Modernisation du système de santé
(Après l'article 11)

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Une équipe de soins de proximité est un ensemble de professionnels de santé constitué autour d'une ou plusieurs équipes de soins primaires et de professionnels de santé de soins de premier et deuxième recours. ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « pri...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ce rapport et les conclusions du débat sur ce rapport sont transmis à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et à l'agence régionale de santé qui est chargée de réaliser une synthèse de l'ensemble de ces documents. ». Exposé sommaire : L'article 44 fait évoluer la commission des r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une action de groupe sur le modèle de celle qui a été adoptée dans le cadre de la loi sur la consommation, dans le secteur de la santé. La transposition de ce mécanisme dans le secteur sanitaire n'apparaît pas pertinente et les auteurs de l'amendement considèrent qu'elle est contr...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le pharmacien d'officine désigné par le patient est destinataire, à la sortie de ce patient, de l'éventuelle ordonnance afin de favoriser la continuité des soins. ». Exposé sommaire : Pour progresser vers un véritable décloisonnement ville-hôpital, il n'est pas pertinent que les pharmaciens d'o...

Après le mot : « rédigée : » rédiger ainsi la fin de cet article : « Lui sont signalées, selon des modalités précisées par décret, les pratiques de-discrimination par les membres de l'ordre dans l'accès à la prévention ou aux soins, énoncées à l'article L. 1110‑3. ». Exposé sommaire : Les ordres des professions médicales ont vocation à p...

L'article L. 6222‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6222‑6. – I. – Au moins un biologiste médical exerce sur chacun des sites du laboratoire de biologie médicale aux heures d'ouverture de ce site. Pour assurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes médicaux supérieur au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La pratique du testing est contestable et inutilement vexatoire pour les professionnels de santé. Le refus de soin est contraire au code de déontologie et si un refus de soins est avéré et si une plainte est déposée, l'Ordre des médecins suit une procédure, instruit et, le cas échéant, sanctionne déjà...

À l'alinéa 57 substituer aux mots : « une victime » les mots : « un usager ». Exposé sommaire : Il convient d'utiliser une terminologie neutre pour désigner les personne susceptible de participer à une action de groupe.

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – L'article L. 6155-1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « odontologistes », insérer les mots, « , les sages-femmes ». b) Après la référence : « L.4143-1 », insérer la référence :« , L.4153-1 ». II. – À L'article L. 6155-4 après les deux occurrences du mot : « médecins, », insérer les...

À l'alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « ,dont les réseaux de santé définis à l'article L. 6321‑1, ». Exposé sommaire : Construire un parcours de santé cohérent nécessite pour les personnes handicapées une coopération et une coordination des tous les acteurs : les acteurs de santé, les acteurs d...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « Le juge peut décider que ». Exposé sommaire : La mise en place systématique d'une commission de médiation assistant le médiateur est nécessaire, car elle facilitera l'obtention d'une solution transactionnelle convenant à l'ensemble des parties.

Les associations mentionnées à l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique peuvent évaluer, selon des modalités précisées par décret, le respect du principe de non-discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins, énoncé à l'article L. 1110‑3, par les professionnels de santé, notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests per...

Au premier alinéa de l'article L.1111-5 du code de la santé publique, après les trois occurrences du mot :« médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à modifier l'article L. 1111‑5 du Code de la Santé publique afin d'autoriser légalement la sage-femme à assurer le suivi d'une grossesse e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la « généralisation » du tiers-payant intégral pour l'ensemble des assurés en 2017. Il pose de nombreuses questions techniques qui font douter de la faisabilité d'une telle généralisation en 2017 malgré les annonces de la ministre qui souhaite procéder par étapes. Devant l'évidence...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au troisième alinéa de l'article L. 6143‑7, après le mot : « médicaux, », est inséré le mot :« maïeutiques, » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aligner le processus de recrutement des sages-femmes de la fonction publique hospitalière avec celui de l'ensemble des pratici...

À l'alinéa 36 supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Il est proposé de favoriser les médiations ayant pour trait l'adoption d'une convention d'indemnisation, et d'y inscrire dans ce sens, un travail collégial, en plus de celui du médiateur. L'aboutissement de la médiation ne peut pas revenir à ce dernier uniquement.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 3° Soit exercent dans le cadre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé au sens des articles L. 4011‑1 et suivants. ». Exposé sommaire : Dans cet article, l'échange d'informations est organisé autour de l'équipe de soins. Il est à craindre que le pharmacien d'officine ne puisse pas trouver sa ...

À l'alinéa 5, après le mot : « professionnels » insérer les mots : « qui le demandent ». Exposé sommaire : Les agences régionales de santé n'ont pas vocation à s'immiscer dans les prises en charge et les orientations données par les professionnels de santé mais à les aider s'ils en éprouvent le besoin. A défaut de ce rappel, le dispositif ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La disposition qui prévoit que les universités contribuent, de par leur expertise scientifique, à la dimension pédagogique du développement professionnel continu doit être supprimée. La formation des médecins libéraux doit être gérée et organisée par la profession et non par les universités. Par aill...

À l'alinéa 16, après le mot: « professionnels » insérer les mots: « , réunis autour et sous la responsabilité du médecin traitant, ». Exposé sommaire : L'article 25 du projet de Loi permet à une équipe de soins de partager les informations concernant une même personne, qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continui...