime pour bénéficier du dispositif d'aid...

07/07/2014 — Amendement N° 1265 au texte N° 2066 - Article 30 (Non soutenu)
M. Decool

À la première phrase de l'alinéa 81, supprimer les mots : « , assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le coefficient multiplicateur qui entraîne...

07/07/2014 — Amendement N° 1264 au texte N° 2066 - Article 30 (Non soutenu)
M. Decool

À l'alinéa 80, substituer au mot : « subordonne » les mots : « peut subordonner ». Exposé sommaire : Cet amendement engage au rétablissement d'une partie du texte actuel du code forestier, qui prévoit de laisser une faculté à l'autorité administrative d'ordonner notamment un reboisement en compensation d'un défrichement. En l'absence d'un...

07/07/2014 — Amendement N° 1248 au texte N° 2066 - Article 18 (Non soutenu)
M. Decool

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient que « le Ministre de l'Agriculture peut désigner des centres nationaux de référence en matière de bien-être animal chargés notamment d'apporter une expertise technique et de contribuer à la diffusion des résultats de la recherche et des innovations techniques ». Cette di...

07/07/2014 — Amendement N° 1210 au texte N° 2066 - Article 16 bis A (Non soutenu)
M. Decool

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'article L. 341‑2 du code rural prévoit une limitation de l'accès aux aides de l'État en société agricole, à une condition de détention majoritaire du capital social. Supprimer cette condition revient à l'effet inverse de l'ambition recherchée, à savoir un ciblage des aides, et une meilleure utilisat...

07/07/2014 — Amendement N° 1136 au texte N° 2066 - Article 18 (Tombe)
M. Decool

À l'alinéa 49, supprimer les mots : « et de prévenir ». Exposé sommaire : L'actuel projet de loi obligerait les Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique à prévoir des dispositions permettant de prévenir la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme. Or, surveiller et prévenir consti...

07/07/2014 — Amendement N° 1135 au texte N° 2066 - Article 18 (Tombe)
M. Decool

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « dont la chasse est autorisée ». Exposé sommaire : Ici encore, il s'agit d'un amendement d'harmonisation de la rédaction de la loi pour préciser que l'intervention des fédérations de chasseurs ne vaut que pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. A défaut de cette écriture, les fédération...

07/07/2014 — Amendement N° 1134 au texte N° 2066 - Article 18 (Tombe)
M. Decool

À l'alinéa 41, supprimer les mots : « et prévenir ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer la référence à la notion de prévention. Surveiller, prévenir et lutter constituent 3 niveaux d'actions différents et croissants d'un point de vue sanitaire. Demander aux fédérations départementales des chasseurs de conduire des actions de pré...

07/07/2014 — Amendement N° 1133 au texte N° 2066 - Article 18 (Non soutenu)
M. Decool

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les parcs, enclos et autres lieux dans lesquels sont détenues en captivité des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sont soumis aux dispositions du présent livre. Il en va de même pour les propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels protégés. ». Exposé sommaire : L'actuel projet de loi fait peser ...

07/07/2014 — Amendement N° 842 au texte N° 2066 - Article 34 bis (Retiré)
M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Sermier, M. Piron, M. Decool, M. Salen, M. Hetzel, M. Marlin, M. Gandolfi-S...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 128‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 128‑2‑1. – Les articles L. 181‑14‑1 et L. 181‑14‑2 sont applicables à la collectivité territoriale de Corse. ». Exposé somma...

07/07/2014 — Amendement N° 838 au texte N° 2066 - Article 30 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, Mme Poletti, M. Decool, M. Salen, M. Straumann, M. Perrut, M. Hetzel, M. Dhuic...

Rédiger ainsi l'alinéa 85 : « En cas d'impossibilité motivée par le demandeur et reconnue par le représentant de l'État, il est possible de s'acquitter de l'obligation mentionnée au 1° en versant au fonds mentionné à l'article L. 156‑4 une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l'autorité administrative. ». Exposé sommaire :...

07/07/2014 — Amendement N° 815 au texte N° 2066 - Article 30 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, Mme Poletti, M. Decool, M. Salen, M. Straumann, M. Perrut, M. Hetzel, M. Dhuic...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , sous réserve de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cette proposition d'amendement vise à prévenir deux conséquences néfastes pour la forêt française. En effet, la rédaction actuelle du projet ...