Projet de loi de finances pour 2017
(Mission agriculture alimentation forêt et affaires rurales)

L'article 1740 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le souscripteur qui se prévaut d'une telle attestation, n'encourt pour sa part aucun redressement au titre des articles 199terdecies-0 A et 885‑0 Vbis du code général des impôts, sauf si sa mauvaise foi ou l'existence de manœuvres frauduleuses est démontrée...

I. – Au premier alinéa de l'article 39 AA quater du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée due par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Afin d...

I. – Au 1 de l'article 200 quindeciesdu code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée due par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles ...

I. – Après l'article 708 du code général des impôts, est inséré un article 708 bis ainsi rédigé : « Art. 708 bis L'exonération prévue au 3° du 1 de l'article 793 s'applique sous les mêmes conditions aux mutations à titre onéreux des bois et forêt inférieurs à quatre hectares. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales e...

I. – Le chapitre II du titre X du code des douanes est abrogé. II. – Le code de la route est ainsi modifié : 1° Au 1er alinéa de l'article L. 325‑1 les mots : « , ainsi que les véhicules en infraction aux dispositions des articles 269 à 283 ter et 285 septies du code des douanes, » sont supprimés ; 2° Les 11° et 12° du I de l'article L. 330‑...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 10. Exposé sommaire : L'article 48 propose de supprimer la taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles, en raison de son faible rendement et de sa large assiette occasionnant des coûts de gestion élevés. Cet article doit être retiré et la taxe restaurée...

I. – Au 1. de l'article 200quindeciesdu code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée due par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Afin d'encourager ...

I. – Après l'article 708 du code général des impôts, est inséré un article 708bis ainsi rédigé : « Art. 708 bis L'exonération prévue au 3° du 1 de l'article 793 s'applique sous les mêmes conditions aux mutations à titre onéreux des bois et forêt inférieurs à 4 hectares. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est com...

I. – Au premier alinéa de l'article 39 AAquater du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée due par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Afin d'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 1, 8 et 10. Exposé sommaire : L’article 48 propose de supprimer la taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles, en raison de son faible rendement et de sa large assiette occasionnant des coûts de gestion élevés. Cet article doit être retiré et la taxe restaurée pour les raisons suivantes : - conformément à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 52 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale et la possibilité pour les communes de la diffuser sous format papier dans les lieux publics, générant une charge supplémentaire pour celles-ci. L’arrêt de l’envoi au domicile des électeurs de la propagande électorale constitue un p...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au 3° duc, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « et de pompes à chaleur air/eau à très haute performance énergétique, chauffe-eaux thermodynamiques ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le G de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : « 1° Au III, après la troisième occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « livraisons intracommunautaires ou des » ; « 2° En conséquence, le 1° du IV est supprimé. » Exposé sommaire : L'article 137 de la loi n°...

I. – Après le 1° du A de l'article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré un 1°bis A ainsi rédigé : « 1°bis A Les produits de changes hygiéniques adultes pour les personnes souffrant d'incontinence ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés au...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :