Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 39)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'assemblée générale ordinaire émet un vote négatif, une nouvelle résolution peut être soumise à son approbation. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de clarifier le dispositif en cas de vote négatif par l'assemblée générale. Par souci de bonne gouvernance, il ne faudrait p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article élargit le champ des entreprises soumises à l'obligation de reporting financier auprès des administrations fiscales à celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros et qui possèdent des filiales ou succursales à l'étranger. La loi de finances pour 2016 a transposé da...

Le premier alinéa de l'article L. 112‑12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'étiquetage de l'origine des viandes et produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441‑8 du code de commerce et émet des recommandations visant à le faire appliquer. Exposé sommaire : Les rapports d'information sur la mise en application de la Loi Consommation et sur l'avenir ...

 « Après le 2° de l'article L. 113‑11 du code des assurances, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré après un sinistre ; » Exposé sommaire : En l'état actuel de notre droit, l'assureur a la possibilité de résilier un contrat d'assurance après sinistre, sans justification, que l'...

Le dernier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « Les offres sont appréciées lot par lot. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. » Exposé sommaire : Le fait de d...

Au début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les mots : « Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, », sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article prévoit le principe de l'allotissement sous condition, ce qui limit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ordonnance 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics fait déjà l'objet d'un projet de loi de ratification par le Gouvernement qui a été déposé au Sénat et examiné par la Commission des lois le 16 mars 2016. Elle en a modifié le contenu de l'ordonnance afin qu'un meilleur équilibre soi...

Les anciens fonctionnaires et les anciens élèves d'une école de service public exerçant une activité de représentants d'intérêts au sens de la présente loi s'abstiennent : 1° De toute publicité, promotion, démarchage faisant état de ces qualités ; 2° D'exercer toute fonction de direction, de représentation ou d'administration d'une associatio...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 54 par les mots : « dans le cadre d'une procédure respectant le principe du contradictoire ». Exposé sommaire : Les garanties en termes de respect du principe du contradictoire sont insuffisantes en l'état dans la procédure prévue en cas de manquement constaté par un représentant d'intérêts. Le présent...

À l'alinéa 44, supprimer les mots : « d'un an d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : Le délit d'entrave prévu par l'article 13 apparait disproportionné : – au regard de la nature des manquements considérés, qui concernent des obligations déclaratives simples ; – au regard de la simple sanction financière prévue en cas de manquement avéré...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 42, supprimer les mots : « ou sur place ». Exposé sommaire : Le fait que la Haute Autorité puisse contrôler les informations relatives aux représentants d'intérêts sur place, hormis quand il s'agit d'avocats, créé une rupture d'égalité devant la loi. Une entreprise, pour mieux protéger ses informat...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « À l'exception des cas prévus au VII bis, la Haute Autorité ne peut solliciter d'elle-même des informations ou des documents relatifs à l'activité des parlementaires dans le cadre de l'exercice de leur mandat ». Exposé sommaire : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est une ...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Les présentes dispositions peuvent être précisées au sein d'un code de déontologie des représentants d'intérêt pris par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La déontologie étant évolutive et complexe, il parait opportun de prévoir qu'un décret en conseil d'État puisse préciser le code ...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : « Aller chercher l'information » est un métier que certaines entreprises ne peuvent faire en interne ; elles se tournent donc vers des cabinets de conseil. La prestation vendue alors ne se limite pas à la transmission de l'information, elle est accompagnée d'analyses et de commentaires de cette informa...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : L'alinéa 37 vise à interdire aux représentants d'intérêts de divulguer à des tiers les informations qu'ils obtiennent dans leurs échanges avec les pouvoirs publics, à des fins commerciales ou publicitaires. Il méconnait la réalité de l'activité des représentants d'intérêts. La mission même des représe...

Substituer aux alinéas 30 à 39 l'alinéa suivant : « IV. – Un décret en Conseil d'État établit un code de déontologie des représentants d'intérêts dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°     du   relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes exerçant l'une des fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I tiennent compte, dans leurs contacts avec les représentants d'intérêts, du répertoire numérique. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les représentants d'intérêts doivent obligatoirement être inscrits au réperto...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Le II bis, introduit lors de l'examen en commission, prévoit que le représentant d'intérêts fournisse chaque semestre un bilan de ses activités de représentation d'intérêts en précisant le montant des dépenses et du chiffre d'affaires associés ainsi que les principales sources de financement. Ces obli...